Délai en plus pour quitter les lieux

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Peace12 Le 06-01-2023 à 20:27

Bonjour,

Je viens de divorcer par consentement mutuel le juge m’a fixé un délai de 3mois pour quitter le logement (avec ma fille) l’audience ayant eu lieu de 18 octobre mais l’ordonnance provisoire s’appliquant le 18 novembre (date effet du divorce) maintenant approchant du 18 janvier et donc bientôt de la fin du délai si c’est bien à partir de octobre je n’ai pas encore trouvé de logement pouvons nous encore rester dans le logement si je dépasse le délai et jusqu’à puis je rester en attendant que je trouve le logement ? Voici ce qui est noté exactement sur l’ordonnance : Accordé un délai de 03 mois à l'autre époux pour se reloger en tant que de besoin;

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Tisuisse · Answer 1 · Le 07-01-2023 à 07:33

Membre

Tisuisse Le 07-01-2023 à 07:33

+ 1000 messages

Ce délai de 3 mois fixé par jugement, ne démarre qu'au jour où l'intéressé(e) a été oddiciellement informé(e) dudit jugement, pas du jour du jugement.

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Peace12 Le 07-01-2023 à 10:50

Bonjour, Voici ce qui est noté : Par ordonnance d?orientation et sur mesures provisoires du 18 novembre 2022. Cela veut t?il dire que les 3mois démarre à partir du 18 novembre ? Merci.

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Peace12 · Answer 2 · Le 07-01-2023 à 10:50

Bonjour, Voici ce qui est noté : Par ordonnance d?orientation et sur mesures provisoires du 18 novembre 2022. Cela veut t?il dire que les 3mois démarre à partir du 18 novembre ? Merci.

yapadequoi · Answer 3 · Le 07-01-2023 à 10:57

Membre

yapadequoi Le 07-01-2023 à 10:57

+ 500 messages

Bonjour,Le délai commence le jour de la signification du jugement par un huissier à l'autre partie.

Membre

Tisuisse Le 07-01-2023 à 11:50

Exact sauf si la personne visée était présente au tribunal le jour où le jugement a été prononcé. Dans le cas où cette personne était absente, c'est à compter du jour où l'huissier lui a signifié le jugement. Dans tous les cas de figure, il est ppossible d'obtenir une prolongation de ce délai en déposant une requête auprès du Juge d'Application des Peines, au greffe du Tribunal.

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Tisuisse · Answer 4 · Le 07-01-2023 à 11:50

Exact sauf si la personne visée était présente au tribunal le jour où le jugement a été prononcé. Dans le cas où cette personne était absente, c'est à compter du jour où l'huissier lui a signifié le jugement. Dans tous les cas de figure, il est ppossible d'obtenir une prolongation de ce délai en déposant une requête auprès du Juge d'Application des Peines, au greffe du Tribunal.

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