[Résolu] L'employeur peut il revenir sur une lettre de réduction de préavis ?

Question

Visiteur

Fernandeau Le 10-09-2022 à 16:25

Bonjour,

Suite à une démission, j'ai demandé à mon employeur une réduction de mon préavis par écrit.

Celui ci m'a répondu par mail et par courrier qu'il acceptait une réduction de mon préavis.

Un peu après, il m'a cependant indiqué par téléphone et par mail qu'il s'agissait d'une erreur et qu'il ne donnait pas son accord pour une réduction du préavis.

A t'il le droit de faire cela ? quels sont les recours possibles ?

Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-09-2022 à 16:42

Moderateur

Zen Maritime Le 10-09-2022 à 16:42

+ 1000 messages

Bonjour,

Une dispense ou une réduction de préavis accordée à l'écrit par l'employeur autorise un salarié à former un autre contrat de travail ailleurs (loyalement, non concurrentiellement) alors même que la rupture de contrat n'est pourtant pas encore effective, l'employeur ne peut donc pas changer d'avis comme un tournicoteur au mépris des conséquences, il n'avait qu'à mieux peser d'abord sa décision lorsque rien ne l'obligeait à consentir à la réduction de votre préavis.

cordialement
zen maritime

Membre

Fernandeau Le 10-09-2022 à 16:57

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Connaitriez vous une base juridique (article de loi, jugement de tribunal, etc.) allant dans ce sens et me permettant de l'opposer à mon employeur pour contester son retournement de décision ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-09-2022 à 17:29

Vous avez demandé et obtenu par un écrit daté et signé que votre période de préavis s'arrête plus tôt, tel jour. Vous ne serez donc plus payé à compter de ce jour là puisque la demande de réduction de préavis venait de vous. Et votre employeur ne pourra se retourner contre vous en invoquant que ce jour-là vous êtes parti sans finir votre préavis alors même qu'il vous avait signé un accord de réduction de préavis.

Vous n'avez rien en termes de jurisprudence qu'il vous faille opposer à votre employeur, simplement lui confirmer (recommandé avec avis de réception) que conformément à l'accord qu'il vous a signé et que vous avez en votre possession vous effectuerez votre dernier jour travaillé le... (fin du préavis réduit), et que conformément à la loi il devra tenir à votre disposition vos documents de fin de contrat le... (fin du préavis non réduit).

cordialement
zen maritime

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Fernandeau · Answer 2 · Le 10-09-2022 à 16:57

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Connaitriez vous une base juridique (article de loi, jugement de tribunal, etc.) allant dans ce sens et me permettant de l'opposer à mon employeur pour contester son retournement de décision ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-09-2022 à 17:29

Vous avez demandé et obtenu par un écrit daté et signé que votre période de préavis s'arrête plus tôt, tel jour. Vous ne serez donc plus payé à compter de ce jour là puisque la demande de réduction de préavis venait de vous. Et votre employeur ne pourra se retourner contre vous en invoquant que ce jour-là vous êtes parti sans finir votre préavis alors même qu'il vous avait signé un accord de réduction de préavis.

Vous n'avez rien en termes de jurisprudence qu'il vous faille opposer à votre employeur, simplement lui confirmer (recommandé avec avis de réception) que conformément à l'accord qu'il vous a signé et que vous avez en votre possession vous effectuerez votre dernier jour travaillé le... (fin du préavis réduit), et que conformément à la loi il devra tenir à votre disposition vos documents de fin de contrat le... (fin du préavis non réduit).

cordialement
zen maritime

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