Garde alternée "maison / enfants"

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Plustard Le 26-11-2022 à 09:09

Bonjour,

Mon épouse et moi même avons besoin d'un peu d'air actuellement.
Nous envisageons une séparation que nous souhaitons provisoire tous les deux.
Nous avons 2 enfants et nous sommes propriétaire de notre maison.
Afin de perturber le moins possible nos enfants nous pensons les laisser dans la maison et prendre un appartement tout proche que nous occuperons à tour de rôle une semaine sur deux.
Je suis conscient que ce choix est risqué.
Ma question porte surtout sur le statut de ce second logement dans la mesure où il est interdit d'avoir 2 résidences principales et où nous ne souhaitons pas pour le moment officialiser notre séparation.
L'appartement devra être pris au nom de qui, quel type de déclaration ?
Mon épouse pense depuis un moment à s'installer en auto entreprise pour du soutien scolaire, ce status permettrait il de déclarer ce logement comme local professionnel et cela aurait il un intérêt ?
Merci

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Isadore · Answer 1 · Le 27-11-2022 à 16:05

Bonjour,

Ce logement sera automatiquement considérée comme une résidence secondaire. Vous louez ou achetez à deux ou séparément, comme vous le souhaitez. Seul le propriétaire ou le locataire en titre aura légalement des Droits sur ce logement, donc l'autre aura besoin de son accord pour y loger s'il n'est pas sur le bail ou l'acte de propriété.

Votre épouse, avant de déclarer un logement comme un local professionnel, doit vérifier qu'elle peut y exercer son activité (il faut se renseigner en mairie pour commencer). Elle pourra sans doute y domicilier son entreprise, mais il n'est pas garanti qu'elle puisse y recevoir des clients. Y pratiquer son activité imposerait la signature d'un bail mixte.

L'intérêt dépend de la situation, dans tous les cas vous aurez à payer une taxe d'habitation et elle sera soumise à la CFE. Pour le reste c'est une question d'organisation.

A noter que la situation n'est pas forcément risquée, puisque chacun de vous garde le droit de retourner au domicile conjugal et que l'autre ne peut s'y opposer sans commettre un délit.

Faites attention au bail, vous ne pouvez pas signer un contrat qui vous engage à faire du logement votre résidence principale. Votre bailleur devra vous faire un bail civil (ou un bail saisonnier si courte période). Le bail civil est moins protecteur du locataire et plus souple sur le plan juridique.

Tisuisse · Answer 2 · Le 28-11-2022 à 06:46

Si ce nouveau logement est dans une copropriété, il faudra se renseigner si le réglement de copropriété accepte une utilisation professionnelle, en tout ou en partie, de ce logement sinon il faudra l'accord d'une Assemblée Générale des copropriétaires pour y exercer une profession, fut-elle libérale.

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