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PRESTATION COMPENSATOIRE

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Le 30-10-2023 à 16:43

Bonjour,

Mon ex compagne va déménager ce week-end de mon domicile.

Elle me demande si elle peut récupérer un frigo, un lit et 2/3 mobiliers de la maison. 

Pour le bien être de notre fils, je pense accepter mais j'aimerai également des engagement "écrit" de sa part.

Puis-je lui demander une attestation sur l'honneur ou elle refuse à me demander une prestation compensatoire, et si oui, est-ce que cela aura une valeur juridique? Nous n'avons pas été marié, juste pacsé, dont la dissolution est effective depuis le 11 octobre dernier.

Nous avons également une voiture en commun, dont j'ai payé les 3/4 et elle le reste. Pour le moment, elle n'a pas les moyens de me racheter ma part ni de se racheter une voiture. Nous avons convenu qu'elle la prendrai la semaine et les week-end ou elle a notre fils et moi seulement les week-end ou j'ai notre fils. Puis-je lui demander une prestation compensatoire lié au faiit quelle utilisera la voiture 80% du temps?

Merci


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  • Membre

    Le 30-10-2023 à 17:27

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    La prestation compensatoire, c'est pour les gens mariés. Ca ne concerne pas les gens pacsés. Vous pouvez lui faire signer un engagement à ne pas réclamer un truc auquel elle n'a pas droit, mais bon... A titre informatif, tout engagement à renoncer à une prestation compensatoire est nul car contraire à l'ordre public français.
    *
    Pour la voiture, ce n'est pas une prestation compensatoire que vous voulez demander, mais une indemnité. Vous êtes libre de conclure une convention d'indivision avec elle (par écrit). Vous pouvez demander, elle peut refuser. En cas de litige, c'est le juge qui tranchera (d'ici quelques années).
    *
    Il est conseillé de mettre par écrit le partage de vos biens indivis, en double exemplaire et signé de chaque partie.
    *
    Il est conseillé de saisir le JAF pour la résidence de votre enfant ; si vous vous arrangez à l'amiable, faites homologuer la convention. Prévoyez loin, notamment ce qui se passera après sa majorité : financement des études au sens large, fin de la pension alimentaire...
    0
    + -

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