Autorité parentale beau pere

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Flo3360 Le 12-05-2022 à 10:07

Bonjour,

Je suis en cours de séparation avec ma conjointe, elle a un enfant ( qui n'est pas le mien ) c'est une fille âgée de 12ans .

Avec ma conjointe, nous avons eu 1 enfant qui est âgée aujourd'hui de 4ans .

Je souhaiterais obtenir une garde alternée de mes 2 enfants, hors aux yeux de la loi je n'ai aucun droit sur le premier enfant de ma conjointe ( celle âgé de 12ans) car c'est ma belle fille .

Nous allons envoyer une requête au juge des affaires familiales pour statuer des modalités de garde seulement sur lenfant âgé de 4ans .

Quel dispositif légal ou texte de loi en date de ce jour peux m'aider à obtenir l'autorité parentale de ma belle fille de 12ans ? Je souhaiterais effectuer une garde alternée d'une semaine/une semaine avec l'accord de Madame et bien entendu accueillir dans mon nouveau logement mes deux filles , mais j'ai peur qu'on me refuse la garde de ma belle fille au titre que légalement l'autorité parentale n'appartient qu'à la mère .
Aux yeux de la loi, je ne suis considéré que comme un tiers qui participe au quotidien et a l'éducation de l'enfant .

Pour information, le pere biologique de cette fille de 12ans a été déchu de ses Droits parentaux.

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.

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Isadore · Answer 1 · Le 12-05-2022 à 10:24

Membre

Isadore Le 12-05-2022 à 10:24

+ 1000 messages

Bonjour,

Juridiquement, vous n'avez aucun lien avec la fille de votre ancienne compagne, comme vous le dites. Le juge ne peut en aucun cas vous accorder une forme d'autorité sur elle, sauf si la mère meurt ou est déchue de son autorité parentale et qu'il décide de vous accorder la tutelle.

Vous obtiendrez au mieux d'un juge un droit de visite et des mesures vous permettant de garder le lien, dans l'intérêt de l'enfant.

Vous auriez pu avec l'accord de la mère lancer une procédure d'adoption simple ou pleinière de sa première fille.

La mère peut décider de vous confier à sa convenance sa fille, mais vous ne pourrez en aucun cas obtenir un jugement qui vous accorde une forme de garde alternée. Pour l'autorité parentale, vous pouvez oublier.

Membre

Tisuisse Le 13-05-2022 à 09:40

J'ajouterai une question, à Flo3360 :
- êtes vous marié avec la mère de votre seconde fille ou non ?
Merci pour votre réponse.

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Flo3360 Le 13-05-2022 à 12:12

Merci pour vos réponses. Je ne suis ni Marie ni pacsé simplement enlibre .
Autre question : est-il possible de me mettre d'accord avec la mère pour que j'héberge sa fille une semaine sur 2 en plus de notre fille commune ? ( Avec une lettre d'un accord écrit de sa part et signé )

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Tisuisse · Answer 2 · Le 13-05-2022 à 09:40

Tisuisse Le 13-05-2022 à 09:40

J'ajouterai une question, à Flo3360 :
- êtes vous marié avec la mère de votre seconde fille ou non ?
Merci pour votre réponse.

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Flo3360 · Answer 3 · Le 13-05-2022 à 12:12

Merci pour vos réponses. Je ne suis ni Marie ni pacsé simplement enlibre .
Autre question : est-il possible de me mettre d'accord avec la mère pour que j'héberge sa fille une semaine sur 2 en plus de notre fille commune ? ( Avec une lettre d'un accord écrit de sa part et signé )

Georgiu · Answer 4 · Le 13-05-2022 à 11:00

Membre

Georgiu Le 13-05-2022 à 11:00

+ 200 messages

Bonjour,

Tenez-vous en à la réponse d'Isadore. Il n'y a rien à ajouter. Peu importe que vous soyez ou on marié ou non avec la compagne dont vous vous séparez.

Membre

Tisuisse Le 13-05-2022 à 12:36

A la seule différence est que sa compagne n'est pas sa conjointe, juridiquement parlant, donc la fille de sa compagne n'est pas sa belle fille et lui, n'est pas le beau père de la fille de sa comagne, et cela change beaucoup les choses pour un JAF.

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Isadore Le 13-05-2022 à 13:03

A ma connaissance, au niveau juridique, le seul autre domaine où le mariage avec la mère fait une différence par rapport au concubinage c'est le mariage (justement). Il est de base interdit d'épouser les anciens époux de ses ascendants ou descendants. Je crois que la question ne se pose pas ici ^^

Légalement, ce qui compte, c'est de savoir si dans la durée il s'est impliqué dans l'éducation de l'enfant de sorte que cette dernière s'est attachée à lui. L'article 371-4 du Code civil s'applique à ce titre aussi bien au concubin ou à l'époux du parent qu'à tout autre tiers même sans lien de parenté.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027432028

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Membre

Georgiu Le 13-05-2022 à 13:14

La question étant : "Quel dispositif légal ou texte de loi en date de ce jour peux m'aider à obtenir l'autorité parentale de ma belle fille de 12ans ?", la réponse ne peut être que : non, il n'y a aucun dispositif légal. L'époux, le partenaire de PACS ou l'époux ne sont jamais que des tiers pour l'enfant avec lequel il n'y a pas de filiation. Comme, de plus, une séparation est en cours, le lien, qu'il soit simple concubinage, PACS ou mariage sera de toute façon rompu. Donc, finalement, mariage ou non, cela ne changera rien. Il n'y a donc rien à ajouter à la réponse d'Isadore : La mère peut décider de vous confier à sa convenance sa fille, mais vous ne pourrez en aucun cas obtenir un jugement qui vous accorde une forme de garde alternée. Pour l'autorité parentale, vous pouvez oublier.

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Tisuisse · Answer 5 · Le 13-05-2022 à 12:36

A la seule différence est que sa compagne n'est pas sa conjointe, juridiquement parlant, donc la fille de sa compagne n'est pas sa belle fille et lui, n'est pas le beau père de la fille de sa comagne, et cela change beaucoup les choses pour un JAF.

Isadore · Answer 6 · Le 13-05-2022 à 13:03

A ma connaissance, au niveau juridique, le seul autre domaine où le mariage avec la mère fait une différence par rapport au concubinage c'est le mariage (justement). Il est de base interdit d'épouser les anciens époux de ses ascendants ou descendants. Je crois que la question ne se pose pas ici ^^

Légalement, ce qui compte, c'est de savoir si dans la durée il s'est impliqué dans l'éducation de l'enfant de sorte que cette dernière s'est attachée à lui. L'article 371-4 du Code civil s'applique à ce titre aussi bien au concubin ou à l'époux du parent qu'à tout autre tiers même sans lien de parenté.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027432028

Georgiu · Answer 7 · Le 13-05-2022 à 13:14

La question étant : "Quel dispositif légal ou texte de loi en date de ce jour peux m'aider à obtenir l'autorité parentale de ma belle fille de 12ans ?", la réponse ne peut être que : non, il n'y a aucun dispositif légal. L'époux, le partenaire de PACS ou l'époux ne sont jamais que des tiers pour l'enfant avec lequel il n'y a pas de filiation. Comme, de plus, une séparation est en cours, le lien, qu'il soit simple concubinage, PACS ou mariage sera de toute façon rompu. Donc, finalement, mariage ou non, cela ne changera rien. Il n'y a donc rien à ajouter à la réponse d'Isadore : La mère peut décider de vous confier à sa convenance sa fille, mais vous ne pourrez en aucun cas obtenir un jugement qui vous accorde une forme de garde alternée. Pour l'autorité parentale, vous pouvez oublier.

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