heritage et pacs

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  Isadore Le 31-01-2024 à 11:11

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  Bonjour,

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  Le prix de vente sera réparti entre les propriétaires, au prorata des parts de chacun telles que mentionnées dans l'acte d'achat.

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  Il peut y avoir des créances entre les propriétaires selon l'origine des fonds, le régime du PACS ("séparation de biens" ou "indivision") et les dépenses qui auront été faites par chacun des indivisaires. Par exemple si votre partenaire a remboursé plus que ce qu'elle devait du crédit immobilier au regard de sa part dans le bien, vous pourriez lui devoir de l'argent.

  *

  Dans l'idéal, les apports reflètent les parts de propriété et toutes les dépenses faites pour le bien (entretien, taxes, remboursement du prêt...) l'ont été au prorata des parts. Dans un tel cas, on se contente de partager le prix de vente au prorata des parts. Si cela n'a pas été parfaitement respecté, il faut faire les comptes, selon la nature des dépenses.

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