Règlement pension compensatoire

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guydantibes Le 19-10-2022 à 22:54

Bonjour,

Le jugement de mon divorce a eu lieu le 12/09/2022 et les deux parties avons accepté celui-ci.
J'ai éte condamné à verser une pension compensatoire de 30 000 àmon ex-épouse.Le divorce a duré 2 ans et demi et nous avons vendu la maison au bout de 1 an mais l'argent est séquestré chez le notaire depuis plus d'un an car mon ex n'a jamais voulu acccepter notre proposition de la dissolution de la communauté, sans pour autant ne rien proposé de leur côté!!
Aujourd'hui son avocat demande a ce que je donne l'autorisation de debloquer les 30 000 sur la somme que détiens le notaire.
Si je veux biensûr payer cette somme, je souhaiterai qu'elle soit payé une fois que la dissolution de la communauté soit faite sachant que cela fait 2 ans que nous faisons une proposition qui semble loyale mais que madame n'accepte pas. La JAF ayant repris ces éléments dans le jugement, comptant surement que mon ex-epouse accepte celle ci à l'amiable puisqu'elle n'a pas désigné de notaire pour la dissolution de la communauté.Que me conseillez vous de faire, de payer immediatement ou de refuser tant que la dissolution de la communauté n'a pas lieu. Je rajoute que le jugement ne fait effet que de la somme et non de la modalite de reglement.
Merci par avance pour votre éclaircissement.

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Isadore · Answer 1 · Le 20-10-2022 à 09:29

Membre

Isadore Le 20-10-2022 à 09:29

+ 1000 messages

Bonjour,

Si le divorce a été prononcé, la communauté a été dissoute. Je suppose que ce qui pose problème est la sortie de l'indivision post-communautaire.

Ce que vous devez payer est une prestation compensatoire, et pas une pension (heureusement pour vous, car une pension se paye à intervalles réguliers).

Il est obligatoire de la payer, ne pas le faire est un délit d'abandon de famille.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

Comme vous ne contestez pas la devoir, je vous conseille de faire le point avec votre avocat. A mon sens, il faudrait mieux céder sur ce point, cela évitera que votre ancienne épouse puisse déposer plainte et vous créer des ennuis tels que des saisies. Donc voyez rapidement cela avec votre avocat.

Pouvez-vous préciser ce qui pose souci dans le partage ? Vous avez procédé à la vente du bien immobilier, le partage de liquidités ne devrait pas être trop compliqué ?

Membre

guydantibes Le 20-10-2022 à 10:23

Bonjour Isadore,
Le probléme est que nous somme mariés sous le régime de la communauté, ma femme n'avait rien et moi j'étais déjà installé dans la vie.J'ai vendu mon appartement pour acheter une maison à nos deux noms et j'estime logique de récupérer le gros apport que j'ai mis pour l'achat de la maison. Cela n'est pas noté dans l'acte notarié, mais j'ai fait le point avec mon notaire qui me dit qu'il ne doit pas y avoir de problème car il a les traces du virement fait à mon nom. Madame veut la moitié de tout, elle est vénale et va déjà récupérer la moitie de mon plan d'Epargne entreprise, la moitie de mon plan retraite (depuis le mariage), la moitie de la vente d'un autre bien que j'avais acquérri en Loi de Robien avant le mariage mais dont le crédit a été payé durant le mariage, et donc une partie de la vente de la maison, mais j'espére quand même récupérer mon gros apport du départ.

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Membre

Isadore Le 20-10-2022 à 11:32

Bonjour,

Communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle ?

Pour les biens communs acquis pendant le mariage, ce n'est pas une question de vénalité mais de droit. Vous avez décidé tous les deux d'opter pour un régime communautaire, et donc que chacun aurait droit à la moitié des biens acquis pendant la durée de mariage. Madame n'a pas récupéré la moitié de vos plans d'épargne retraite et d'entreprise à vous tout seul, mais la moitié de biens qui vous appartenaient à tous les deux en commun.

Maintenant, il faut déterminer si votre "gros apport" vous donne droit à récompense ou non suite à l'achat du bien commun. Voici ce que dit le code civil à ce sujet :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439640

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439724

Une jurisprudence de la Cour de cassation estime que l'absence de clause de remploi ne vaut pas forcément absence de récompense :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032599741/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027209276/

Si vous avez droit à une récompense, celle-ci ne sera pas forcément équivalente à votre apport :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440132/

C'est parfois difficile à évaluer.

Il vaut mieux voir tout cela avec votre avocat, une nouvelle procédure judiciaire sera peut-être nécessaire si aucun compromis n'est trouvé.

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guydantibes · Answer 2 · Le 20-10-2022 à 10:23

Bonjour Isadore,
Le probléme est que nous somme mariés sous le régime de la communauté, ma femme n'avait rien et moi j'étais déjà installé dans la vie.J'ai vendu mon appartement pour acheter une maison à nos deux noms et j'estime logique de récupérer le gros apport que j'ai mis pour l'achat de la maison. Cela n'est pas noté dans l'acte notarié, mais j'ai fait le point avec mon notaire qui me dit qu'il ne doit pas y avoir de problème car il a les traces du virement fait à mon nom. Madame veut la moitié de tout, elle est vénale et va déjà récupérer la moitie de mon plan d'Epargne entreprise, la moitie de mon plan retraite (depuis le mariage), la moitie de la vente d'un autre bien que j'avais acquérri en Loi de Robien avant le mariage mais dont le crédit a été payé durant le mariage, et donc une partie de la vente de la maison, mais j'espére quand même récupérer mon gros apport du départ.

Isadore · Answer 3 · Le 20-10-2022 à 11:32