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Acte usuel ou non

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Visiteur

Le 22-11-2023 à 17:54

Bonjour,

Peut il être considéré comme un acte usuel le fait d'inscrire son enfant mineur sur une liste electoral ?

 


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  • Membre

    Le 22-11-2023 à 20:28

      + 200 messages


    bonjour,

    pour s'inscrire sur une liste électorale, il faut être majeur.

    voir ce lien :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

    salutations


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