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Solde de tout compte

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Visiteur

Le 17-11-2022 à 08:50

Bonjour,

 Je voudrais avoir un renseignement voilà je met fin à mon cdd renouvelable et l employeur me dit que je n'ai pas le droit à un solde de tout compte je me renseigne sur internet mais je ne trouve pas pouvez vous m'aider je vous remercie 


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  • Moderateur

    Le 17-11-2022 à 09:04

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Déjà, si vous metez fin à votre CDD en cours d'exécution, vous commettez une faute car vous vous êtes engagé par écrit à respecter le terme du contrat.

    Et votre employeur pourra, en saisissant le triunal, vous faire condamner à lui verser l'équivalent des salaires que vous auriez percu jusqu'à la fin de celui-ci.

    Ceci dit, vous pouvez en prendre le risque et mettre quand même fin à votre contrat.

    Votre employeur devra alors vous verser ce qu'il vous doit au titre du salaire et des congés.

    Mais vous n'aurez pas la prime de précarité.

    Cdt.
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-11-2022 à 09:06

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En cas de rupture du contrat, l'employeur est obligé de vous remettre vos documents de fin de contrat, dont un reçu de solde de tout compte (et ceci même si votre employeur ne vous doit rien) :
    https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21789
    0
    + -
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