Quel est l'impact du congé paternité sur la période de préavis de démission?

Question

Visiteur

Laurent91 Le 09-06-2022 à 21:04

Bonjour,

Voici une question sur laquelle vous saurez peut être m'éclairer dans le cas d'une démission couplé à la naissance de son enfant (et donc du congé naissance/paternité qui en découle)

Dans le cas où:
- La lettre de démission a été remise le 01/01/2022 (par exemple) avec un préavis de 3 mois et un départ de l'entreprise le 31/03/2022

- La naissance de son enfant a lieu le 04/03/2022

- Considérant un congé naissance/paternité de 28 jours

- Considérant que la demande de congé paternité a été faite plus d'un mois avant la date effective de début de ce congé

=> Est-ce que le congé naissance/paternité décale la date de préavis?
(Qui serait alors le 31/03/2022 + 28 jours)

=> Est-ce que la date de préavis reste inchangé avec un départ en congé naissance/paternité le 04/03/2022, sans retour dans l'entreprise

Merci pour votre éclairage

Cdt,
Laurent

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FD · Answer 1 · Le 10-06-2022 à 08:53

Moderateur

FD Le 10-06-2022 à 08:53

+ 1000 messages

Bonjour
Le congé paternité ne va pas prolonger le préavis. Le préavis débute au moment de votre notification de la rupture et la date d'effet que vous y avez indiqué.

Cordialement.

Visiteur

Mig mig Le 10-11-2022 à 20:02

Bonjour,
Mon cas est particulier, j'ai remis mon courrier de démission le 24/08 (en main propre avec contre signature) sur la lettre j'ai indiqué que la date de fin de mon contrat sera prévue le 18/11(préavis de 3 mois)
Quelle date devra être appliquée pour la fin de mon contrat 18/11 ou 24/11?

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Moderateur

FD Le 11-11-2022 à 07:23

Bonjour,

Le préavis commence à courir le jour où l'employeur est informé de la décision du salarié. Par conséquent, selon la forme choisie par ce dernier, le point de départ du préavis sera : le jour où il a remis sa démission (oralement ou par écrit) ; ou la date de première présentation de la lettre recommandée.

Cordialement.

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Visiteur

Mig mig Le 11-11-2022 à 09:42

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Qu'est ce que je risque, si je pars malgré tout le 18/11?
Car je me suis engagé à commencer le 23/11 chez mon nouvel employeur.

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Moderateur

FD Le 11-11-2022 à 10:05

Bonjour,
En théorie des poursuites par l'employeur lezé pour ne pas avoir effectué le préavis dans son intégralité. Dans la pratique, très rarement des poursuites sont engagées. Seul risque réel, devoir attendre pour la réception des documents de fin de contrat.
Cordialement.

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Membre

Henriri Le 11-11-2022 à 10:41

Hello !

Migmig les préavis se comptent en semaines "civiles", ou en mois "calendaires". Sauf particularité de votre cas votre préavis de démission courre a priori jusqu'au 23/11 compris. Vous pouvez confirmer votre cas réel avec cet outil officiel :
/outils/preavis-demission
Donc vous n'auriez pas dû dire à votre nouvel employeur que vous commenciez chez lui le 23/11.

Si vous quittez votre travail actuel le 18/11 vous serez en abandon de poste et votre employeur pourra laisser traîner la situation s'il veut vous enquiquiner pour le principe. Mais bon pour quelques jours le fera-t-i ?

Par contre c'est peut-être plus problématique du coté de votre futur emploi. Lecture pour vous : https://www.juritravail.com/Forum/demission/conseil-juridique/abandon-de-poste-pendant-preavis-demission-et-travail-dissimule/id/1047444

A+

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Membre

Henriri Le 11-11-2022 à 10:46

PS : /particuliers/vosdroits/F1980

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Visiteur

Juriste 2023 Le 16-05-2023 à 19:47

Bonjour,

Le congé de maternité pris pendant l'exécution du préavis a pour effet de suspendre la durée de ce préavis et par conséquent de reporter l'exécution du préavis après la fin du congé (lettre-circ 31 mai 1990).

Quid du congé paternité ? Ne pourrait il pas suspendre lui aussi le délai de préavis ?

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Mig mig · Answer 2 · Le 10-11-2022 à 20:02

Bonjour,
Mon cas est particulier, j'ai remis mon courrier de démission le 24/08 (en main propre avec contre signature) sur la lettre j'ai indiqué que la date de fin de mon contrat sera prévue le 18/11(préavis de 3 mois)
Quelle date devra être appliquée pour la fin de mon contrat 18/11 ou 24/11?

FD · Answer 3 · Le 11-11-2022 à 07:23

Bonjour,

Le préavis commence à courir le jour où l'employeur est informé de la décision du salarié. Par conséquent, selon la forme choisie par ce dernier, le point de départ du préavis sera : le jour où il a remis sa démission (oralement ou par écrit) ; ou la date de première présentation de la lettre recommandée.

Cordialement.

Mig mig · Answer 4 · Le 11-11-2022 à 09:42

Mig mig Le 11-11-2022 à 09:42

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Qu'est ce que je risque, si je pars malgré tout le 18/11?
Car je me suis engagé à commencer le 23/11 chez mon nouvel employeur.

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FD · Answer 5 · Le 11-11-2022 à 10:05

Bonjour,
En théorie des poursuites par l'employeur lezé pour ne pas avoir effectué le préavis dans son intégralité. Dans la pratique, très rarement des poursuites sont engagées. Seul risque réel, devoir attendre pour la réception des documents de fin de contrat.
Cordialement.

Henriri · Answer 6 · Le 11-11-2022 à 10:41

Hello !

Migmig les préavis se comptent en semaines "civiles", ou en mois "calendaires". Sauf particularité de votre cas votre préavis de démission courre a priori jusqu'au 23/11 compris. Vous pouvez confirmer votre cas réel avec cet outil officiel :
/outils/preavis-demission
Donc vous n'auriez pas dû dire à votre nouvel employeur que vous commenciez chez lui le 23/11.

Si vous quittez votre travail actuel le 18/11 vous serez en abandon de poste et votre employeur pourra laisser traîner la situation s'il veut vous enquiquiner pour le principe. Mais bon pour quelques jours le fera-t-i ?

Par contre c'est peut-être plus problématique du coté de votre futur emploi. Lecture pour vous : https://www.juritravail.com/Forum/demission/conseil-juridique/abandon-de-poste-pendant-preavis-demission-et-travail-dissimule/id/1047444

A+

Henriri · Answer 7 · Le 11-11-2022 à 10:46

Henriri Le 11-11-2022 à 10:46

PS : /particuliers/vosdroits/F1980

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Juriste 2023 · Answer 8 · Le 16-05-2023 à 19:47

Bonjour,

Le congé de maternité pris pendant l'exécution du préavis a pour effet de suspendre la durée de ce préavis et par conséquent de reporter l'exécution du préavis après la fin du congé (lettre-circ 31 mai 1990).

Quid du congé paternité ? Ne pourrait il pas suspendre lui aussi le délai de préavis ?

Quel est l'impact du congé paternité sur la période de préavis de démission?

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