signature manuscrite électronique, cdd et lettre de démission

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soupape44 Le 14-09-2023 à 19:01

Bonjour,

J'ai été embauché en cdd et j'ai commencé à travailler lundi 11/09. J'ai travaillé également le mardi 12/09. Le mercredi 13/09, je ne travaille pas car c'était un jour de repos. Ce mercredi, j'ai décidé de démisionner et j'en ai informé mon employeur afin qu'il ne s'attende pas à ma présence le jour suivant de la reprise du travail soit jeudi 14/09.

Mercredi 13/09, lorsque j'ai démissionné (par email), je n'avais toujours pas signé de contrat de travail. C'est après avoir démissionné par email que mon employeur m'a demandé de venir signer le contrat de travail.

Question 1: Est-ce légal ? (les 2 jours travaillés sans contrat de travail signé)

Question 2: L'employeur at-il le droit de m'obliger à me déplacer pour signer un contrat de travail ? (je comptais le retourner par email)

Il a fini par me l'envoyer par email

Question 3: L'employeur a-t-il le droit de m'obliger à signer de manière manuscrite le contrat et l'envoyer par courrier ? Je comptais apposer ma signature manuscrite en forme d'image sur le contrat pour le retourner par email.

Question 4: Mon employeur a-t-il le droit de m'obliger à écrire une lettre de démission avec signature manuscrite oblige ?

J'ai envoyé un email l'informant de ma décision de démissionner mercredi 13/09.

En bref, mon employeur ne veut pas accepter mon contrat de travail avec signature manuscrite en forme d'image sur le contrat et exige une lettre de démission avec signature manuscrite et non un email sans signature manuscrite. Il m'a expressement dit qu'il n'allait pas faire de virement dans ces conditions.

Merci de m'éclairer.

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FD · Answer 1 · Le 15-09-2023 à 07:05

Bonjour,

La loi ne prévoit aucun formalisme en particulier concernant la notification de démission. Alors, sauf disposition contraire dans votre contrat ou convention collective, vous êtes libre de donner votre démission par écrit ou à l'oral.

Un écrit électronique est tout-à-fait valable. Si vous le souhaitez, vous êtes ainsi libre de transmettre la lettre de démission par mail.

Que ce soit par voie électronique ou sur un support papier, vous devez exprimer votre volonté clairement et de manière non équivoque de démissionner et de mettre fin à votre contrat de travail.

Toutefois, l'envoi d'un e-mail simple peut vous causer un préjudice devant le_Conseil_des_prud'hommes. Effectivement, il peut être difficile de prouver la réception de l'e-mail par votre employeur. Votre employeur peut prétendre qu’il n’a jamais reçu votre e-mail, et vous accuser d’avoir initié une rupture abusive.

Depuis 2011, il est possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception par voie électronique. La loi considère actuellement qu’une lettre recommandée électronique a la même valeur qu’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Suite à votre envoi, vous pouvez obtenir une preuve du dépôt électronique de l’envoi. Votre employeur dispose d’un délai de 15 jours pour accepter la réception. Si votre employeur refuse la réception, vous recevrez une preuve de cette non-réclamation.

Lorsque vous choisissez d’envoyer votre lettre de démission par voie électronique, l’envoi par LRE vous permettra d’avoir une preuve irréfutable en cas de litige.

Cordialement.

Alainverce · Answer 2 · Le 15-09-2023 à 07:58

Moderateur

Alainverce Le 15-09-2023 à 07:58

+ 1000 messages

Bonjour.

Il vous l'a demandée comment cette lettre de démission, oralement ou par un courrier, mail ?

Parce que s'il reconnait en avoir eu connaissance mais conteste le moyen il a tout faux !

De plus, comme il ne conteste pas vos deux jours travaillés il sera obligé de vous les payer, contrat signé ou pas.

Cdt.

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