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PAIEMENT DE L’INDEMNITE D'OCCUPATION APRES DIVORCE

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Visiteur

Le 24-09-2022 à 10:42

Bonjour,

Je suis divorcé depuis le 14/02/2022, et mon ex épouse occupe toujours le logement depuis de l'ONC en date du 29/06/2018.

Cette occupation est conditionnée à une indemnité d'occupation d'environ 680 mensuelle.

Je souhaitais avoir confirmation de la possibilité pour moi de récupérer les indemnités échues sans attendre la liquidation de la communauté, car j'ai vu sur le net que cette indemnité pouvait être réclamée à tout moment par celui qui n'a pas la jouissance exclusive du bien indivis (Art 815-8 du Code civil).

Si la réponse est positive, quelle est la procédure à suivre?

Merci de votre réponse

Cordialement

 


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  • Membre

    Le 24-09-2022 à 12:10

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si vpus êtes divorcé, il n'y a plus de communauté à liquider. Il y a une indivision post-communautaire. La communauté a pris fin automatiquement avec le divorce, si elle existait encore à cette date. Donc effectivement, n'attendez pas sa liquidation.
    L'indivision peut-être partagée, mais ce n'est pas obligatoire. Rien n'interdit aux anciens époux de rester en indivision.
    Vous pouvez effectivement récupérer dès maintenant votre indemnité d'occupation. Sauf si le jugement dit le contraire, cette indemnité doit être versée mensuellement.
    La première chose à faire est de la réclamer poliment par courrier recommandé à votre épouse, en rappelant le jugement. Faites comme si elle avait oublié de bonne foi.
    Si ça ne donne rien, il faudra lancer une procédure de recouvrement, à l'aide d'un avocat et d'un commissaire de justice (ex-huissier). Si vous avez une protection juridique, voyez si elle peut vous assister.
    L'article que vous citez n'a rien à voir avec l'indemnité d'occupation qui vous est dûe. Celui qui vous intéresse est l'article 815-9 (le suivant) :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422
    0
    + -

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