Liquidation judiciaire et démission preavis

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Muh37 Le 09-11-2024 à 14:29

Bonjour,

Bonjour J’aimerais votre aide pour une situation spécifique dans mon cas de figure J’ai démission début septembre de l’entreprise où je travaillais avec un préavis de 2 mois comme stipulé sur mon contrat Le préavis se terminer le 1-11-2024 A noter que c’était un jour férié donc un jour non travailler mais rémunéré L’entreprise entre-temps a posé un dossier auprès du tribunal de commerce pour une demande de fermer l’entreprise et ainsi faire une liquidation judiciaire Le jugement a eu lieu le 31-10-2024 et a était actée signé ce jour la Mon préavis finissais le lendemain soir Ma question est , si il y’a eu un jugement pour liquider et il y’a eu un cessation d’activité l’employeur a demandé à tt le monde de rentrer ( entreprise de bâtiment ) Est ce que dans mon cas, dû à au jugement de la liquidation judiciaire ma démissions est t’elle toujours valable ou elle deviens gelé à cause du jugements et donc je pourrais prétendre au indemnité de licenciement ? Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 09-11-2024 à 16:44

Moderateur

milou27 Le 09-11-2024 à 16:44

+ 1000 messages

Bonjour

Hélàs pour vous, votre démission qui a été actée début Septembre 2024 avec une fin de préavis le 1er Novembre ne sera pas remise en cause par la liquidation judiciaire prononcée le 31/10/2024

Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte auraient déjà du vous être remis

Visiteur

Muh37 Le 09-11-2024 à 19:39

Bonsoir J?ai trouvé des jurisprudence où les affaire comme mon cas les démissions ont était déclaré gelé par décision lors d?un liquidation Il n?y a aucun effet sur ma démission le fait qu?il y?a eu une liquidation la veille de mon dernier jour de préavis ?

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Moderateur

milou27 Le 10-11-2024 à 07:45

ben...à ma connaissance , la date d'effet d'un démission est la date de remise de la lettre
Pouvez-vous citer la ou les jusrisprudences que vous avez trouvées (N° du pourvoi et date)

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Muh37 · Answer 2 · Le 09-11-2024 à 19:39

Bonsoir J?ai trouvé des jurisprudence où les affaire comme mon cas les démissions ont était déclaré gelé par décision lors d?un liquidation Il n?y a aucun effet sur ma démission le fait qu?il y?a eu une liquidation la veille de mon dernier jour de préavis ?

milou27 · Answer 3 · Le 10-11-2024 à 07:45

ben...à ma connaissance , la date d'effet d'un démission est la date de remise de la lettre
Pouvez-vous citer la ou les jusrisprudences que vous avez trouvées (N° du pourvoi et date)

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