Partage de la maison

Question

Visiteur

Kakarine Le 03-11-2022 à 14:07

Bonjour, Mon mari a eu un terrain en donation sur lequel nous avons construit notre maison , j ai participé au frais de construction, le crédit ayant été fini il y a 6 ans je l ai jeté ainsi que les relevés bancaires ou été prélevé le crédit ( compte commun). Je n ai donc plus aucune trace de ce remboursement et nous avions beaucoup d apport personnel sur les relevés apparaissaient les factures réglées par le compte commun. Je suis en invalidité depuis 5 ans je verse ma pension d invalidité sur ce compte joint, depuis 5 ans mon mari apporte plus au foyer mais notre maison a 20 ans et nous n avons plus de crédit ou de grosses factures à régler depuis 6 ans. Pour me protéger en cas de divorce comme je ne suis pas propriétaire du terrain on me conseille de faire un courrier par mon mari chez un notaire qui stipule bien ma participation à hauteur de moitié sur la construction de la maison. Pouvez vous m apporter votre avis sur cette démarche comment doit être rédiger ce courrier. Merci de vos réponses

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Isadore · Answer 1 · Le 03-11-2022 à 16:32

Bonjour,

Il faut en effet consulter le notaire.

Il est encore temps de demander des duplicatas des relevés comptes à la banque, vous pouvez remonter dix ans en arrière.

Sauf si cette maison est devenue un bien commun lors de votre mariage, vous n'en êtes effectivement pas propriétaire, il vous appartiendra de prouver que vous avez apporté des fonds pour faire valoir un éventuel droit à récompense.

Le courrier de votre mari, s'il est d'accord l'écrire, peut avoir une valeur de preuve.

Votre mari peut aussi vous donner une part de la maison.

Partage de la maison

Forum Divorce & séparation

D'autres questions en relation :