Droit local Alsace/moselle

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  milou27 Le 09-01-2021 à 18:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  L'employeur doit obligatoirement tenir compte du droit local si plus avantageux pour vous 
  
  Extrait article L 1 234 -15 du code du travail 
  
  

  Article L1234-15

  Le salarié a droit à un préavis :

  1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

  2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

  3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

  4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.   (voir L 1234-16) 

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  Visiteur

  Fillou Le 09-01-2021 à 20:57

  Merci beaucoup milou27 pour votre réponse rapide

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  Fillou Le 10-01-2021 à 17:02

  Bonjour, 
   
  J'ai envoyer ma démission le 2 janvier mon emploi la reçu le 4 janvier j'ai 15jours de préavis à quelle date puis-je quitte ma société ?

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  Visiteur

  michelR Le 31-01-2022 à 11:40

  cela s'applique pour tous les salaries les 15 jours ou existe - il une différence concernant les "chefs d'équipe" et les cadres (j'ai lu 6 semaines) . merci poour votre réponse. Bonne journée

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  marcetcaro67 Le 13-11-2022 à 21:03

  Bonjour
  L'artcle L1234-15 fait partie de la sous-section 5 lé à

  Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement (Articles L1234-1 à L1234-18)
  dans le cas d'une démission, c'est Article L1237-1 qui devrait s'appliquer ?
  

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  Moderateur

  milou27 Le 14-11-2022 à 07:56

  Bonjour
  
  OUI - mais Article_L1234-17-1 précise ceci :
  
  

  Création LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
  

  Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
  -=-=
  
  Ce qui ajoute à l'ambîguité des 2 articles (1234-15 et L 1234-16)
  
  Un site jurique mentionne ceci : (en 2017) 
  

  -Au vu de ces 2 articles, pour la plupart des salariés qui aujourd?hui perçoivent un salaire mensuel, le préavis se limite donc à 15 jours.

  Les commis commerciaux, cadres, techniciens et agents de maîtrise, doivent quant à eux respecter un délai de préavis de 6 semaines.

   NB : une décision de la cour d?appel de Metz du 21 novembre 2016 applique à la lettre l?article L 1234-17-1 du code du travail. Il s?agit de la jurisprudence la plus récente mais qui, pour l?instant, reste isolée. La jurisprudence majoritaire (CA Colmar 9/6/2016 ; CA Metz 4/3/2013 et 17/6/2014) se prononce en faveur de la disposition la plus favorable au salarié.

  
   

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  Breebbm Le 31-01-2022 à 18:26

    visiteur

  
  

  Michelr 
   

  En droit local

  Les commis commerciaux, les cadres, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d’un délai de préavis réduit à 6 semaines (article L. 1234-16 du code du travail).

  Pour les autres salariés, seul un préavis de 15 jours est exigé (article L. 1234-15 du code du travail)

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  Moderateur

  milou27 Le 31-01-2022 à 18:53

  Bonjour Breebbm
  
  Il est vrai qu'il y a une contraction au niveau des durées de préavis pour les salariés relevant de l'article L 1234-15 et ceux relevant du L 1234-16
  
  Les avis divergent même chez les avocats mais la majorité penche pour un préavis de 6 semaines (L 1234-16) 

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