Pension alimentaire à la majorité

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MADI63 Le 11-10-2022 à 17:32

Bonjour,

Mon fils est majeur depuis avril dernier. Une decision de justice a fixer le versement d'une pension alimentaire depuis notre separation que je verse regulierement. A sa majorité le mois d'avril 2022 dernier j'ignore ce que mon fils est devenu car je n'ai aucun contacte ni avec sa mare ni avec lui. Poursuit il ces etudes ou est ce qu'il travail!!!!! Je n'en sait rien Pendant toutes ces années depuis notre separation j'ai jamais recu ni bulletin scolaire ni certificat de scolarité
Est ce que je doit continuer de verser la pension alimentaire
Est ce que je doit saisir le juge des affaires familiale pour connaitre le devenir de mon fils

Merci de vos conseil

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Isadore · Answer 1 · Le 11-10-2022 à 18:21

Bonjour,

Sauf si le jugement prévoit le contraire, la pension doit être versée. Et elle doit être versée à la personne mentionnée dans le jugement (vous ne pouvez donc la verser directement à votre fils si ce n'est pas prévu).

Vous pouvez saisir le JAF pour faire réviser le jugement, et conditionner son versement. Les conditions peuvent être que votre fils ou sa mère doivent vous fournir des preuves que votre fils poursuit ses études ou des justificatifs montrant qu'il cherche activement du travail. Et si ces justificatifs ne sont pas fournis faites écrire dans le jugement que la pension ne sera plus dûe.

Vous pouvez demander à être informé d'un changement dans la situation professionnelle votre fils sie elle a un impact sur ses revenus (cela vous permettra de demander plus facilement un remboursement si cette condition n'est pas respectée).

Vous avez aussi le droit de demander que votre fils justifie régulièrement que ses ressources ne sont pas suffisantes pour subvenir à ses besoins (par exemple en vous donnant une copie de sa déclaration de revenus annuelle).

Il est possible de prévoir une date ou un évènement butoir (les 23 ans de l'enfant, la signature d'un contrat avec un salaire équivalent au Smic mensuel...).

Vous pouvez demander à verser directement la pension à votre fils.

Votre avocat peut vous aider à formuler vos demandes.

Notez que si votre fils ne réclame rien et que vous êtes dispensé de payer la pension, il n'a aucune obligation de vous donner des nouvelles ni d'entretenir des contacts avec vous. Vos Droits éventuels à savoir s'il travaille ou étudie sont uniquement liés au fait que vous versez des aliments (et donc que vous devez pouvoir défendre vos intérêts).

Isadore · Answer 2 · Le 11-10-2022 à 18:24

EDIT : vous devez continuer à verser la pension, mais si jamais vous vous rendez-compte que votre fils peut subvenir seul à ses besoins, vous pourrez en demander le remboursement rétroactif, à partir de la date où il est devenu "autonome".

Si c'est le cas, il ne faut pas oublier cette demande lors de l'audience.

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