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Clauses dans convention de divorce

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Le 08-11-2023 à 22:55

Bonjour,

Peut on indiquer sur une convention de divorce que la garde des enfants sera partagée dès que monsieur aura un logement permettant de leur offrir une chambre a chacun ou bien ce n'est pas nécessaire de me préciser en mettant simplement "sauf meilleur accord entre les parents". Et si cela n'est pas préciser, lorsque monsieur aura ledit logement approprié, devra til saisir le jaf pour avoir les enfants à 50/50 si la mère refuse de les lui laisser ainsi ou doit elle obligatoirement accepter si la précision n'est pas indiquée dans la convention?
En gros, peut on mettre des clauses spécifiques telles que celle ci dans une convention de divorce, ou bien cela n'est pas d'usage? Merci profondément de votre réponse rapide.


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  • Membre

    Le 09-11-2023 à 08:12

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    On peut écrire cela, mais c'est une condition difficile à vérifier, et si la mère refuse d'accepter de laisser les enfants, il faudra saisir le JAF. Cette clause n'a de toute façon pas bien d'intérêt :
    - il n'y a aucune obligation que chaque enfant ait une chambre à lui
    - ce n'est pas parce que le "logement permet de leur offrir à chacun une chambre" que ce sera le cas ; par exemple s'il y a deux enfants et trois pièces, le logement remplit la condition même si le père a sa chambre, un salon et la chambre des enfants.
    *
    Les parents peuvent s'entendre sur des clauses spécifiques, mais pour éviter tout problème d'application il faut les lier à des éléments objectifs, précis et aisément vérifiables.
    *
    Il faut aussi avoir conscience que le premier jugement (ou convention) fixe les bases pour l'avenir, et que le JAF ne pourra être saisi qu'en cas de changement de situation.
    *
    Si le père dispose déjà d'un logement lui permettant d'accueillir les enfants, que les parents passent d'ores et déjà à la résidence alternée.
    0
    + -

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