Divorce Quel JAF compétent?

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henna18280 Le 07-12-2022 à 22:58

Bonjour je vais résumer la situation d'une amie :

Mr. a quitté le domicile conjugal sans laisser d'adresse.

Mon amie a déménagé avec l'enfant d'1 an dans un autre département, cela AVANT procédure de divorce, en ayant prévenu Mr (prévenu son avocat car lui ne communique pas d'adresse).

Après avoir consulté 2 avocats elle entend 2 avis différents :

Dans la mesure ou elle a changé de département, un avocat lui conseille de lancer la procédure en 1er, l'autre d'attendre que Mr entame la procédure. Qu'en pensez-vous?

Un avocat lui indique que le tribunal compétent sera celui du département lorsqu'ils vivaient ensemble, l'autre avocat indique que le JAF compétent sera celui de mon amie, car c'est elle qui pour le moment a l'enfant.

Dans la mesure ou Mr a quitté le domicile, et mon amie a déménagé, quel est le JAF compétent?

Merci :)

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Math64 · Answer 1 · Le 08-12-2022 à 02:54

Bonjour,

1070 Code de procédure civile

"Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.;"

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039644533

Le jaf compétent est donc celui du domicile de votre amie.

"Dans la mesure ou elle a changé de département, un avocat lui conseille de lancer la procédure en 1er, l'autre d'attendre que Mr entame la procédure. Qu'en pensez-vous"

Aucun intérêt à attendre !

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