Préavis démission et congé paternité

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  Isadore Le 12-12-2022 à 14:22

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Votre service RH a raison, le préavis n'est pas repoussé. Aucune disposition ne prévoit qu'il soit repoussé en cas de congé de paternité, et la règle de base est qu'il n'est pas suspendu ni prolongé sans accord entre les parties.

  Mais bien sûr, vous pouvez en convenir autrement avec votre employeur.

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  Bobbykiller Le 12-12-2022 à 19:49

  Merci pour votre retour.
  Dans ma convention collective, il est prévu que les congés payés pris après démission prolongent d'autant le préavis (a la différence des RTT qui ne prolongent pas).
  Mon service RH m'affirme que le congé paternité s'apparente a un congé payé classique ( et donc prolongé le préavis..).Auriee vous un texte juridique qui justifie le contraire ?
  Merci d'avance 

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  Isadore Le 12-12-2022 à 21:23

  Le congé de paternité n'est pas un congé payé. Il est régi par des règles différentes dans le Code du travail, tout comme le congé parental ou le congé maternité :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026799932

  La Cour de Cassation a jugé que le préavis est un délai préfix qui ne peut être prolongé sans accord des deux parties, sauf dans certains cas particuliers (accident du travail...). Le préavis n'est par exemple pas prolongé par un congé de formation :

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007466307/

  Ni par un arrêt maladie d'origine non professionnelle :

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023096/

  De toute façon, les congés payés validés avant l'envoi de la démission prolongent le préavis, mais les congés payés posés après la démission ne le prolongent pas.

  https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/salarie-peut-il-prendre-conges-payes-pendant-preavis

  Donc si votre service des RH veut absolument considérer le congé de paternité comme un congé payé pour la suspension du préavis, envoyez-lui la page ci-dessus. Vous n'avez pas encore posé vos dates, donc c'est bon.

  Et comme le congé de paternité n'est pas un congé payé, ce n'est pas l'employeur qui fixe les dates, et il ne peut refuser la demande du salarié qui respecte le délai de prévenance (c'est d'ordre public) :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156

  Et au final, si votre service RH ne veut rien entendre, vous pourrez malgré tout vous considérer comme libre à la fin du préavis.

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