Droit as l'image

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  Isadore Le 09-12-2022 à 12:50

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  Bonjour,

  La Jurisprudence récente tend plutôt à dire que non si l'image est en accès public ; il faut l'accord des deux parents pour diffuser publiquement l'image d'un mineur s'il est reconnaissable, car ce n'est pas un "acte usuel de l'autorité parentale".

  Voir par exemple CA Paris, 9 février 2017, n° 15/13956 : le jugement "interdit à chacun des parents de diffuser des photographies des enfants sur tous supports sans l’accord de l’autre parent".

  Bien évidemment, si vous avez de votre côté l'habitude de diffusuer hors d'un cercle strictement privé des photographies de vos enfants, la mère risque de vous l'interdire à son tour.

  Par ailleurs, la jurisprudence est mouvante : le Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 janvier 2011, a tranché en faveur du père qui diffusait sur son réseau social des photographies de sa fille. En effet, il avait restreint l'accès à ces photographies à un petit nombre d'amis.

  Si les enfants ne sont pas identifiables, il peut librement diffuser ces images.

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  Tisuisse Le 10-12-2022 à 05:53

  Une Cour d'Appel peut donner une orientation de la loi mais cette orientation ne s'impose pas aux tribunaux, y compris aux autres Cours d'Appels.? Seul un jugement de la Cour de Cassation a ce type de pouvoir.

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  Isadore Le 10-12-2022 à 08:16

  Les tribunaux ne sont pas non plus tenus de suivre les jugements de la Cour de cassation, même s'ils le font. Il arrive aussi que la CC ne suive pas sa propre jurisprudence, et cela a été plusieurs fois le cas en matière de "droit à l'image", car c'est une construction jurisprudentielle.

  Ces dix dernières années, la jurisprudence semble plutôt constante à requérir l'autorisation des deux parents pour permettre la publication publique d'images d'un enfant mineur. Effectivement, on n'est pas à l'abri d'un retournement, notamment si l'opposition d'un parent paraît abusive.

  Si  Niko33 veut absolument être fixé sur sa situation, il doit saisir le JAF.

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