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Visiteur

Le 08-11-2022 à 13:37

Bonjour,

 Je me permets de vous solicitter car j'ai des questions concernant le divorce.
Mes parents sont tout deux à la retraire mais n'arrive plus à vivre ensemble ; en effet mon père a une relation extra-conjuguale et ma mère ne peux plus supporter cela et souhaiterai se séparer de lui. 

La problématique est que ma mère a mis sa carrière professionnelle de côté pour élever ses enfants mais également permettre à mon père d'évoluer professionnellement. De ce fait, au cours de mon enfance, nous avons très souvent déménagé et ma mère n'a pas pu garder un travail stable. 
Ce qui fait que aujourd'hui lui a une très bonne retraite et ma mère ne touche que le minimum vieillesse. Ma soeur et moi avons donc peur qu'elle se retrouve en difficultés après la séparation.
Autre questions, ils ont acheté une maison ensemble (au cours du mariage) mais comme ma mère n'a pas pu trouver de travail stable et s'est beaucoup occupé de nous et de la maison c'est mon père qui a beaucoup contribué aux remboursements du prêt immobilier. 
Il prétend donc aujourd'hui être le seul propriétaire de la maison et que si il la vend ma mère n'aura le droit à rien (ils sont sous le régime de communauté universelle).

Pourriez-vous m'éclairer sur ces points. Je vous en remercie par avance


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  • Membre

    Le 08-11-2022 à 14:41

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Lors de la dissolution de la communauté universelle, les biens communs appartiennent pour moitié à chacun. Sauf si une clause du contrat du mariage en dispose autrement, cette maison appartient à la communauté, peu importe qui l'a financée. Donc votre mère aura droit à la moitié de tous les biens qui ne sont pas propres à l'un des époux (soit qu'ils soient présumés comme tels comme les vêtements ou les papiers d'identités, soit qu'un contrat le stipule ainsi).
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439445
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150276/
    Au vu de ce que vous dites, votre mère pourrait aussi avoir droit à une prestation compensatoire. La prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère ou de la jouissance d'un bien immobilier (à titre gratuit ou contre une indemnité réduite).
    Que votre mère consulte un avocat, qui est de toute façon obligatoire pour le divorce.
    Visiteur

    Le 08-11-2022 à 15:53

    Je vous remercie pour cette réponse, cela me rassure un peu.
    Je vais diriger ma mère vers un avocat.
    0
    + -

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