Dispositif démission-reconversion : refus d'indemnisation

Question

Visiteur

Moluma Le 05-07-2024 à 05:49

Bonjour,

J'ai lu sur ce forum que France Travail peut refuser de nous indemniser dans le cadre du dispositif démission-Reconversion, au motif qu'il existe quelques jours d'intervalle non travaillés et ce, malgré l'accord de la Commission sur le caractère réel et sérieux de notre projet et la confirmation du simulateur que les 5 années d'activité continue sont bien rassemblées...

Je tombe pile dans ce cas de figure : tous les voyants sont au vert sur le papier MAIS j'ai 5 jours non travaillés au cours des 60 derniers mois. J'arrive pourtant au minium de 1300 jours travaillés.
Quand j'appelle France Travail, j'ai des retours contradictoires. Et aucun moyen de confirmer à 100% si je vais pouvoir être indemnisée ou non...il faut que j'attende de quitter mon entreprise et mon inscription à France Travail pour être fixée !

Est-ce que les recours auprès du médiateur fonctionnent toujours ? Est-ce que d'autres personnes ont été dans le même cas que moi et ont pu obtenir leur indemnisation ?

Merci par avance pour votre aide !

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milou27 · Answer 1 · Le 05-07-2024 à 07:59

Moderateur

milou27 Le 05-07-2024 à 07:59

+ 1000 messages

Bonjour

Le refus que vous oppose France travail résulte du mode de décompte des jours de travail
1 semaine pleine sous contrat de travail compte pour 5 jours de travail quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine
52 semaine X 5 jours X 5 ans : 1.300 jours

Si vous avez eu une interruption de 5 jours entre 2 contrats, l'affiliation a été interrompue

Je ne peux pas vous dire si le fait d'avoir travaillé concrétement plus de 5 jours dans une même semaine (Ex : 6 jours pendant 5 semaines), soit + de 1300 jours en tout au cours des 60 derniers mois suffit à neutraliser l'interruption de l'affiliation pendant 5 jours (?)

Il faudrait poser la question à un agent de france travail qui est spécialisé en indemnisation
(Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez officiellement un litige avec France travail)

Moderateur

Zen Maritime Le 05-07-2024 à 08:36

Bonjour Milou,

Lu sur le site gouvernemental demission-reconversion : "S'il manque un ou des jours, un recours est-il possible auprès de France Travail ? : la condition des 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois est une condition réglementaire d'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à laquelle France Travail ne peut juridiquement pas déroger"

voir : https://demission-reconversion.gouv.fr/faq1

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 05-07-2024 à 18:35

Oui ZEN mais comme Moluma nous dit qu'elle a travaillé plus de 1300 jours au cours des 60 derniers mois ,
Il faudrait savoir si elle a travaillé plus de 5 jours par semaine (Ex : 6 jours sur 7) ou bien si les 1300 jours ont été travaillés sur une période plus longue que 60 mois (?)

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-07-2024 à 19:32

Pour ce que j'en sais France Travail prend en compte les périodes couvertes par un contrat de travail et, en termes de décompte, toute période d'une semaine civile sous contrat vaut pour 5 jours travaillés.

Pas moins, même si on n'a travaillé qu'à temps partiel, mais pas plus, même si on a travaillé un jour de plus dans la semaine.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 06-07-2024 à 08:34

OUI - je sais qu'il y a peu de chances que ça passe

Toutefois je pense que ça vaut la peine d'essayer puisque les textes ne parlent pas d'affiliation continue mais de jours travaillés : "Justifier d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois"

Si Moluma peut prouver qu'elle a réellement travaillé pendant 1300 jours au cours ces 60 derniers mois , pourquoi France travail n'appliquerait-il pas la même règle que celle appliquée pour ouvrir des droits (à partir de 130 jours de travail ou 910 heures) lorsque le salarié totalise moins de 130 jours mais plus de 910 heures de travail auquel cas France travail ouvre des droits pendant 130 jours .

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-07-2024 à 10:40

Milou, pourquoi dis-tu que "les textes ne parlent pas d'affiliation continue" ?

Car si je me réfère à la circulaire juridique (fiche 2bis page 80), il est clairement écrit que la condition d'activité antérieure spécifique suppose une activité continue durant 5 ans.

Dès lors, et en appliquant le mode de décompte des jours travaillés selon l'article 3 du règlement d'assurance chômage, je ne vois pas bien comment l'on peut satisfaire à la condition d'activité antérieure s'il y a eu une discontinuité de 5 jours non travaillés (à ce que dit le message de Moluma)

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 06-07-2024 à 16:44

C'est vrai que les textes sont incontournables (page 8)

A noter : s?agissant de la condition d?affiliation requise pour les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux : conformément à l?article L. 5422-1 II, 1°, ces salariés doivent justifier de conditions d?activité antérieure spécifiques. Ainsi, l?ouverture de droits est subordonnée à une condition d?affiliation d?au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 4 g) - Fiche 2 bis, point 1.1.1). L?affiliation est recherchée en jours travaillés, dans les mêmes conditions que pour toute ouverture de droits.

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 05-07-2024 à 08:36

Bonjour Milou,

Lu sur le site gouvernemental demission-reconversion : "S'il manque un ou des jours, un recours est-il possible auprès de France Travail ? : la condition des 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois est une condition réglementaire d'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à laquelle France Travail ne peut juridiquement pas déroger"

voir : https://demission-reconversion.gouv.fr/faq1

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 3 · Le 05-07-2024 à 18:35

Oui ZEN mais comme Moluma nous dit qu'elle a travaillé plus de 1300 jours au cours des 60 derniers mois ,
Il faudrait savoir si elle a travaillé plus de 5 jours par semaine (Ex : 6 jours sur 7) ou bien si les 1300 jours ont été travaillés sur une période plus longue que 60 mois (?)

Zen Maritime · Answer 4 · Le 05-07-2024 à 19:32

Pour ce que j'en sais France Travail prend en compte les périodes couvertes par un contrat de travail et, en termes de décompte, toute période d'une semaine civile sous contrat vaut pour 5 jours travaillés.

Pas moins, même si on n'a travaillé qu'à temps partiel, mais pas plus, même si on a travaillé un jour de plus dans la semaine.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 5 · Le 06-07-2024 à 08:34

OUI - je sais qu'il y a peu de chances que ça passe

Toutefois je pense que ça vaut la peine d'essayer puisque les textes ne parlent pas d'affiliation continue mais de jours travaillés : "Justifier d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois"

Si Moluma peut prouver qu'elle a réellement travaillé pendant 1300 jours au cours ces 60 derniers mois , pourquoi France travail n'appliquerait-il pas la même règle que celle appliquée pour ouvrir des droits (à partir de 130 jours de travail ou 910 heures) lorsque le salarié totalise moins de 130 jours mais plus de 910 heures de travail auquel cas France travail ouvre des droits pendant 130 jours .

Zen Maritime · Answer 6 · Le 06-07-2024 à 10:40

Milou, pourquoi dis-tu que "les textes ne parlent pas d'affiliation continue" ?

Car si je me réfère à la circulaire juridique (fiche 2bis page 80), il est clairement écrit que la condition d'activité antérieure spécifique suppose une activité continue durant 5 ans.

Dès lors, et en appliquant le mode de décompte des jours travaillés selon l'article 3 du règlement d'assurance chômage, je ne vois pas bien comment l'on peut satisfaire à la condition d'activité antérieure s'il y a eu une discontinuité de 5 jours non travaillés (à ce que dit le message de Moluma)

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 7 · Le 06-07-2024 à 16:44

C'est vrai que les textes sont incontournables (page 8)

A noter : s?agissant de la condition d?affiliation requise pour les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux : conformément à l?article L. 5422-1 II, 1°, ces salariés doivent justifier de conditions d?activité antérieure spécifiques. Ainsi, l?ouverture de droits est subordonnée à une condition d?affiliation d?au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 4 g) - Fiche 2 bis, point 1.1.1). L?affiliation est recherchée en jours travaillés, dans les mêmes conditions que pour toute ouverture de droits.

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