Ma conjointe a quitté son foyer encore pacsé garde d’enfant

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Terne.32 Le 14-12-2022 à 05:31

Bonjour, Ma conjointe a quitté le domicile de son ex conjoint samedi dernier pour venir emménager avec moi suite à la signature de rachat de part de la maison chez le notaire, elle pensait que le pacs avait également était dissous en même temps que la signature pour la maison mais ce n’était pas le cas donc elle a quitté le foyer encore pacsé. Ils ont un enfant d’à peine 5 ans il n’y a encore pas de jugement pour la garde car à la base cela devait être une semaine chacun selon l’arrangement entre eux deux sauf que le papa n’a pas apprécié le fait qu’elle refasse sa vie avec quelqu’un et se sert de l’enfant pour atteindre psychologiquement la maman il refuse de laisser le petit à sa mère refuse également de le voir. Il a dû déposer une main courante contre elle je pense pour justement avoir quitter le logement encore pacsé et va sûrement faire appel au JAF. La maman est dans tout ses états et le petit encore plus Je connais parfaitement la maman elle n’avait pas l’intention d’abandonner son fils et elle est partie sans connaître les risques et c’est clairement impensable qu’elle puisse perdre la garde merci à vous de me guider au mieux pour avant tout la rassurer pour le jugement et sur les démarches à faire je précise quand même que j’ai pris rdv avec un avocat spécialisé dans le domaine mais je veux la rassurer avant le rdv ça me déchire le coeur de la voir dans cet état et de savoir le petit sans sa maman.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 14-12-2022 à 05:59

Membre

Tisuisse Le 14-12-2022 à 05:59

+ 1000 messages

Seul le JAF décidera des droits de garde et d'hébergement. Il faut donc, à votre concubine, votre compagne (et non votre conjointe puisque vous n'êtes pas mariés), saisir le JAF, pas d'autres solution. Le JAF décidera aussi du montant le la PA que devra veersé celui, ou celle, qui n'aura pas la garde principale de l'enfant.

De plus, il lui faut faire une déclaration de rupture de PACS, cette déclaration se fait au greffe du tribunal conjointement avec son partenaire de PACS.

Membre

Terne.32 Le 14-12-2022 à 06:10

Merci pour votre réponse et pardon pour les formules en effet il s?agit de ma compagne. Pensez vous que le JAF peut encore accorder la garde d?une semaine et 1 w-e chacun avec cette situation ? Je n?imagine pas le scénario où la maman se voit perdre la garde et obtient uniquement des droits de visites .. Je sais bien que la situation ne permet pas de fournir de réponses clair à ma question mais elle est à bout de force physique et mental ça me dechire? Pour le pacs le notaire nous a conseillé d?envoyé un courrier recommandé de rupture de pacs unilatéralement mais que faire si son ex conjoint refuse de signer le recommandé ? Car il faut fournir l?accusé de réception au notaire pour pouvoir aller au bout de la rupture. Encore merci

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Tisuisse Le 14-12-2022 à 07:20

Si le recommandé est refusé il lui sera retourné il ne faut surtout pas rouvrir l'enveloppe mais la remettre, telle quelle, au notaire car cette enveloppe portera la mention "non réclamé" ou "refusé" et, pour un recommandé non réclamé ou refusé, les magistrats considèrent que le courrier est bien arrivé et que le destinataire est sensé en avoir pris connaissance, cela se retournera toujours contre ce destinataire.

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Terne.32 · Answer 2 · Le 14-12-2022 à 06:10

Merci pour votre réponse et pardon pour les formules en effet il s?agit de ma compagne. Pensez vous que le JAF peut encore accorder la garde d?une semaine et 1 w-e chacun avec cette situation ? Je n?imagine pas le scénario où la maman se voit perdre la garde et obtient uniquement des droits de visites .. Je sais bien que la situation ne permet pas de fournir de réponses clair à ma question mais elle est à bout de force physique et mental ça me dechire? Pour le pacs le notaire nous a conseillé d?envoyé un courrier recommandé de rupture de pacs unilatéralement mais que faire si son ex conjoint refuse de signer le recommandé ? Car il faut fournir l?accusé de réception au notaire pour pouvoir aller au bout de la rupture. Encore merci

Tisuisse · Answer 3 · Le 14-12-2022 à 07:20

Si le recommandé est refusé il lui sera retourné il ne faut surtout pas rouvrir l'enveloppe mais la remettre, telle quelle, au notaire car cette enveloppe portera la mention "non réclamé" ou "refusé" et, pour un recommandé non réclamé ou refusé, les magistrats considèrent que le courrier est bien arrivé et que le destinataire est sensé en avoir pris connaissance, cela se retournera toujours contre ce destinataire.

Isadore · Answer 4 · Le 14-12-2022 à 07:32

Bonjour,

Votre compagne est civilement en tort à l'égard de son partenaire. Cependant, cela ne la prive pas de ses droits à l'égard de son fils, et n'interdit pas que le juge accorde une résidence alternée ni même la résidence principale à la mère. Il peut aussi décider d'une résidence principale chez le père.

Le juge se prononcera en fonction des demandes des parents et de l'intérêt de l'enfant (et pas en fonction de torts réels ou supposés des parents l'un à l'égard de l'autre).

Je suppose que cet enfant est scolarisé ? Dans ce cas, que la mère aille le récupérer à la sortie des classes un soir. C'est simple et légal.

Il faut dissoudre le PACS en faisant appel à un commissaire de justice (huissier), et pas se contenter d'un courrier recommandé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/0_1?idFicheParent=F1620#0_1

Même si le père refuse de recevoir la signification, le commissaire fera quand même enregistrer la dissolution par l'autorité compétente, et l'effet sera le même.

Et sinon : avocat en urgence, il ne faut pas traîner pour saisir le JAF.

J'espère que savoir qu'elle peut récupérer son fils à l'école va lui remonter le moral et lui donner l'énergie d'agir rapidement.

Ma conjointe a quitté son foyer encore pacsé garde d’enfant

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