Liquidation judiciaire pendant la durée du préavis de démission

Question

Visiteur

fanonym Le 27-02-2023 à 21:54

Bonjour,

Je suis actuellement en préavis de démission dans une société subissant un redressement judiciaire.
Ma situation fait que mon préavis est particulièrement long, car afin de faire mes 3 mois effectifs mon préavis s'étale sur 4,5 mois réels. Ceci car j'ai posé 2 semaines de congés ainsi que l'ensemble de mon congé paternité par anticipation avant de poser ma démission. Mon préavis doit normalement se finir en mai.
Mon entreprise pourrait passer en liquidation judiciare si elle ne parvient pas à trouver un repreneur.
J'ai plus de 2 ans d'ancienneté dans cette entreprise avec un contrat basé sur la convention de la syntec.
Voici mes questions:
- Est-ce qu'une liquidation judiciaire pourrait mettre un terme à mon contrat plus tôt que la date prévue par ma démission? Si oui, est-ce que mon solde serait celui correspondant à celui que j'aurais du toucher à la date prévue par ma démission?
- Est-ce qu'une liquidation judiciaire pourrait m'empêcher de prendre ou effectuer l'ensemble de mon congé paternité? Dans ce cas est-ce que je pourrais avoir dans mon solde tout compte le montant dû pour mon congé paternité (bien évidemment je ne pourrais pas le prendre une deuxième fois, car il aura été comptabilisé par la CAF).

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FD · Answer 1 · Le 28-02-2023 à 07:14

Moderateur

FD Le 28-02-2023 à 07:14

+ 1000 messages

Bonjour,

Effectivement, la fermeture de l'entreprise mettra un terme à votre préavis. Cependant, les AGS prennent en compte toutes les sommes restant dues qui ont un caractère salarial.

La protection du jeune père ne rend pas impossible la mise en œuvre d’actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection. Ainsi, pour les jeunes pères, la récente paternité rend impossible la notification de leur licenciement pendant un délai de 10 semaines à compter de la naissance de leur enfant, mais cela n’empêche pas l’employeur de préparer le licenciement.

Cordialement.

Visiteur

fanonym Le 28-02-2023 à 20:50

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Quand vous évoquez la naissance de l'enfant, c'est par rapport à la date effective, ou est-ce que la date supposée du terme ayant été déclarée à l'employeur donne lieu à la même protection?

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Moderateur

FD Le 28-02-2023 à 21:12

Bonsoir,
Le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l'enfant.
Cordialement

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Visiteur

fanonym Le 16-03-2023 à 14:43

Bonjour,

La situation semble se tendre un peu, une RH de mon employeur actuelle me suggère de changer ma date de départ du 18 mai pour le 31 mars sous prétexte que les AGS pourraient ne pas vouloir payer l'ensemble de mon solde tout compte comme je suis démissionnaire si une liquidation judiciaire devait être prononcée le 4 avril prochain.

J'avoue ne pas comprendre pourquoi mes droits du point de vu des AGS seraient différents uniquement car je suis démissionnaire, est-ce que le licencement ne prévaudrait pas sur ma démission s'il avance ma date de départ de l'entreprise?
A la rigueur je conviendrais à ne pas percevoir les indémnités de licenciement, mais pour mes CP et primes,... il me semble qu'ils me sont acquis et devraient être couvert par les AGS, non?

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Moderateur

FD Le 16-03-2023 à 15:04

Bonjour,
Ce qui est acquis au moment du départ reste acquis.
Cordialement

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-1

+ -

fanonym · Answer 2 · Le 28-02-2023 à 20:50

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Quand vous évoquez la naissance de l'enfant, c'est par rapport à la date effective, ou est-ce que la date supposée du terme ayant été déclarée à l'employeur donne lieu à la même protection?

FD · Answer 3 · Le 28-02-2023 à 21:12

FD Le 28-02-2023 à 21:12

Bonsoir,
Le jeune père est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l'enfant.
Cordialement

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fanonym · Answer 4 · Le 16-03-2023 à 14:43

Bonjour,

La situation semble se tendre un peu, une RH de mon employeur actuelle me suggère de changer ma date de départ du 18 mai pour le 31 mars sous prétexte que les AGS pourraient ne pas vouloir payer l'ensemble de mon solde tout compte comme je suis démissionnaire si une liquidation judiciaire devait être prononcée le 4 avril prochain.

J'avoue ne pas comprendre pourquoi mes droits du point de vu des AGS seraient différents uniquement car je suis démissionnaire, est-ce que le licencement ne prévaudrait pas sur ma démission s'il avance ma date de départ de l'entreprise?
A la rigueur je conviendrais à ne pas percevoir les indémnités de licenciement, mais pour mes CP et primes,... il me semble qu'ils me sont acquis et devraient être couvert par les AGS, non?

FD · Answer 5 · Le 16-03-2023 à 15:04

FD Le 16-03-2023 à 15:04

Bonjour,
Ce qui est acquis au moment du départ reste acquis.
Cordialement

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