Refus de stagiairisation , et fin de cdd

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Bounty53 Le 26-01-2024 à 11:01

Bonjour, je suis contractuelle dans la fonction publique j'occupe la fonction d'aide soignante , j'ai été à même par un un courrier daté du 17/07/2023 une mise en stage. J'ai refusé la mise en stage par mail aucun papier n'as été signé de la part de mon employeur puis j'ai envoyé un mail au ressources humaine indiquant que je ne souhaitais pas renouveler mon cdd qui se terminé le 31/12/2023 . Aujourd'hui j'ai quitté mon emploi le 31/12/2023 et j'ai un refus d'aide à l'emploi car mon employeur indique . " Je vous confirme que votre départ volontaire est considéré comme une démission compte tenu de la réglementation du secteur public pour ce qui est des Droits à chômage. , hors je n'ai jamais rien signé comme acte d'abandon volontaire , je n'ai pas envoyé de lettre de demission en recommandé et surtout mon employeur de ma rien fais signé pour une proposition de renouvellement d'un eventuel cdd . En éspèrant avoir été comprise .

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milou27 · Answer 1 · Le 26-01-2024 à 12:26

Bonjour

Le mail par lequel vous avez informé l'employeur que vous ne souhaitiez pas renouveler votre contrat a été assimilé à une perte volontaire d'emploi - c'est la règle dans la fonction publique puisque les fins de CDD ne s'analysent pas de la même façon que dans le secteur privé

VOIR page 24 et suivantes : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

De toute façon, si vous n'aviez pas adressé ce mail , l'employeur vous aurait adressé par courrier une proposition de renouvellement et votre refus aurait également été assimilé à une perte volontaire d'emploi

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