ESN et clause de non sollicitation

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Anonyme67200 Le 19-02-2020 à 11:16

Bonjour,

Je suis un ingénieur d'étude en informatique. Je travaille ausein d'une ESN depuis 4 ans maintenant et je pense qu'il est temps pour moi de partir de cette ESN. Un client pour qui j'ai travaillé, il y a quelques mois, me propose une Embauche. Ensuite ce client s'est rétracté, avant que je pose ma démission, sous prétexte qu'il y a une clause de non sollicitation dans le contrat signé entre lui et mon entreprise indiquant qu'il n'a pas le droit de m'embaucher pendant une période de un an après mon départ de mon ESN.

Je me pose donc la question de la légalité de ce genre de clause. Surtout qu'il s'agit là d'une clause qui a une action directe sur mon avenir, mais que je n'ai jamais accepté ou signé. J'ai regardé sur mon contrat de travail, il n'y a aucune clause de ce genre. De plus en acceptant de travailler avec ce client, j'ai signé un ordre de mission qui ne comporte non plus aucune clause.

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milou27 · Answer 1 · Le 19-02-2020 à 19:09

Moderateur

milou27 Le 19-02-2020 à 19:09

+ 1000 messages

Bonjour

Cette clause est courante dans les SSI et ne concerne que l'entreprise cliente

Il est normal que vous n'ayez rien signé

VOIR : /clause-de-non-sollicitation-dans-les-contrats

Moderateur

Zen Maritime Le 19-02-2020 à 19:41

Bonjour Milou et Anomyme67200,

oui c'est dans le contrat commercial entre les deux sociétés que cela s'inscrit, pas dans le contrat de travail du salarié.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 19-02-2020 à 19:41

Bonjour Milou et Anomyme67200,

oui c'est dans le contrat commercial entre les deux sociétés que cela s'inscrit, pas dans le contrat de travail du salarié.

cordialement
zen maritime

Anonyme67200 · Answer 3 · Le 19-02-2020 à 21:55

Visiteur

Anonyme67200 Le 19-02-2020 à 21:55

visiteur

Merci, pour vos réponses.

Cette clause constitue dans de nombreux cas un frein à l'embauche, ce qui est selon moi une atteinte à la liberté de travailler. Donc là encore je me pose la question de la légalité de cette clause.

Moderateur

Zen Maritime Le 19-02-2020 à 22:40

Cela fait partie d'un accord commercial entre une société de prestations de services ou fournisseur et ses clients. Les clients dans le cadre de cet accord s'engagent à ne pas venir recruter de salariés en les débauchant chez le prestataire de services ou fournisseur.

Le client dont vous parlez s'est donc interdit, contractuellement avec l'ESN, de recruter / débaucher parmi le personnel des employés de l'ESN. Le préjudice pourrait sinon faire l'objet d'une action en réparation avec condamnation à des dommages et intérêts.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 19-02-2020 à 22:40

Cela fait partie d'un accord commercial entre une société de prestations de services ou fournisseur et ses clients. Les clients dans le cadre de cet accord s'engagent à ne pas venir recruter de salariés en les débauchant chez le prestataire de services ou fournisseur.

Le client dont vous parlez s'est donc interdit, contractuellement avec l'ESN, de recruter / débaucher parmi le personnel des employés de l'ESN. Le préjudice pourrait sinon faire l'objet d'une action en réparation avec condamnation à des dommages et intérêts.

cordialement
zen maritime

Anonyme67200 · Answer 5 · Le 20-02-2020 à 09:23

Visiteur

Anonyme67200 Le 20-02-2020 à 09:23

visiteur

Merci pour vos réponses. Je suis maintenant plus éclairé sur le sujet.

Moderateur

Zen Maritime Le 20-02-2020 à 09:58

Mais j'ai bien compris que vous le preniez comme une limitation à votre liberté de travail. Il importe donc de considérer tous les points de vue.

Or, du point de vue de la société (ESN) qui vous emploie, il y a eu non seulement un investissement pour vous recruter, vous intégrer, éventuellement vous former aux process de l'entreprise, et c'est aussi l'entreprise qui vous a présenté en externe à ses clients et vous a envoyé chez eux en missions d'intervention.

Pour toutes ces raisons il est légitime que l'entreprise veuille se protéger pour ne pas se laisser démunir des collaborateurs sur lesquelles elle a ainsi misé et investi. Vous comprenez certainement qu'il y aurait là sinon une cause de préjudice.

De plus, l'entreprise risquerait aussi d'y perdre en budgets, en marchés. Car si un client vous débauche et vous internalise, ce client pourrait bien ne plus avoir besoin de recourir au prestataire de services. Ou d'y recourir moins souvent. Autre cause de préjudice.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 6 · Le 20-02-2020 à 09:58

Mais j'ai bien compris que vous le preniez comme une limitation à votre liberté de travail. Il importe donc de considérer tous les points de vue.

Or, du point de vue de la société (ESN) qui vous emploie, il y a eu non seulement un investissement pour vous recruter, vous intégrer, éventuellement vous former aux process de l'entreprise, et c'est aussi l'entreprise qui vous a présenté en externe à ses clients et vous a envoyé chez eux en missions d'intervention.

Pour toutes ces raisons il est légitime que l'entreprise veuille se protéger pour ne pas se laisser démunir des collaborateurs sur lesquelles elle a ainsi misé et investi. Vous comprenez certainement qu'il y aurait là sinon une cause de préjudice.

De plus, l'entreprise risquerait aussi d'y perdre en budgets, en marchés. Car si un client vous débauche et vous internalise, ce client pourrait bien ne plus avoir besoin de recourir au prestataire de services. Ou d'y recourir moins souvent. Autre cause de préjudice.

cordialement
zen maritime

mendes sara · Answer 7 · Le 14-02-2024 à 00:48

Visiteur

mendes sara Le 14-02-2024 à 00:48

visiteur

Bonjour à tous,
je suis dans le même cas de figure que anonyme6720, est ce que un nouveau devis de mission sans cette clause annule le précédent accord signé avec la clause de non sollicitation ? y a til un autre moyen pour " s'en débarasser" de cette clause qui atteind la liberté de travail ? je vous remercie de votre réponse.

Moderateur

Zen Maritime Le 14-02-2024 à 08:14

Bonjour,

vous parlez comme anonyme67200 d'atteinte à la liberté, une telle atteinte est admise légalement si elle est justifiée pour la défense des intérêts d'une entreprise, si elle est proportionnée à l'objectif visé, et vous l'avez acceptée lorsque vous avez signé librement votre contrat

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 8 · Le 14-02-2024 à 08:14

Bonjour,

vous parlez comme anonyme67200 d'atteinte à la liberté, une telle atteinte est admise légalement si elle est justifiée pour la défense des intérêts d'une entreprise, si elle est proportionnée à l'objectif visé, et vous l'avez acceptée lorsque vous avez signé librement votre contrat

cordialement
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