Separation propriétaire maison et bail appartement

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Loli85* Le 01-02-2024 à 20:26

Bonjour,

Je suis en séparation mais entrepris encore aucune démarche officielle.
Nous sommes propriétaires d'une maison et mon mari veux partir de la maison et aller en appartement.
Le propriétaire de l'appartement veux faire un un bail notarié et mon mari me dis que je dois figurer sur le bail de son futur logement faute de quoi cela lui sera refusé.
Je n'ai jamais entendu ça et j'aimerais votre avis car je ne compte pas emmenager avec lui je souhaite vendre notre maison au plus et divorcé. Et trouver un appartement à moi.

Vaut il mieux vendre la maison et divorcé ensuite !? Car suivant la où l'on se renseigne nous ne recevons pas les mêmes informations.

Merci pour votre aide

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Henriri · Answer 1 · Le 02-02-2024 à 07:40

Hello !

Il n'y a aucune obligation à ce que vous soyez co-titulaire du bail que votre mari veut signer pour se loger. Je dirais même dans votre intérêt qu'il ne faut surtout pas que vous vous engagiez solidairement dans ce bail visant à ce qu'il se loge de manière indépendante.

Pour ce qui est de l'ordre entre divorce et vente de la maison ça dépend de la fiabilité de la confiance réciproque que vous pouvez avoir l'un dans l'autre pour gérer votre séparation. Mais je pense qu'il vaut bien mieux engager la procédure de divorce qui sera l'occasion de couvrir objectivement le devenir (vente) de la maison (chacun aidé par son avocat au mieux de ses intérêts).

A+

Isadore · Answer 2 · Le 02-02-2024 à 10:48

Bonjour,

*

Si l'un de vous loue un logement, l'autre est de toute façon solidaire du loyer, comme de toutes les autres dettes ménagères :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748098

*

Le propriétaire de l'appartement est libre de fixer ses conditions et notamment d'avoir les deux époux pour locataires. Vous pouvez accepter de figurer sur le bail puis donner congé dans la foulée. Cela n'empêchera pas le bailleur de vous réclamer le loyer de votre mari si celui-ci ne paye pas.

*

Si vous et votre mari êtes d'accord sur tout, vous pouvez mettre la maison en vente dès maintenant et divorcer à l'amiable. Ainsi la vente et le divorce se feront sensiblement en même temps.

*

Si vous allez au judiciaire, vous ne serez pas divorcée avant un an ou deux, à vous de voir si vous avez envie d'attendre tout ce temps pour vendre.

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