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Byoshi Le 04-10-2022 à 14:11

Bonjour,

Je suis séparée du père de mes enfants . Il a un DVH 1 mercredi sur 2 de 11h a 18h, 1 week rend sur 2 du samedi 10h30 au dimanche 18h et 5 semaines de congés par an. La directrice de l'école me soutient qu'il a le droit de venir chercher les enfants à l'école même en dehors dehors de ses jours et heures de DHV car il beneficie de l'autorite parentale. Quand est t'il vraiment ? Merci

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Isadore · Answer 1 · Le 04-10-2022 à 14:52

Membre

Isadore Le 04-10-2022 à 14:52

+ 1000 messages

Bonjour,

En principe, non, ce n'est pas exact puisqu'il y a un jugement, sauf si c'est avec votre accord (ou urgence, ou avec un bon motif comme aller les récupérer car ils sont partis pour passer la nuit à l'école).

Cependant la règle de base est que les parents qui ont l'autorité parentale agissent comme ils veulent sans avoir besoin de l'avis de l'autre parent. Il vous faut donc fournir une copie du jugement à l'école (par courrier recommandé), pour l'informer qu'une décision de justice restreint les Droits du père.

Si vous avez déjà fourni copie du jugement, faites un courrier recommandé pour demander à l'école de ne pas remettre les enfants à leur père hors de ses périodes de DVH.

Visiteur

Byoshi Le 04-10-2022 à 16:14

Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Auriez vous un texte de loi qui le stipule et que je pourrait fournir à la directrice de l'école ?

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Membre

yapadequoi Le 04-10-2022 à 21:11

Bonjour,
Le texte qui fait foi est votre jugement de divorce.

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Membre

Tisuisse Le 05-10-2022 à 05:36

Enfin, sachez que les enseignants, à de très rares exceptions près, ne sont pas juristes et donc n'ont pas à interprêter les jugements.

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Membre

Georgiu Le 05-10-2022 à 12:57

Cette idée d?interprétation d?un jugement par les seuls juristes me plonge dans une profonde perplexité.

Supposons que le juge ait ordonné que l?enfant soit chez sa mère les semaines paires et chez son père les semaines impaires.

Le juriste aurait-il des pouvoirs extraordinaires qui lui permettent de lire un jugement autrement que ne le fait le vulgum pecus ? Par exemple de considérer qu?une semaine dure dix jours ?

Qui est juriste ? Comment le devient-on ? Existe-t-il un permis d?interprétation comme il existe un permis de conduire ?

Les juges rendent-ils des jugements obscurs, à l?instar de la pythie de Delphes, que seuls des juristes, à l?instar des prêtres d?Apollon, seraient qualifiés pour en dire la substance ?

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Membre

Isadore Le 05-10-2022 à 13:36

Pour compléter, si le père vient sans raison valable récupérer son enfant à l'école, c'est quand même lui premier fautif (et pas le personnel de l'école qui n'a pas pour vocation première de gérer les problèmes parentaux).

A moins de démontrer une volonté avérée de nuire ou de faire obstacle à une décision judiciaire, c'est une faute assez vénielle de remettre un enfant à un parent doté de l'autorité parentale.

De toute façon, sauf cas exceptionnel, le parent gardien a la charge de s'occuper de récupérer l'enfant à la fin des cours, soit directement soit par procuration.

Le plus efficace, plutôt que de compter sur l'école pour faire la police, est de déposer plainte pour non présentation d'enfant si le père cherche à soustraire l'enfant à la mère ou à la personne mandatée par elle. Et de veiller à ce que l'enfant soit récupéré en temps et en heure.

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Byoshi · Answer 2 · Le 04-10-2022 à 16:14

Byoshi Le 04-10-2022 à 16:14

Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Auriez vous un texte de loi qui le stipule et que je pourrait fournir à la directrice de l'école ?

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yapadequoi · Answer 3 · Le 04-10-2022 à 21:11

yapadequoi Le 04-10-2022 à 21:11

Bonjour,
Le texte qui fait foi est votre jugement de divorce.

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Tisuisse · Answer 4 · Le 05-10-2022 à 05:36

Tisuisse Le 05-10-2022 à 05:36

Enfin, sachez que les enseignants, à de très rares exceptions près, ne sont pas juristes et donc n'ont pas à interprêter les jugements.

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Georgiu · Answer 5 · Le 05-10-2022 à 12:57

Cette idée d?interprétation d?un jugement par les seuls juristes me plonge dans une profonde perplexité.

Supposons que le juge ait ordonné que l?enfant soit chez sa mère les semaines paires et chez son père les semaines impaires.

Le juriste aurait-il des pouvoirs extraordinaires qui lui permettent de lire un jugement autrement que ne le fait le vulgum pecus ? Par exemple de considérer qu?une semaine dure dix jours ?

Qui est juriste ? Comment le devient-on ? Existe-t-il un permis d?interprétation comme il existe un permis de conduire ?

Les juges rendent-ils des jugements obscurs, à l?instar de la pythie de Delphes, que seuls des juristes, à l?instar des prêtres d?Apollon, seraient qualifiés pour en dire la substance ?

Isadore · Answer 6 · Le 05-10-2022 à 13:36

Pour compléter, si le père vient sans raison valable récupérer son enfant à l'école, c'est quand même lui premier fautif (et pas le personnel de l'école qui n'a pas pour vocation première de gérer les problèmes parentaux).

A moins de démontrer une volonté avérée de nuire ou de faire obstacle à une décision judiciaire, c'est une faute assez vénielle de remettre un enfant à un parent doté de l'autorité parentale.

De toute façon, sauf cas exceptionnel, le parent gardien a la charge de s'occuper de récupérer l'enfant à la fin des cours, soit directement soit par procuration.

Le plus efficace, plutôt que de compter sur l'école pour faire la police, est de déposer plainte pour non présentation d'enfant si le père cherche à soustraire l'enfant à la mère ou à la personne mandatée par elle. Et de veiller à ce que l'enfant soit récupéré en temps et en heure.

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