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Annulation prestations / freelance

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Le 12-03-2025 à 10:00

Bonjour,
Je dispose d’un contrat de prestation de services rédigé par le donneur d’ordre en mon nom propre, non au nom de mon entité juridique.  Sur ce document, la périodicité des interventions n’est pas mentionnée.  Il a été convenu oralement (et factuellement, sur les factures) que les interventions sont hebdomadaires (2 fois par semaine) auxquelles s’ajoutent des réunions et regroupements réguliers ainsi que des remplacements en cas d’absence d’autres prestataires (1 par mois en moyenne).
Suite à un litige portant sur une facture, le donneur d’ordre m’a informé, sans le motiver, de l’annulation unilatérale de 3 prestations (de remplacement), la première devant avoir lieu 1 mois après. Les prestations hebdomadaires sont quant à elles maintenues.
Il n’y aucune mention relative à des annulations dans le contrat de prestation en revanche, il est indiqué ceci :
« Le présent contrat ne pourra être modifié en cours d’exécution que d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant écrit signé par chacune d’elles »
« En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente. »
Dans ce contexte, mes interrogations sont les suivantes :
Ces prestations étant convenues oralement et inscrites sur un planning partagé, est-il légalement possible de les facturer ? Le cas échéant, est ce préférable de séparer la facture dannulation de la facture courante ?
Par ailleurs, il avait été inscrit au compte rendu d’une réunion qu’il était possible pour tous les prestataires de se positionner sur des remplacements en cas d’absence de l'un d'entre nous. Le donneur d’ordre m'interdit désormais d'y prétendre, est-il dans son droit ?
Merci beaucoup pour votre aide et pour la communication des textes juridiques sur lesquels je peux m'appuyer.

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  • Moderateur

    Le 12-03-2025 à 10:27

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites que le contrat commercial a été rédigé "en mon nom propre, non au nom de mon entité juridique". Vous exercez en tant que freelance sous quel régime ou sous quel statut ?

    Par ailleurs pourriez-vous préciser quels sont les points écrits du contrat qui font l'objet d'une modification unilatérale par le commanditaire ?

    PS : je ne parle pas de ce qui avait pu être convenu de façon simplement orale et qui n'a pas en droit des contrats de portée juridique

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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