Solde de tout compte

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• Moderateur

  Math64 Le 05-11-2024 à 13:48

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  Bonjour,
  
  A la date de paiement habituelle du paiement de salaire.

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• Membre

  Henriri Le 05-11-2024 à 14:35

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Si je peux me permettre Math, votre réponse n'est pas justifiée juridiquement. L'article L1234-20 formule en effet que le solde de tout compte est versé "lors de la rupture du contrat de travail". 
  
  A+

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  Moderateur

  Math64 Le 05-11-2024 à 14:41

  Bonjour,
  
  " L1234-20

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
  

  Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
  

  Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

  Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."
  
  En, fait non. Doivent être tenus à disposition les documents de fin de contrat, document de solde de tout compte.
  
  Le solde de tout compte c'est le document visé par l'article précité.
  Le paiement, lui n'est pas encadré par autre chose que le versement mensuel.

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  Membre

  Henriri Le 05-11-2024 à 15:23

  (suite)
  
  Math inutile de reproduire tout l'art L1234-20 alors que j'en avais cité la pertie répondant à la question initiale sur le moment du versement du solde de toiut compte. 
  
  Vous évitez mon objection en vous centrant sur le strict document du "solde de tout compte" alors que vous avez d'abord répondu à propos du "versement" de ce que doit l'employeur à la fin d'un contrat.
  
  Mais en l'état vous n'avez pas plus justifié que ces sommes dues et inventoriées par le docuemnt "solde de tout compte" soient versées 

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  Membre

  Henriri Le 05-11-2024 à 15:27

  (suite - désolé le message est parti trop tôt - je reprends)
  
  Mais en l'état vous n'avez pas plus justifié que ces sommes dues et inventoriées par le docuemnt "solde de tout compte" soient versées "à la date de paiement habituelle du paiement de salaire".
  
  A+

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  Moderateur

  Math64 Le 06-11-2024 à 02:31

  "Math inutile de reproduire tout l'art L1234-20 alors que j'en avais cité la pertie répondant à la question initiale sur le moment du versement du solde de toiut compte. "
  
  Relisez bien, votre citation n'existe pas dans le texte de loi... d'où mon copier-coller.

  
  "Mais en l'état vous n'avez pas plus justifié que ces sommes dues et inventoriées par le docuemnt "solde de tout compte" soient versées "à la date de paiement habituelle du paiement de salaire"."
  
  C'est l'inverse, la loi prévoit un paiement mensuel du salaire et à ma connaissance, aucun texte spécifique  ne dispose d'une autre date de verssement du solde de tout compte.
  
  Le principe, c'est la règle générale (mensualisation), puis la règle spécifique.
  ? défaut de règle spécifique, on appliquee la règle générale.
  
  A+

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