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Vacances et convention

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Le 11-11-2022 à 19:26

Bonjour, je suis divorcée avec enfants en garde alternée depuis 2015. La convention ne stipule que le partage des vacances de noel et d’été. Chaque année on s’entend à l’amiable sur le partage des vacances. L’ennui c’est que mon ex mari met énormément de temps à acter le partage des vacances, ce qui me met très souvent dans l’embarras car je n’ai pas le temps d’anticiper mon organisation. J’aimerais donc que nous mettions à jour la convention en indiquant le mode de partage de toutes les vacances scolaires. Il ne le souhaite pas et préfère en rester à la situation actuelle. Dans le cas d’un désaccord comme celui ci, comment faire ?

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  • Membre

    Le 11-11-2022 à 20:04

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Passer devant le JAF et lui soumettre vos demandes.
    https://www.justice.fr/notice/idtdb001-requ%C3%AAte-juge-affaires-familiales
    Le jugement pourra comporter une phrase du type "sauf meilleur accord entre les parents" qui permet explicitement de s'arranger à l'amiable, et indique clairement que le partage décidé par le juge n'est qu'une disposition supplétive.
    La modification de votre convention actuelle ne vous interdira donc pas de continuer avec le mode de fonctionnement actuel, sauf que si Monsieur traîne trop à vous donner sa réponse, vous pourrez lui dire "trop tard, j'ai déjà planifié mes vacances".
    Membre

    Le 11-11-2022 à 20:41

    Merci pour votre réponse. Mais Puis je présenter la requête au JAF sans l?accord du père ? (Qui pour le moment ne m?a pas donné son accord pour qu?on acte de la répartition des vacances)
    Membre

    Le 11-11-2022 à 22:01

    Bonjour,
    Oui bien sûr... C'est même souvent suite à un désaccord que les parents saisissent le JAF (les classiques sont le DVH et la pension alimentaire). C'est aussi l'intérêt de la démarche, que le juge tranche quand les parents ne sont pas d'accord.
    Evidemment, rien n'interdit que les parents s'accordent sur leurs demandes.
    Dans votre cas, si la seule question est le partage des vacances, un avocat n'est pas indispensable. Vous proposerez un partage équitable des petites vacances, sauf meilleur accord à l'amiable. Eventuellement, faites préciser les horaires d'échange des enfants. Il faut aussi penser au cas des jours fériés qui peuvent tomber en plein milieu des vacances (cette année, le milieu des vacances c'est Noël à midi, pas idéal pour les enfants dont les parents exigent la stricte application du jugement).
    De son côté Monsieur pourra présenter ses arguments et ses demandes s'il le souhaite. Sinon le juge se prononcera sur vos seules demandes.
    0
    + -

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