Suis je obligé de me rendre chez mon employeur pour avoir mon solde tout compte?

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Sophie lecal Le 29-03-2023 à 22:22

Bonjour, Suis je obligé de me rendre chez mon employeur pour avoir mon solde tout compte suite à ma démission? Ayant subit du harcèlement, je souhaiterais ne pas m’y rendre. Quels sont les recours?

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FD · Answer 1 · Le 30-03-2023 à 06:55

Bonjour,

La loi dit "quérable et non portable". Ce qui veut dire aller le chercher et que personne ne peut le faire à votre place.

Rappel de la loi:

Le reçu pour solde de tout compte est quérable et non portable : l'employeur a l'obligation de tenir ce document à la disposition du salarié et de l'en informer. Le salarié ne peut exiger de l'employeur qu'il lui envoie à son domicile. Effet libératoire.

Vous pouvez toujours demander à en être dispensé à votre employeur qui n'a aucune obligation d'accepter. En signant le document, votre employeur ne pourra plus être poursuivi pour les sommes versées au terme de six mois. Sans signature, l'effet libératoire passe à trois ans.

Cordialement.

Sophie lecal · Answer 2 · Le 30-03-2023 à 07:37

Je vous remercie pour votre retour, Est ce que je peux tout de même renoncer à recevoir mon solde tout compte, ce qui me « dispenserait » peut être d?y retourner? Je suppose que ce serait préjudiciable ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 30-03-2023 à 07:20

Bonjour,

Il n'y a que si l'employeur s'est préalablement engagé auprès de vous par écrit à vous envoyer les documents de fin de contrat qu'il doit s'exécuter et vous les poster. Ou en cas de force majeure, vous tombez malade, votre médecin vous prescrit un arrêt et certifie que votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer, soit l'employeur accepte alors de vous envoyer les documents, soit vous pouvez donner procuration à quelqu'un pour aller les récupérer, en ayant prévenu d'abord pour fixer l'heure de son passage.

La raison pour laquelle les employeurs préfèrent souvent que l'ex-salarié viennent sur place chercher ses documents de fin de contrat c'est pour faire signer le reçu du solde de tout compte. Mais il faut savoir qu'il n'y a aucune obligation de signer.

cordialement
zen maritime

Sophie lecal · Answer 4 · Le 30-03-2023 à 07:39

Sophie lecal Le 30-03-2023 à 07:39

Merci pour votre retour! Cordialement,

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Alainverce · Answer 5 · Le 30-03-2023 à 07:52

Bonjour.

Renoncer à percevoir ce qui vous est du, j'ai du mal à le concevoir !

Je ne sais pas à combien s'élève le salaire qui vous resterait du ou pas, mais ne pas récupérer les documents de fin de contrat peut vous poser des problèmes plus tard.

D'autre part, tout en pouvant comprendre la difficulté de se retrouver devant des personnes non souhaitées, il faut relativiser: on doit vous remettre votre du immédiatement et point.

S'il s'avérait qu'on vous fait la moindre difficulté ou la moindre provocation il suffirait de partir immédiatement, de faire un courrier recommandé précisant que vous vous êtes déplacée et avez été "agressée" et alors d'exiger l'envoi du solde par courrier.

Cdt.

Suis je obligé de me rendre chez mon employeur pour avoir mon solde tout compte?

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