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Interdiction domicile conjugale

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Visiteur

Le 21-12-2022 à 23:00

Bonjour,

 Mon ex conjoint (nous ne sommes pas mariés) a quitter le domicile conjugale (nous sommes propriétaires a 50/50) il y a plusieurs mois pour s installer dans un nouveau logement avec sa nouvelle compagne. Je vie pour le moment dans la maison ( qui est actuellement en vente) avec mes 2 enfants dont je m occupe seule ( il les prend a dormir un jour de temps en temps environ toute les deux semaines) . Je côtoies quelqu'un depuis peu, mon ex veut lui interdir l accès à la maison et m interdit de l inviter, en a t il le droit sachant qu'il n'habite même plus ici et qu'il a un autre logement avec quelqu'un d autre ?
Merci pour vos réponses..


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  • Membre

    Le 22-12-2022 à 06:31

      + 1000 messages


    Premier point : votre ex n'est pas, et n'a jamais été, votre "conjoint", le terme de "conjoint" étant, juridiquement, réservé au couples mariés et à eux seuls. Autant le savoir pour le suite de la procédure. Vous étiez des concubin-concubine, compagnon-compagne, pas conjoints.

    Cela étant, second point, votre ex compagnon n'a pas à vous interdire de recevoir qui vous voulez, le temps que vous voulez, pour faire ce que vous voulez, vous êtes chez vous, c'est votre liberté la plus grande et il n'a aucun pouvoir pour s'y opposer.

    Un conseil cependant, vous devriez commencer par changer les serrures ou les barillets des serrures de tous les accès à votre maison cela pour vous protéger d'une intrusion de votre ex durant votre absence. On a eu des cas ou, l'habitante, au retour d'une absence prolongée (vacances) a retrouvé sa maison totalement vide, les meubles avait été déménagés par l'ex pendant son absence.
    Visiteur

    Le 22-12-2022 à 09:40

    Je vous remercie pour votre réponse, cela deviens pénible il menace de debarquer sans prévenir et je pense que la situation pour mal tournée si c'était le cas alors que les enfants sont présents avec moi, est je dans ce cas le droit de fermer et ne pas le laisser entrer ? (Vu qu'il est propriétaire à 50%). Il menace de détériorer nos voitures qui sont garer devant, il estime que c'est "chez lui" et que c'est lui qui décide ce qui s'y passe alors qu'il n'y habite plus. Je vous remercie pour les conseils 
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  • Membre

    Le 22-12-2022 à 07:11

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je confirme : ce n'est pas le domicile conjugal, et de toute façon vous avez le droit d'inviter qui vous voulez chez vous. Votre ancien concubin peut bien sûr "interdire" à votre nouvel ami de venir chez vous, comme il peut vous "interdire" de manger des carottes ou de porter des chaussettes grises. C'est la liberté d'expression et d'opinion. Mais légalement son avis n'a aucune importance.
    Légalement, cette maison est votre domicile à vous, et en tant que propriétaire indivisaire occupante vous avez le droit de l'utiliser à votre guise tant que vous ne portez pas atteinte aux Droits de l'autre indivisaire (par exemple en abîmant les bâtiments).
    Donc vous pouvez lui dire de se mêler de ses oignons, que votre vie privée ne le regarde pas, et qu'il a passé l'âge de faire des crises de jalousie.
    Si ça tourne au harcèlement, vous pourrez déposer plainte.
    Vous pouvez changer les serrures comme le conseille Tisuisse. Le seul risque "légal" est que vous deviez alors verser une indemnité d'occupation pour les quelques mois où vous avez "privatisé" le logement.
    Visiteur

    Le 22-12-2022 à 09:44

    Un grand merci pour vos conseille, effectivement si cela vire au harcèlement j'en est bien peur j'irais dispose plainte ce qui est bien dommage car je voulais que tout ce passe au mieux et que l'on s entendent bien pour les enfants.
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  • Membre

    Le 22-12-2022 à 10:17

      + 1000 messages


    bonjour
    il est urgent de changer les serrures comme cela vous a été dit
    vous pouvez aussi aller au minimum déposer une main courante au commissariat pour les menaces (si c'est possile, déposer plainte)
    concernant les enfants il va alloir saisir le JAF pour fixer les droits de chacun
    Visiteur

    Le 22-12-2022 à 10:31

    Est je le droit de changer les serrures alors qu'il est également propriétaire ? Oui j'ai déjà envoyer mon dossier en JAF j attend des nouvelle mais cela peut prendre plusieurs mois malheureusement. De toute façon il ne prend que très peu les enfants sa priorité étant de faire la fête et sa nouvelle compagne, cela m arrange d'avoir mes enfant le plus souvent possible même si dans leur intérêts ça serais bien qu'il garde un lien avec leur papa.
    Membre

    Le 22-12-2022 à 10:55

    Bonjour,
    Même un locataire est en droit de changer les serrures sans autorisation de son bailleur. Aucune loi ne l'interdit.
    En tant que propriétaire indivisaire occupant le logement, vous avez donc parfaitement le droit de faire de menus travaux de ce type. La seule condition est de ne pas dégrader le bien, sans quoi l'autre propriétaire pourrait vous demander de compenser la perte de valeur. Mais a priori vous n'avez aucun intéret à abîmer votre logement.
    Par ailleurs, comme ce bien est juridiquement votre domicile, vous avez le droit d'en interdire l'accès à qui vous voulez, même à un autre propriétaire indivisaire qui n'y réside pas. Et vous avez le droit de prendre des précautions contre les intrusions.
    La protection du domicile s'applique même aux occupants sans droit ni titren et à plus forte raison à quelqu'un qui a le droit d'y loger. Y entre sans votre accord est un délit pénal :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820
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  • Membre

    Le 27-12-2022 à 22:40

      + 10 messages


    Bonsoir.

    Je me permets d'apporter une précision.
    Si vous décidez de changer les serrures (il est en droit d'appeler un serrurier pour ouvrir la porte) cela montre témoigne que vous ne lui permettez pas de jouir de ce qui est également sa propriété, il sera alors en droit de vous réclamer une indemnité d'occupation.
    Membre

    Le 28-12-2022 à 05:56

    L'indemnité d'occupation est de 1/2 loyer du marché local si vous êtes indivisaire à 50/50 mais il devra assumer aussi 50 % des charges immobilières donc 50 % de la taxe foncière sur les proproiétés bâties, 50 % du remplacement de la chaudière ou du chauffe-eau, etc. soit 50 % des frais de charges incombant aux propriétaires bailleurs selon les textes en vigueur.

    Par ailleurs, si vos enfants sont aussi les siens, il devra vous payer une pension alimentaire laquelle sera fixée par le JAF mais il aura, en contre-partie, des droits de visite et d'hébergement. ATTENTION, le droit de visite n'est pas le droit de se rendre au domicile de ses enfants, donc votre domicile, mais le droit de recevoir la visite de ses enfants, de les héberger, les nourrir, etc.

    Je vous conseille vivement de prendre un avocat et de déposer une requête devant le JAF pour fixer les droits et devoirs de chacun. Bonne chance.
    Membre

    Le 28-12-2022 à 09:00

    lilou 32  être propriétaire à 50 % ne lui donne pas le droit de changer les serrures alors que ce n'est plus son domicile depuis plusieurs mois.
    dans ce cas il ferait une violation de domicile
    que la personne présente dans es lieux lui doive une indemnité d'occupation est un autre sujet
    Membre

    Le 28-12-2022 à 11:43

    A Sileil51 :

    Etre propriétaire en indivision à 50 % lui donne le droit de changer les serrures puisque l'autre propriétaire a changé de domicile, elle est donc chez elle, propriétaire à 50 % et locataire à 50 %. Votre réponse est donc, juridiquement, parfaitement erronée.
    0
    + -
  • Membre

    Le 28-12-2022 à 21:25

      + 10 messages


    Tant de bêtises avec un telle assurance, les bras m'en tombent !

    "votre domicile"/ "violation de domicile" / "locataire à 50%", je crois que vous avez l'un et l'autre perdu de vue qu'il n'existe pas de bail entre ces deux indivisaires qui ont aujourd'hui EXACTEMENT les mêmes droits et devoirs vis à vis de ce bien.


    Ce n'est pas parce qu'il ne s'agit plus de son domicile habituel, que ce bien n'appartient plus en partie à cet homme! Il est donc tout à fait en droit de le réintégrer, d'y venir de temps en temps, de demander à un serrurier de lui ouvrir la porte si la postante fait changer les serrures, bref d'en jouir au même titre qu'elle. C'est la règle la plus élémentaire des biens en indivision tant qu'un juge n'en attribue pas la jouissance à l'un ou l'autre des indivisaires (article 815-9 du Code Civil).

    L'indemnité d'occupation est soit fixée librement entre les parties, soit par un juge si l'un des deux en fait la demande. Son montant est fixé suivant la valeur locative ou foncière du bien, suivant le % détenu par l'indivisaire dans le bien, auquel on appliqué en général un abattement de 20%.

    NB : Tissuisse, pour vous lire régulièrement sur un autre forum, je crois que vous devriez une réèllement apprendre à lire et vous abstenir d'utiliser le mot "erroné"
    Membre

    Le 29-12-2022 à 06:37

    Et alors, le propriétaire qui loue son logement n'a pas le droit, même si le bien lui appartient, de rentrer chez son locataire, même s'il a un double des clefs, c'est bien une violation de domicile. 

    Non, et je le redis, l'ex qui a quitté ce logement de son plein gré et en a pris un autre qu'il a déclaré comme lieu d'habitation principale, n'a plus le droit de rentrer chez son ex. pour le même motif que ci-dessus.
    Membre

    Le 30-12-2022 à 00:21

    Bonjour,
    Si une personne peut prouver qu'un lieu est son domicile, seules peuvent y rentrer les personnes dont c'est également le domicile, les tiers qui ont été autorisés par l'un des occupants ou les personnes autorisées par la loi. Dans tous les autres cas, c'est un délit :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820
    Si le propriétaire d'un bien occupé par un tiers dont c'est le domicile fait changer les serrures, c'est une violation de domicile (avec effraction), la jurisprudence est constante et ferme. Et cela vaut même pour les occupants sans droit ni titre (anciens locataires après la résiliation du bail, squatteurs...).
    En l'occurrence, s'il est démontré que l'indivisaire est allé résider ailleurs, il n'a pas le droit de changer les serrures ou de rentrer dans le bien. Le Code civil lui reconnaît juste le droit d'être indemnisé. S'il veut récupérer la jouissance du bien, il doit entammer une procédure en justice.
    Sauf dans les cas où un juge a ordonné la "restitution" de la jouissance du bien, la protection du domicile prime sur le droit du propriétaire à jouir de son bien (mais ne prive pas celui-ci la possibilité d'être indemnisé).
    0
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