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Compréhension d’un jugement jaf concernant une domiciliation parentale

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Visiteur

Le 29-04-2024 à 20:43

Bonjour, ayant eu un jugement jaf, il y a une phrase que je ne comprends pas. Je me permets de vous la poser ici car l’avocate qui a suivi mon dossier met énormément de temps à répondre. « Monsieur X sera donc débouté de sa demande et son adresse sera communiquée, li s'agit d'une obligation légale s'il souhaite pouvoir exercer un droit de visite et d'hébergement. » Je me permets de poser cette question, car quand nous sommes passés devant le jaf, monsieur X avait demandé la dissimulation de son adresse mais comme il n’est pas victime de violence et il n’a pas demandé d’ordonnance de protection, la juge lui a expliqué que cela ne sera pas possible. Cependant, il y a une adresse qui est inscrite de son côté sur le jugement. L’adresse qui figure est l’appartement où il a toujours vécu, de notre rencontre à la séparation. Mais au jugement, il a indiqué avoir déménagé et ne plus être dans ce logement. Qu’est ce que cela signifie ? - Dois-je tout de même laisser l’enfant si je n’ai pas l’adresse ? (sachant que j’ai demandé 2 fois par mail l’adresse mais il refuse de me confirmer ou infirmer cette question) - Dois-je partir du principe que l’adresse inscrite sur le jugement est son adresse actuelle? (sachant qu’il a demandé à ce que son adresse soit dissimulé) Je vous remercie d’avance pour les réponses face à mes questions.

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  • Membre

    Le 29-04-2024 à 21:07

      + 500 messages


    Bonjour,
    Avez-vous envoyé un courrier RAR à cette adresse demandant au père de la confirmer comme étant son adresse actuelle conformément au jugement ?
    0
    + -
  • Membre

    Le 29-04-2024 à 21:10

      + 500 messages


    Bonjour,
    Sans adresse, vous ne remettrez pas l'enfant.
    Article 373-2 du code civil
    Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
    0
    + -

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