Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
1 887 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Dégât des eaux causé par le voisin du dessus : votre recours
Vous revenez de vacances la tête reposée, et au moment d'entrer dans votre appartement, catastrophe ! Vous vous rendez compte que le voisin a eu un dégât des eaux important, et que le plafond de votre appartement en a pâti ! Or, ce dernier ne fait pas droit à votre demande, ou vous répond qu'il n'y peut rien. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous revenez de vacances la tête reposée, et au moment d'entrer dans votre appartement, catastrophe ! Vous vous rendez compte que le voisin a eu un dégât des eaux important, et que le plafond de votre appartement en a pâti ! Or, ce dernier ne fait pas droit à votre demande, ou vous répond qu'il n'y peut rien.
Ce que dit la loi
L'article 1242 du Code civil dispose : “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde”.
Ainsi, le propriétaire dont l'appartement ou la maison cause un dommage à un voisin doit réparation du préjudice causé.
Attention, il faut prouver une faute, un dommage et un rapport entre les deux (lien de causalité).
En pratique, les assureurs ne peuvent procéder à une indemnisation définitive qu'en cas de suppression de la cause du dégât des eaux.
Dégât des eaux causé par le voisin du dessus : votre recours
1 887 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Dégât des eaux causé par le voisin du dessus : votre recours
Par David Poroes Pereira le 31/07/2024 • 142005 vues
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de...
Par Clémentine Fontaine le 29/07/2024 • 46361 vues
Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux...
Par Stephanie Oswald le 03/05/2024 • 939 vues
L'article 1253 du code civil clarifie la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage...
Par Stephanie Oswald le 11/04/2024 • 1647 vues
L'expertise judiciaire immobilière est une procédure légale permettant d'évaluer la valeur...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Dossier complet répondant à mes questions