Solde de tout compte

Question

Visiteur

Patoute Le 05-11-2024 à 13:41

Bonjour,

Quelle delai le solde de tout compte dois être ver

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Math64 · Answer 1 · Le 05-11-2024 à 13:48

Moderateur

Math64 Le 05-11-2024 à 13:48

+ 1000 messages

Bonjour,

A la date de paiement habituelle du paiement de salaire.

0

+ -

Henriri · Answer 2 · Le 05-11-2024 à 14:35

Membre

Henriri Le 05-11-2024 à 14:35

+ 1000 messages

Hello !

Si je peux me permettre Math, votre réponse n'est pas justifiée juridiquement. L'article L1234-20 formule en effet que le solde de tout compte est versé "lors de la rupture du contrat de travail".

A+

Moderateur

Math64 Le 05-11-2024 à 14:41

Bonjour,

" L1234-20

Version en vigueur depuis le 27 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

En, fait non. Doivent être tenus à disposition les documents de fin de contrat, document de solde de tout compte.

Le solde de tout compte c'est le document visé par l'article précité.
Le paiement, lui n'est pas encadré par autre chose que le versement mensuel.

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Membre

Henriri Le 05-11-2024 à 15:23

(suite)

Math inutile de reproduire tout l'art L1234-20 alors que j'en avais cité la pertie répondant à la question initiale sur le moment du versement du solde de toiut compte.

Vous évitez mon objection en vous centrant sur le strict document du "solde de tout compte" alors que vous avez d'abord répondu à propos du "versement" de ce que doit l'employeur à la fin d'un contrat.

Mais en l'état vous n'avez pas plus justifié que ces sommes dues et inventoriées par le docuemnt "solde de tout compte" soient versées

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Membre

Henriri Le 05-11-2024 à 15:27

(suite - désolé le message est parti trop tôt - je reprends)

Mais en l'état vous n'avez pas plus justifié que ces sommes dues et inventoriées par le docuemnt "solde de tout compte" soient versées "à la date de paiement habituelle du paiement de salaire".

A+

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Moderateur

Math64 Le 06-11-2024 à 02:31

"Math inutile de reproduire tout l'art L1234-20 alors que j'en avais cité la pertie répondant à la question initiale sur le moment du versement du solde de toiut compte. "

Relisez bien, votre citation n'existe pas dans le texte de loi... d'où mon copier-coller.

"Mais en l'état vous n'avez pas plus justifié que ces sommes dues et inventoriées par le docuemnt "solde de tout compte" soient versées "à la date de paiement habituelle du paiement de salaire"."

C'est l'inverse, la loi prévoit un paiement mensuel du salaire et à ma connaissance, aucun texte spécifique ne dispose d'une autre date de verssement du solde de tout compte.

Le principe, c'est la règle générale (mensualisation), puis la règle spécifique.
? défaut de règle spécifique, on appliquee la règle générale.

A+

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Membre

Henriri Le 06-11-2024 à 06:33

Hello !

Math, comment pouvez-vous dire que ma citation "lors de la rupture du contrat de travail" (répondant à la question initiale) n'existe pas dans le texte de loi alors que votre propre citation complète de l'article L1234-20 comporte bel et bien ces mêmes mots "lors de la rupture du contrat de travail" ?

Vous dites qu'il n'y a pas de règle particulière sur le moment de versement des sommes en question, mais comment comprenez-vous donc la formulation "des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail" ? Selon vous la date de rupture d'un contrat de travail serait toujours la date habituel du réglement comptable mensuel des salaires par l'employeur ?

Quelqu'un d'autre peut-il m'aider à comprendre mon éventuelle erreur de lecture des propos de Math ?

A+

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Moderateur

Math64 Le 06-11-2024 à 14:51

Bonjour,

Manifestement, vous confondez

"Le solde de tout compte."
: Qui est le document/inventaire reprenant l'ensemble des sommes due suite à la fin du contrat. Visé par l'aricle précité. Article qui ne fait pas état de versement
Relisez-bien ! Nulle mention de verssment ou paiement

Son paiement.
Qui lui n'est pas visé par ce texte.

D'ailleurs, la dénonciation d'un solde de tout compte, non-contresigné ,ne porte pas sur les sommes y aparraissant mais sur leur paiement effectif.

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Membre

Henriri Le 06-11-2024 à 17:34

(suite)

1 - Le 05-11-2024 à 13:41 Patoute demande dans quel délai le solde de tout compte doit-il êtrte versé. A 13:48 Math vous lui répondez que c'est à la date de paiement habituel du salaire. A 14:35 je vous prie de justifier votre réponse alors que pour ma part je réponds qu'il est versé "lors de la rupture du contrat de travail" en citant l'article L1234-20.

>> A partir de la question de Patoute, vous et moi nous parlions du versement d'argent dû au salarié quittant l'entreprise et non du papier "solde de tout compte" même s'il détaille les sommes en question (un papier n'est pas "versé"). Parlions nous bien du versement d'argent, oui ou non ?

2 - Vous me demandez de bien lire... mais que dois-je bien relire ? Quel texte ne comporte aucune mention de versement, ou ne vise pas les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail ?

En attendant vos réponses je vous invite à lire les pages officielles ci-desous particulièrement à propos de notre différences de compréhension du moment de principe du versement du solde de tout compte (des sommes qu'il inventorie) :

www.service-public.fr inspection-du-travail.comA suivre...

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Membre

Henriri Le 06-11-2024 à 17:43

PS : d'où tenez-vous par aileurs que la dénonciation d'un solde de tout compte, non-contresigné, ne porte pas sur les sommes y aparaissant mais sur leur paiement effectif ? Si dans un solde de tout compte un employeur liste et valorise 2 montants dûs et les verse effectivment au salarié, mais oublie un 3ème montant dû et ne le paye donc pas, le salarié n'aurait donc pas la possibilité de contester cet oubli ?

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Moderateur

Math64 Le 06-11-2024 à 17:44

"Parlions nous bien du versement d'argent, oui ou non ?"

Oui. Est il si difcille pour vous d'admettre votre méprise?

"2 - Vous me demandez de bien lire... mais que dois-je bien relire ? Quel texte ne comporte aucune mention de versement, ou ne vise pas les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail ?"

Que le texte ne comporte aucune mension de verssement. C'est dans ma rémponse en GRAS... Dislexie ?

UN PEU DE LECTURE AUSSI:

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/solde-de-tout-compte/remise-tardive-solde-de-tout-compte

https://infonet.fr/guide/obligations-legales-des-entreprises/solde-de-tout-compte-delai-versement/

"Solde de tout compte : quel délai pour procéder au paiement ?

En principe, la procédure de solde de tout compte est réalisée au moment du départ du salarié. La date de départ correspond à celle de fin du préavis ou à celle du départ physique de l?employé.

L?employeur procède au paiement du solde de tout compte une fois l?ensemble des documents signés par l?employé. Le paiement s?effectue par chèque ou par virement bancaire. Il n?existe aucun délai légal pour procéder au paiement du solde. En revanche, l?entreprise doit respecter un délai raisonnable. En moyenne, ce dernier est estimé à 15 jours. "

https://www.capital.fr/votre-carriere/solde-de-tout-compte-comment-faire-le-calcul-peut-il-etre-conteste-1239897

"? noter qu?il n?existe pas de délai légal imposé. L?employeur doit donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours."

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Membre

Henriri Le 07-11-2024 à 18:59

Hello !

Math dans vos messages je vous prie de ne pas vous en prendre à ma personne, mais d'en rester à l'échange d'idées et d'arguments.

Je vous ai demandé quel texte ne comporte aucune mention de versement, vous me renvoyez à vos propos sans préciser. Mais j'attendais de votre part un texte jridique vérifiable (un article de code).

Vous avez répondu initialement que le solde de tout compte devait être versé "à la date de paiement habituelle du paiement de salaire" sans le justifier juridiquement. Alors que j'ai répondu que l'article L1234-20 évoque explicitement que les sommes en question sont versées "lors de la rupture du contrat de travail".

Maintenant vous dites à la fois :
- qu'il n'y a pas de délai (et c'est précisément ce que je lis depuis le début dans l'article L1234-20 qui, je le répète forcément, évoque un versement "lors de la rupture du contrat de travail").
- mais aussi que l'employeur doit* donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours.

* Cette obligation ("doit") n'a aucun justificatif juridique. Et s'il n'y a pas de délai que sont ces 15 jours ?

Le cadre juridique (vocation du forum) est évidement que le "compte" entre l'employeur et le salarié doit en principe être "soldé" au moment où ce dernier quitte l'entreprise (cf "lors de la rupture du contrat de travail" de l'art L1234-20). Que les entreprises différent le versement des sommes dues est peut-être une pratique assez courante mais ce n'est pas le cadre juridique. En tout cas votre réponse "à la date de paiement habituelle du paiement de salaire" est loin d'avoir été pertinente.

Bonne soirée.

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Moderateur

Math64 Le 07-11-2024 à 19:41

Bonjour,
"Maintenant vous dites à la fois :

- qu'il n'y a pas de délai (et c'est précisément ce que je lis depuis le début dans l'article L1234-20 qui, je le répète forcément, évoque un versement "lors de la rupture du contrat de travail").

Vous tournez en rond!
Où, diable, voyez vous dans ce texte une obligation de VERSSEMENT ?

RELISEZ en ouvrant les yeux l'article L1234-20 du Code du travail !!!! Après, "il n'y a plus sourd que celui qui ne veut entendre !"

Je me répète une dernièrre fois, l'article L1234-20 parle de la remise du document de solde de tout compte, pas de son versement.

"Cette obligation ("doit") n'a aucun justificatif juridique. Et s'il n'y a pas de délai que sont ces 15 jours ? "

C'est un usage. tout simplement!

Mais effectivement, faute de texte, c'est la loi sur le verssement du salaire qui s'applique. Je l'ai déjà expliqué...

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Membre

Henriri Le 07-11-2024 à 21:13

(suite)

Math vous continuez à vous en prendre à ma personne, ce n'est pas acceptable.

Vous me demandez où je vois ce versement dans l'art L1234-20 ? Mais dans sa première phrase... "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail".

Que signifie pour vous l'évocation ces "sommes versées lors de la rupture du contrat de travail" ? Pour moi ça répond à la question qui a lancé cette discussion : les sommes inventoriées par le solde de tout compte (document) sont versées quand le salarié cesse d'être sous contrat de son employeur.

Le solde de toit compte est le document qui officialise et accompagne ce versement. Ce versement des sommes dues par l'employeursolde le compte du salarié chez son employeur sur le plan comptable. Il est normal qu'il se fasse à la fin du contrat.

Bonne continuation.

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Moderateur

Math64 Le 07-11-2024 à 22:09

"fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail"."

Au même titre qu'un bulletin de salaire peut fixer une date de versement différente de celle de l'édition.

Mais là, je me demande s'il s'agit d'un biais de confirmation de votre part... Surtout que je vous ai fourni des liens reprennant ce raisonement.

En tout état de cause, je vous mets au défi d'obtenir un jugement ou une ordonnance qui condamnerais à des DI un employeur versant le solde de tout compte à la date du paiement du salaire sur le fondement de ce texte ...

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Membre

Henriri Le 08-11-2024 à 07:01

Hello !

En ayant d'abord répondu que le solde de tout compte doit être versé à la date de paiement habituelle du paiement de salaire, puis dans un délai d'une quinzaine de jours, vous n'avez toujours pas répondu à ma question de votre compréhension du passage "inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail". Ce serait pourtant la manière de solder notre compte.

Bonne journée Math.

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0

+ -

Math64 · Answer 3 · Le 05-11-2024 à 14:41

Bonjour,

" L1234-20

Version en vigueur depuis le 27 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."

En, fait non. Doivent être tenus à disposition les documents de fin de contrat, document de solde de tout compte.

Le solde de tout compte c'est le document visé par l'article précité.
Le paiement, lui n'est pas encadré par autre chose que le versement mensuel.

Henriri · Answer 4 · Le 05-11-2024 à 15:23

(suite)

Math inutile de reproduire tout l'art L1234-20 alors que j'en avais cité la pertie répondant à la question initiale sur le moment du versement du solde de toiut compte.

Vous évitez mon objection en vous centrant sur le strict document du "solde de tout compte" alors que vous avez d'abord répondu à propos du "versement" de ce que doit l'employeur à la fin d'un contrat.

Mais en l'état vous n'avez pas plus justifié que ces sommes dues et inventoriées par le docuemnt "solde de tout compte" soient versées

Henriri · Answer 5 · Le 05-11-2024 à 15:27

(suite - désolé le message est parti trop tôt - je reprends)

Mais en l'état vous n'avez pas plus justifié que ces sommes dues et inventoriées par le docuemnt "solde de tout compte" soient versées "à la date de paiement habituelle du paiement de salaire".

A+

Math64 · Answer 6 · Le 06-11-2024 à 02:31

"Math inutile de reproduire tout l'art L1234-20 alors que j'en avais cité la pertie répondant à la question initiale sur le moment du versement du solde de toiut compte. "

Relisez bien, votre citation n'existe pas dans le texte de loi... d'où mon copier-coller.

"Mais en l'état vous n'avez pas plus justifié que ces sommes dues et inventoriées par le docuemnt "solde de tout compte" soient versées "à la date de paiement habituelle du paiement de salaire"."

C'est l'inverse, la loi prévoit un paiement mensuel du salaire et à ma connaissance, aucun texte spécifique ne dispose d'une autre date de verssement du solde de tout compte.

Le principe, c'est la règle générale (mensualisation), puis la règle spécifique.
? défaut de règle spécifique, on appliquee la règle générale.

A+

Henriri · Answer 7 · Le 06-11-2024 à 06:33

Hello !

Math, comment pouvez-vous dire que ma citation "lors de la rupture du contrat de travail" (répondant à la question initiale) n'existe pas dans le texte de loi alors que votre propre citation complète de l'article L1234-20 comporte bel et bien ces mêmes mots "lors de la rupture du contrat de travail" ?

Vous dites qu'il n'y a pas de règle particulière sur le moment de versement des sommes en question, mais comment comprenez-vous donc la formulation "des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail" ? Selon vous la date de rupture d'un contrat de travail serait toujours la date habituel du réglement comptable mensuel des salaires par l'employeur ?

Quelqu'un d'autre peut-il m'aider à comprendre mon éventuelle erreur de lecture des propos de Math ?

A+

Math64 · Answer 8 · Le 06-11-2024 à 14:51

Bonjour,

Manifestement, vous confondez

"Le solde de tout compte."
: Qui est le document/inventaire reprenant l'ensemble des sommes due suite à la fin du contrat. Visé par l'aricle précité. Article qui ne fait pas état de versement
Relisez-bien ! Nulle mention de verssment ou paiement

Son paiement.
Qui lui n'est pas visé par ce texte.

D'ailleurs, la dénonciation d'un solde de tout compte, non-contresigné ,ne porte pas sur les sommes y aparraissant mais sur leur paiement effectif.

Henriri · Answer 9 · Le 06-11-2024 à 17:34

(suite)

1 - Le 05-11-2024 à 13:41 Patoute demande dans quel délai le solde de tout compte doit-il êtrte versé. A 13:48 Math vous lui répondez que c'est à la date de paiement habituel du salaire. A 14:35 je vous prie de justifier votre réponse alors que pour ma part je réponds qu'il est versé "lors de la rupture du contrat de travail" en citant l'article L1234-20.

>> A partir de la question de Patoute, vous et moi nous parlions du versement d'argent dû au salarié quittant l'entreprise et non du papier "solde de tout compte" même s'il détaille les sommes en question (un papier n'est pas "versé"). Parlions nous bien du versement d'argent, oui ou non ?

2 - Vous me demandez de bien lire... mais que dois-je bien relire ? Quel texte ne comporte aucune mention de versement, ou ne vise pas les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail ?

En attendant vos réponses je vous invite à lire les pages officielles ci-desous particulièrement à propos de notre différences de compréhension du moment de principe du versement du solde de tout compte (des sommes qu'il inventorie) :

www.service-public.fr inspection-du-travail.comA suivre...

Henriri · Answer 10 · Le 06-11-2024 à 17:43

PS : d'où tenez-vous par aileurs que la dénonciation d'un solde de tout compte, non-contresigné, ne porte pas sur les sommes y aparaissant mais sur leur paiement effectif ? Si dans un solde de tout compte un employeur liste et valorise 2 montants dûs et les verse effectivment au salarié, mais oublie un 3ème montant dû et ne le paye donc pas, le salarié n'aurait donc pas la possibilité de contester cet oubli ?

Math64 · Answer 11 · Le 06-11-2024 à 17:44

"Parlions nous bien du versement d'argent, oui ou non ?"

Oui. Est il si difcille pour vous d'admettre votre méprise?

"2 - Vous me demandez de bien lire... mais que dois-je bien relire ? Quel texte ne comporte aucune mention de versement, ou ne vise pas les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail ?"

Que le texte ne comporte aucune mension de verssement. C'est dans ma rémponse en GRAS... Dislexie ?

UN PEU DE LECTURE AUSSI:

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/solde-de-tout-compte/remise-tardive-solde-de-tout-compte

https://infonet.fr/guide/obligations-legales-des-entreprises/solde-de-tout-compte-delai-versement/

"Solde de tout compte : quel délai pour procéder au paiement ?

En principe, la procédure de solde de tout compte est réalisée au moment du départ du salarié. La date de départ correspond à celle de fin du préavis ou à celle du départ physique de l?employé.

L?employeur procède au paiement du solde de tout compte une fois l?ensemble des documents signés par l?employé. Le paiement s?effectue par chèque ou par virement bancaire. Il n?existe aucun délai légal pour procéder au paiement du solde. En revanche, l?entreprise doit respecter un délai raisonnable. En moyenne, ce dernier est estimé à 15 jours. "

https://www.capital.fr/votre-carriere/solde-de-tout-compte-comment-faire-le-calcul-peut-il-etre-conteste-1239897

"? noter qu?il n?existe pas de délai légal imposé. L?employeur doit donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours."

Henriri · Answer 12 · Le 07-11-2024 à 18:59

Hello !

Math dans vos messages je vous prie de ne pas vous en prendre à ma personne, mais d'en rester à l'échange d'idées et d'arguments.

Je vous ai demandé quel texte ne comporte aucune mention de versement, vous me renvoyez à vos propos sans préciser. Mais j'attendais de votre part un texte jridique vérifiable (un article de code).

Vous avez répondu initialement que le solde de tout compte devait être versé "à la date de paiement habituelle du paiement de salaire" sans le justifier juridiquement. Alors que j'ai répondu que l'article L1234-20 évoque explicitement que les sommes en question sont versées "lors de la rupture du contrat de travail".

Maintenant vous dites à la fois :
- qu'il n'y a pas de délai (et c'est précisément ce que je lis depuis le début dans l'article L1234-20 qui, je le répète forcément, évoque un versement "lors de la rupture du contrat de travail").
- mais aussi que l'employeur doit* donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours.

* Cette obligation ("doit") n'a aucun justificatif juridique. Et s'il n'y a pas de délai que sont ces 15 jours ?

Le cadre juridique (vocation du forum) est évidement que le "compte" entre l'employeur et le salarié doit en principe être "soldé" au moment où ce dernier quitte l'entreprise (cf "lors de la rupture du contrat de travail" de l'art L1234-20). Que les entreprises différent le versement des sommes dues est peut-être une pratique assez courante mais ce n'est pas le cadre juridique. En tout cas votre réponse "à la date de paiement habituelle du paiement de salaire" est loin d'avoir été pertinente.

Bonne soirée.

Math64 · Answer 13 · Le 07-11-2024 à 19:41

Bonjour,
"Maintenant vous dites à la fois :

- qu'il n'y a pas de délai (et c'est précisément ce que je lis depuis le début dans l'article L1234-20 qui, je le répète forcément, évoque un versement "lors de la rupture du contrat de travail").

Vous tournez en rond!
Où, diable, voyez vous dans ce texte une obligation de VERSSEMENT ?

RELISEZ en ouvrant les yeux l'article L1234-20 du Code du travail !!!! Après, "il n'y a plus sourd que celui qui ne veut entendre !"

Je me répète une dernièrre fois, l'article L1234-20 parle de la remise du document de solde de tout compte, pas de son versement.

"Cette obligation ("doit") n'a aucun justificatif juridique. Et s'il n'y a pas de délai que sont ces 15 jours ? "

C'est un usage. tout simplement!

Mais effectivement, faute de texte, c'est la loi sur le verssement du salaire qui s'applique. Je l'ai déjà expliqué...

Henriri · Answer 14 · Le 07-11-2024 à 21:13

(suite)

Math vous continuez à vous en prendre à ma personne, ce n'est pas acceptable.

Vous me demandez où je vois ce versement dans l'art L1234-20 ? Mais dans sa première phrase... "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail".

Que signifie pour vous l'évocation ces "sommes versées lors de la rupture du contrat de travail" ? Pour moi ça répond à la question qui a lancé cette discussion : les sommes inventoriées par le solde de tout compte (document) sont versées quand le salarié cesse d'être sous contrat de son employeur.

Le solde de toit compte est le document qui officialise et accompagne ce versement. Ce versement des sommes dues par l'employeursolde le compte du salarié chez son employeur sur le plan comptable. Il est normal qu'il se fasse à la fin du contrat.

Bonne continuation.

Math64 · Answer 15 · Le 07-11-2024 à 22:09

"fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail"."

Au même titre qu'un bulletin de salaire peut fixer une date de versement différente de celle de l'édition.

Mais là, je me demande s'il s'agit d'un biais de confirmation de votre part... Surtout que je vous ai fourni des liens reprennant ce raisonement.

En tout état de cause, je vous mets au défi d'obtenir un jugement ou une ordonnance qui condamnerais à des DI un employeur versant le solde de tout compte à la date du paiement du salaire sur le fondement de ce texte ...

Henriri · Answer 16 · Le 08-11-2024 à 07:01

Hello !

En ayant d'abord répondu que le solde de tout compte doit être versé à la date de paiement habituelle du paiement de salaire, puis dans un délai d'une quinzaine de jours, vous n'avez toujours pas répondu à ma question de votre compréhension du passage "inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail". Ce serait pourtant la manière de solder notre compte.

Bonne journée Math.

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