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Date de report des effets du divorce et salaires

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Visiteur

Le 01-05-2019 à 17:49

Bonjour,

 Mon jugement de divorce vient de devenir irrévocablede , et j'ai obtenu un report de la date des effets du divorce 18 mois avant la date de l'ordonnance de non conciliation. J'avais laissé l'intégralité de mon salaire ainsi que des loyers des appartements que je possède sur le compte joint, et mon ex en a fait un usage exclusif, je n'y a pas touché jusqu'à l'ONC, qui le reconnait. Ma question est la suivante, pour la liquidation de la communauté (j'étais marié sous le régime de la communauté): puisque les salaires et revenus propres sont supposés me revenir de plein droit à partir de la date des effets du divorce, puis-je les réclamer intégralement dans le cadre de la liquidation, ou bien seulement la moitié? Merci d'avance. 


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  • Membre

    Le 02-05-2019 à 08:59

      + 1000 messages


    Les appartements sont votre propriété exclusive ou non ?
    Visiteur

    Le 02-05-2019 à 21:38

    Non. Comme précisé, régime de la communauté. Tous les biens sont communs. 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 23-03-2023 à 11:34

      visiteur


    Bonjour
    avez vous une réponse définitive liée à votre expérience  concernant votre situation?
    cordialement  
    Membre

    Le 24-03-2023 à 06:44

    Depuis 4 ans, il est fort probable que son affaire ait trouvé une solution, non ?
    0
    + -

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