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Dégât des eaux causé par le voisin du dessus : votre recours
Vous revenez de vacances la tête reposée, et au moment d'entrer dans votre appartement, catastrophe ! Vous vous rendez compte que le voisin a eu un dégât des eaux important, et que le plafond de votre appartement en a pâti ! Or, ce dernier ne fait pas droit à votre demande, ou vous répond qu'il n'y peut rien. ...Lire la suite
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En bref
Vous revenez de vacances la tête reposée, et au moment d'entrer dans votre appartement, catastrophe ! Vous vous rendez compte que le voisin a eu un dégât des eaux important, et que le plafond de votre appartement en a pâti ! Or, ce dernier ne fait pas droit à votre demande, ou vous répond qu'il n'y peut rien.
Ce que dit la loi
L'article 1242 du Code civil dispose : “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde”.
Ainsi, le propriétaire dont l'appartement ou la maison cause un dommage à un voisin doit réparation du préjudice causé.
Attention, il faut prouver une faute, un dommage et un rapport entre les deux (lien de causalité).
En pratique, les assureurs ne peuvent procéder à une indemnisation définitive qu'en cas de suppression de la cause du dégât des eaux.
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