Préavis cadre - Pas de convention collective

Question

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Romain 95 Le 08-10-2023 à 19:19

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant une question juridique liée à ma situation actuelle.

J'ai démissionné de mon poste mercredi dernier et je suis en train de discuter de la durée du préavis à effectuer auprès de mon entreprise. Je précise que je suis cadre.

La situation semble compliquée car cette entreprise n'est régie par aucune convention collective.

Dans ce cadre je me suis basé sur les règles du licenciement indiquée dans le code du travail, car mon contrat se réfère à celui-ci concernant le préavis.

Je sais que le code du travail ne définit pas la durée du préavis mais un conseil juridique m'a indiqué que l'on pouvait se référer aux règles du licenciement.

Ayant 2 ans et 3 mois dans l'entreprise, j'ai considéré que mon préavis devait être de 2 mois.

Le service des RH de mon entreprise m'a indiqué que selon eux je devais respecter un préavis de trois mois car il s'agit des usages de l'entreprise.

J'ai beau chercher en ligne je ne trouve que peu d'informations concernant ces fameux usages d'entreprise.

Est-ce vrai que ceux-ci m'obligent à respecter un préavis de 3 mois ?

Sans convention collective applicable et un contrat de travail se référant au Code du travail qui ne traite pas de ce sujet je suis un peu perdu.

En lisant différentes réponses il semblerait qu'un préavis de deux mois soit suffisant ?

Merci d'avance,
Romain

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FD · Answer 1 · Le 09-10-2023 à 05:20

Moderateur

FD Le 09-10-2023 à 05:20

+ 1000 messages

Bonjour,
L’existence et la durée du préavis de démission ne sont pas prévus par la loi certes, mais par:
La convention collective
L’accord collectif
Les usages pratiqués dans la profession ou l'entreprise .

Il est à penser que pour toute contestation, il va falloir vous adjoindre une aide juridique de proximité (avocat, organisation syndicale de votre choix dans votre département). Afin de vérifier le bien fondé et la validité de leurs usages.

Cordialement.

Moderateur

milou27 Le 09-10-2023 à 07:18

Bonjour fd

Si je me refère à l'article L 1237-1 - celui-ci indique :

- "En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession."

Ne pourrait-on pas en déduire :

1° - Que si la localité ou est domicilée l'entreprise ne comporte pas d"entreprise avec une activité équivalente , il n'y a pas d''obligation sur la durée du préavis à effectuer même pour un cadre ?

2° - Qu'il importe peu que l'entreprise ait déjà eu l'occasion d'imposer une durée du préavis pour un cadre si elle ne s'est pas référé aux usages dans sa localité pour un cadre qui occupait la même fonction?

EXTRAIT site juridique fiable : Dans le silence de la loi ou de la convention collective, s'il n'y a pas d'usage dans la localité et la profession considérée, il n'y a pas de préavis à respecter.

De même, la convention collective intéressant une branche d'activité voisine ou une catégorie professionnelle similaire ne peut pas être appliquée en remplacement.
(Voir le LIEN sur le forum Modo )

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-10-2023 à 10:06

@ Milou bonjour,

pourrais-tu définir juridiquement ce qu'il convient d'entendre par "localité" ? est-ce que l'on s'en tient à l'échelle communale ?

car administrativement d'après le site des collectivités locales cela peut être l'échelle de la commune, de l'agglomération de communes, du territoire voire même jusqu'au département ?

d'ailleurs on parle de "droit local" dans le cas de l'Alsace-Moselle, couvrant tout un territoire et un département

voir : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/direction-generale-des-collectivites-locales

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 09-10-2023 à 12:13

Bonjour Zen

A défaut de précisions dans les textes sur l'étendue de la localité... je dirais que cela peut se limiter à la ville ou au village ou l'entreprise est implantée, c'est à dire dans un périmetre restreint
CQFD faute de trouver une jurisprudence sur la question

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Moderateur

Math64 Le 09-10-2023 à 13:43

Bonjour,

Il faut regarder le texte du point de vue du juge.

Si demain un employeur décidait d'attaquer en justice un salarié au motif d'un préavis insuffisant, quels seraient les éléments de fait et de droits admissibles à l'appui de sa demande ?

L'analogie avec des activités proches peut être un bon moyen; les métier est la pose de photovoltaïque, quid des conventions collectives aéraulique/électricité/métallurgie..

De là, chacune des parties sélectionnera la CCN qui lui est la plus avantageuse même si la charge de la preuve reste au requérant .

Mais, le juge retiendra surement la durée la plus avantageuse pour le salarié.

Ce, au motif que l'usage doit être démontré par le requérant (la charge de la preuve repose exclusivement sur le requérant ici) et que l'employeur aurai parfaitement pu se rattacher volontairement à une ccn ou même négocier des accords d'entreprise.

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0

+ -

milou27 · Answer 2 · Le 09-10-2023 à 07:18

Bonjour fd

Si je me refère à l'article L 1237-1 - celui-ci indique :

- "En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession."

Ne pourrait-on pas en déduire :

1° - Que si la localité ou est domicilée l'entreprise ne comporte pas d"entreprise avec une activité équivalente , il n'y a pas d''obligation sur la durée du préavis à effectuer même pour un cadre ?

2° - Qu'il importe peu que l'entreprise ait déjà eu l'occasion d'imposer une durée du préavis pour un cadre si elle ne s'est pas référé aux usages dans sa localité pour un cadre qui occupait la même fonction?

EXTRAIT site juridique fiable : Dans le silence de la loi ou de la convention collective, s'il n'y a pas d'usage dans la localité et la profession considérée, il n'y a pas de préavis à respecter.

De même, la convention collective intéressant une branche d'activité voisine ou une catégorie professionnelle similaire ne peut pas être appliquée en remplacement.
(Voir le LIEN sur le forum Modo )

Zen Maritime · Answer 3 · Le 09-10-2023 à 10:06

@ Milou bonjour,

pourrais-tu définir juridiquement ce qu'il convient d'entendre par "localité" ? est-ce que l'on s'en tient à l'échelle communale ?

car administrativement d'après le site des collectivités locales cela peut être l'échelle de la commune, de l'agglomération de communes, du territoire voire même jusqu'au département ?

d'ailleurs on parle de "droit local" dans le cas de l'Alsace-Moselle, couvrant tout un territoire et un département

voir : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/direction-generale-des-collectivites-locales

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 4 · Le 09-10-2023 à 12:13

Bonjour Zen

A défaut de précisions dans les textes sur l'étendue de la localité... je dirais que cela peut se limiter à la ville ou au village ou l'entreprise est implantée, c'est à dire dans un périmetre restreint
CQFD faute de trouver une jurisprudence sur la question

Math64 · Answer 5 · Le 09-10-2023 à 13:43

Bonjour,

Il faut regarder le texte du point de vue du juge.

Si demain un employeur décidait d'attaquer en justice un salarié au motif d'un préavis insuffisant, quels seraient les éléments de fait et de droits admissibles à l'appui de sa demande ?

L'analogie avec des activités proches peut être un bon moyen; les métier est la pose de photovoltaïque, quid des conventions collectives aéraulique/électricité/métallurgie..

De là, chacune des parties sélectionnera la CCN qui lui est la plus avantageuse même si la charge de la preuve reste au requérant .

Mais, le juge retiendra surement la durée la plus avantageuse pour le salarié.

Ce, au motif que l'usage doit être démontré par le requérant (la charge de la preuve repose exclusivement sur le requérant ici) et que l'employeur aurai parfaitement pu se rattacher volontairement à une ccn ou même négocier des accords d'entreprise.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 09-10-2023 à 14:23

Moderateur

Zen Maritime Le 09-10-2023 à 14:23

+ 1000 messages

A noter (voir Cour de cassation ci-après) que si la convention collective est muette ou qu'il n'y a pas de convention collective applicable, l'employeur ne peut arguer qu'un délai de préavis a été fixé avec une certaine durée dans le contrat de travail, force est de rechercher les usages dans la localité et dans la profession

j'aurais pourtant pensé que le contrat de travail dans ce cas avait davantage de valeur que les usages pour déterminer le délai-congé, mais non...

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021349212/

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 09-10-2023 à 16:19

OUI - c'est curieux puique en signant son contrat de travail, le salarié en a accepté tous les termes

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Moderateur

Zen Maritime Le 09-10-2023 à 16:26

.../... mais l'article du Code du travail que tu as judicieusement cité plus haut ne réfère qu'aux dispositions légales (et il n'y en a pas qui régiraient le délai-congé de démission) ou conventionnelles ou accords collectifs ou à défaut aux usages...

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milou27 · Answer 7 · Le 09-10-2023 à 16:19

milou27 Le 09-10-2023 à 16:19

OUI - c'est curieux puique en signant son contrat de travail, le salarié en a accepté tous les termes

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Zen Maritime · Answer 8 · Le 09-10-2023 à 16:26

.../... mais l'article du Code du travail que tu as judicieusement cité plus haut ne réfère qu'aux dispositions légales (et il n'y en a pas qui régiraient le délai-congé de démission) ou conventionnelles ou accords collectifs ou à défaut aux usages...

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