RTT (payés ou non) et prolongement de la période de préavis

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  milou27 Le 03-08-2022 à 18:08

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  Bonjour
  
  Le code du travail et la jurisprudence sont muets sur la question
  
  En effectuant des recherches, j'ai lu que l'employeur n'avait pas l'obligation de payer les RTT avec le solde de tout compte sauf s'il vous a empêché de les poser avant la remise de la lettre de démission ou bien si un accord collectif le prévoit 
  
  Décision étonnante !
  
  Cass.soc n° 13-16369 du 18/03/2015
  
  EXTRAIT :  Qu'en statuant ainsi alors qu'à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que tel était le cas, a violé les textes susvisés ;
  
  
  
  
  

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  Membre

  JulioDeLavega Le 03-08-2022 à 18:59

  Etant donné que la période de préavis est un délai préfix, qui ne peut être interrompu ou suspendu (Cass. soc. 16-6-2004 n° 02-40.620), sauf congés payés et arrêt de travail pour accident du travail, il me paraît peu légitime que votre employeur repousse la date de fin du préavis.

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  Moderateur

  milou27 Le 03-08-2022 à 19:11

  OK Julio , mais l'arrêt cité ne précise rien sur les congés payés et les RTT mis à part que  "le préavis ne peut être supendu ou interrompu" 
  
  Copié-collé : Qu'en statuant ainsi alors que le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut être, en l'absence de convention contraire, qui n'était pas alléguée en l'espèce, ni interrompu, ni suspendu ; que, dès lors, en décidant que le congé individuel de formation avait interrompu le préavis pour en déduire que l'employeur n'avait pas à procéder à nouveau au licenciement de M. de la X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
  -=-=
  Je pensais moi aussi que les RTT n'allongeait pas le préavis mais je ne trouve pas de texte le confirmant alors qu'il en va autrement pour la prise de congés payés qui allongent la préavis 

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  Membre

  JulioDeLavega Le 03-08-2022 à 19:54

  Il n'y a pas de textes ou JP en effet. D'un point de vue plus théorique, le préavis étant un délai préfix, il n'est pas susceptible d'être interrompu ou suspendu, sauf pour les exceptions que j'ai cité. La nature des RTT s'inscrit dans la récupération du temps de travail et se différencie donc des congés-payés (dans l'arrêt précité, même le congé individuel de formation n'a pas vocation à suspendre le préavis). A fortiori, les RTT ne me paraissent pas pouvoir prolonger le préavis.

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