Séparation en cas de pacs

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Marie 22 Le 11-12-2023 à 19:41

Bonjour, Mon conjoint veut qu’on se sépare nous sommes pacsés depuis 17 ans et nous avons 2 enfants de 13 et 16 ans. Nous avons acheté une maison il y a 3 ans et il avait imposé un 70-30 sur la propriété que j’ai malheureusement accepté aujourd’hui les estimations ne couvrent pas ce qui reste du prêt et je suis censée lui devoir de l’argent car il garde la maison. À ce jour je me retrouve sans rien avec de l’argent à lui devoir alors qu’il gagne environ 4 fois plus que moi ! Ai-je un recours ? Car je ne pourrai dans ce cas pas avoir de logement assez grand pour recevoir mes enfants ! Merci pour votre réponse car je suis désespérée

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Refu23 · Answer 1 · Le 13-12-2023 à 01:29

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Refu23 Le 13-12-2023 à 01:29

+ 750 messages

Bonsoir,

Je vous conseille de contacter rapidement un avocat pour qu'il étudie votre situation et vous aide à faire valoir vos Droits.

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Rambotte · Answer 2 · Le 14-12-2023 à 12:17

Bonjour.

Nous comprenons que le pacs n'était pas soumis au régime dit de l'indivision, puisque sous ce régime, les biens acquis sont réputés appartenir 50/50 en indivision, sans égard aux contributions inégales dans le financement.

Toutefois, soumettre son pacs au régime dit de l'indivision permet de "singer" le mariage en communauté, où le bien est commun ainsi que les revenus, peu importe la disparité des ressources.

Il a peut être "imposé" des proportions 70/30, mais est-ce que ces proportions étaient cohérentes avec le financement ? Ce n'est pas en soi malsain que les droits de propriété du bien soient en phase avec le financement du bien.

Pour le vérifier, il convient de connaître les apports personnels de chacun, et le capital emprunté (la somme totale correspond donc au coût d'acquisition du bien). Et connaître aussi vos conventions de répartition de l'emprunt entre vous deux (si par exemple il est prévu que l'un prenne en charge telle proportion des échéances, compte tenu de ses capacités financières).

Concernant le partage, la valeur du bien (actif) est partagée au prorata des droits de propriété dans le bien, et la valeur de la dette (passif) est partagée au prorata de vos engagements dans le crédit. Cela suppose bien sûr que les mensualités aient été effectivement réglées selon ces engagements, pour garder la cohérence de bout en bout.

Jcc1964 · Answer 3 · Le 18-12-2023 à 11:04

Bonjour,

Vous n'êtes pas obligée d'accepter la valorisation basse pour évaluer la valeur de votre part puisqu'en réalité votre ex va vous racheter cette part à ce prix (et que cette part risque de reprendre de la valeur dans le futur). Sous la menace d'une vente forcée, il peut être poussé à
augmenter cette valeur de rachat.

Séparation en cas de pacs

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