Peut on envoyer sa lettre de démission en avance ?

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  milou27 Le 03-03-2021 à 08:33

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  Bonjour,
  
  Vous pouvez... mais il arrive que certains employeurs ne tiennent pas compte de la date de fin de contrat indiquée
  Ils considérent que la démission prend effet à réception de la lettre , point de départ du préavis 
  
  Le code du travail reste muet sur la démission avec une date d'effet ultérieure . 
  
  Perso , je m'abstiendrais de donner ma démission avec un effet différé ne serait-ce que pour éviter que les rapports se tendent subitement avec la direction....De plus, rien ne dit que je ne changerais pas d'avis d'ici là.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 03-03-2021 à 09:10

  Bonjour,
  
  A l'appui de ce que dit Milou27 j'ajoute qu'une démission passe par l'expression d'une volonté ferme et résolue. Or plus la pré-annonce intervient par avance et plus l'employeur peut considérer qu'il est devant une intention, possiblement sujette à revirement, plutôt que devant une détermination irréversible.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  Alainverce Le 03-03-2021 à 09:49

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Sans contredire les réponses de Milou et Zen, la seule obligation qui pèse sur le salarié démissionnaire est d'avoir prévenu son employeur (preuve...) dans un temps suffisant permettant au salarié d'exécuter le préavis du.
  
  Donc rien, absolument rien, n'interdit de donner sa démission à l'avance en précisant bien dans le courrier que le préavis démarrera à telle date et se terminera à telle autre.
  
  Par contre, s'il est prudent de ne pas attendre le dernier moment pour notifier sa démission afin d'éviter un litige sur le dernier jour travaillé, je ne vois pas l'utilité de le faire deux mois à l'avance.
  
  Enfin, il n'y a pas de date de fin de contrat "souhaitée"; il y a la date choisie et notifiée par le salarié qui s'impose à l'employeur.
  
  Cdt.
  
  
  

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  Mg44 Le 03-03-2021 à 11:36

  Je vous remercie de vos réponses. Actuellement je suis en formation. Le fait de lui notifier ma démission après celle ci lui permettrait d'embaucher plus rapidement quelqu'un en CDI  au lieu d'attendre en imaginant que je reviendrai peut être.( La main d'oeuvre étant difficile a recruter dans mon secteur) J'aitrouvé un emploi en lien avec ma formation pour après.

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  Membre

  lmediane Le 12-12-2023 à 17:46

  Pouvez vous m'indiquer les articles de loi sur lesquels vous vous appuyez? Cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-12-2023 à 18:12

  Bonjour,
  
  Le point de départ du préavis de démission peut être différé par rapport à la date de notification de démission faite à l'employeur, à condition que la date où commencera le préavis soit clairement précisée dans le courrier de démission
  
  voir par exemple : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039903/
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Henriri Le 12-12-2023 à 18:53

  Hello !
  
  Je ne comprends pas bien l'intérêt de vouloir prévenir l'employeur de notre démission sensiblement plus longtemps à l'avance que le préavis légal qu'on lui doit... ne serait-ce que par ce qu'on n'est jamais sûr de ce qui peut nous arriver entre temps.
  
  Imediane puis-je vous demander pour quelle raison vous envisagez d'anticiper votre lettre de démission ?
  
  A+

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  Membre

  lmediane Le 15-12-2023 à 16:29

  Bonjour Henriri, je me renseigne car j'ai donné ma démission avec 2 jours d'avance sur le préavis mais en indiquant bien ma date de démission (par 2 fois dans la lettre) et mon employeur prend date à réception de ma lettre et non la date indiquée dans le courrier (il me l'a écrit noir sur blanc) du coup je conteste sa réponse et je cherche à m'appuyer sur un texte de loi. Cordialement

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  Moderateur

  milou27 Le 15-12-2023 à 18:20

  Votre employeur a raison
  
  EXTRAIT :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883
  
  Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-12-2023 à 18:34

  Milou, il y a la date de présentation du courrier, et il y a la date indiquée dans le courrier pour démission effective
  
  lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039903/ 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 15-12-2023 à 18:45

  OK Zen - j'avais mal compris la question...
  
   C'est quoi le n° de l'arrêt ? 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-12-2023 à 19:22

  16 décembre 1997 n°95-42.090 (publié au bulletin)
  
  
  sinon sur MyBus j'ai aussi tous les arrêts des lignes sur Evreux : https://maps.mybus.io/evreux/voyager/lignes/ 

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  Alainverce Le 15-12-2023 à 18:33

    + 1000 messages

  
  

  Salut Milou.
  
  Ce que tu dis, c'est quand la lettre recommandée ne précise pas de date de fin de contrat 
  
  "Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission."
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 15-12-2023 à 19:32

  OK et la jurisprudence citée par ZEN énonce : " Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du 3 juin 1994 précisait que la démission prendrait effet au 30 juin 1994, ce dont il résultait que le salarié avait nécessairement entendu différer le point de départ du délai-congé conventionnel de deux semaines, la juridiction prud'homale en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé les textes susvisés ;
  -=-=-=
  
  C'est ce que Lmediane peut faire valoir à l'employeur 
  
  
  

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