Notification de démission et préavis de démission pendant fermeture annuelle de l'entreprise

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• Moderateur

  milou27 Le 14-08-2021 à 17:34

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  Bonjour
  
  Votre préavis prendra effet à réception de la lettre de démission et ne sera pas prolongé par les congés que vous être obligé de prendre du fait de la fermeture annuelle de l'entreprise 
  
  EXTRAIT LIEN : Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? | service-public.fr
  
  

  Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

  Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuerIndemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
  
  EXTRAIT autre Lien fiable (tissot)
  Préavis : la fermeture de l?entreprise pour congé annuel coïncide avec la période de préavis

  La fermeture d?une entreprise pour congé annuel n?a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire ou licencié. L?impossibilité pour celui-ci d?exécuter son préavis du fait de cette fermeture ne saurait le priver de la rémunération qu?il aurait perçue s?il avait accompli son travail.

  Ainsi, le salarié perçoit l?indemnité compensatrice pour la période de préavis qu?il n?a pas pu effectuer, ainsi que l?indemnité de congés payés qui correspond à la durée de la fermeture de votre entreprise pour congés annuels.

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  Visiteur

  MPiw Le 03-08-2024 à 23:35

  Dans le cas où l?entreprise ferme, le courrier de démission ne peut pas être réceptionné durant cette période. Qu?en est il de la période de préavis dans ce cas. Exemple l?entreprise ferme le 02 août au soir, l?employée envoie son courrier de démission le 05 août au matin par lettre recommandée avec accusé de réception. Or l?entreprise étant fermée personne ne récupère ce courrier. La période de préavis commence à quelle date dans ce cas? Merci

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  Moderateur

  milou27 Le 04-08-2024 à 07:20

  Bonjour
  
  Selon moi, le préavis commencera à courir à compter de la fin des conges payés 

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