Dispositif démission-reconversion : refus d'indemnisation

Question

Visiteur

Moluma Le 05-07-2024 à 05:49

Bonjour,

J'ai lu sur ce forum que France Travail peut refuser de nous indemniser dans le cadre du dispositif démission-Reconversion, au motif qu'il existe quelques jours d'intervalle non travaillés et ce, malgré l'accord de la Commission sur le caractère réel et sérieux de notre projet et la confirmation du simulateur que les 5 années d'activité continue sont bien rassemblées...

Je tombe pile dans ce cas de figure : tous les voyants sont au vert sur le papier MAIS j'ai 5 jours non travaillés au cours des 60 derniers mois. J'arrive pourtant au minium de 1300 jours travaillés.
Quand j'appelle France Travail, j'ai des retours contradictoires. Et aucun moyen de confirmer à 100% si je vais pouvoir être indemnisée ou non...il faut que j'attende de quitter mon entreprise et mon inscription à France Travail pour être fixée !

Est-ce que les recours auprès du médiateur fonctionnent toujours ? Est-ce que d'autres personnes ont été dans le même cas que moi et ont pu obtenir leur indemnisation ?

Merci par avance pour votre aide !

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milou27 · Answer 1 · Le 05-07-2024 à 07:59

Moderateur

milou27 Le 05-07-2024 à 07:59

+ 1000 messages

Bonjour

Le refus que vous oppose France travail résulte du mode de décompte des jours de travail
1 semaine pleine sous contrat de travail compte pour 5 jours de travail quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine
52 semaine X 5 jours X 5 ans : 1.300 jours

Si vous avez eu une interruption de 5 jours entre 2 contrats, l'affiliation a été interrompue

Je ne peux pas vous dire si le fait d'avoir travaillé concrétement plus de 5 jours dans une même semaine (Ex : 6 jours pendant 5 semaines), soit + de 1300 jours en tout au cours des 60 derniers mois suffit à neutraliser l'interruption de l'affiliation pendant 5 jours (?)

Il faudrait poser la question à un agent de france travail qui est spécialisé en indemnisation
(Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez officiellement un litige avec France travail)

Moderateur

Zen Maritime Le 05-07-2024 à 08:36

Bonjour Milou,

Lu sur le site gouvernemental demission-reconversion : "S'il manque un ou des jours, un recours est-il possible auprès de France Travail ? : la condition des 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois est une condition réglementaire d'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à laquelle France Travail ne peut juridiquement pas déroger"

voir : https://demission-reconversion.gouv.fr/faq1

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 05-07-2024 à 18:35

Oui ZEN mais comme Moluma nous dit qu'elle a travaillé plus de 1300 jours au cours des 60 derniers mois ,
Il faudrait savoir si elle a travaillé plus de 5 jours par semaine (Ex : 6 jours sur 7) ou bien si les 1300 jours ont été travaillés sur une période plus longue que 60 mois (?)

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-07-2024 à 19:32

Pour ce que j'en sais France Travail prend en compte les périodes couvertes par un contrat de travail et, en termes de décompte, toute période d'une semaine civile sous contrat vaut pour 5 jours travaillés.

Pas moins, même si on n'a travaillé qu'à temps partiel, mais pas plus, même si on a travaillé un jour de plus dans la semaine.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 06-07-2024 à 08:34

OUI - je sais qu'il y a peu de chances que ça passe

Toutefois je pense que ça vaut la peine d'essayer puisque les textes ne parlent pas d'affiliation continue mais de jours travaillés : "Justifier d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois"

Si Moluma peut prouver qu'elle a réellement travaillé pendant 1300 jours au cours ces 60 derniers mois , pourquoi France travail n'appliquerait-il pas la même règle que celle appliquée pour ouvrir des droits (à partir de 130 jours de travail ou 910 heures) lorsque le salarié totalise moins de 130 jours mais plus de 910 heures de travail auquel cas France travail ouvre des droits pendant 130 jours .

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Moderateur

Zen Maritime Le 06-07-2024 à 10:40

Milou, pourquoi dis-tu que "les textes ne parlent pas d'affiliation continue" ?

Car si je me réfère à la circulaire juridique (fiche 2bis page 80), il est clairement écrit que la condition d'activité antérieure spécifique suppose une activité continue durant 5 ans.

Dès lors, et en appliquant le mode de décompte des jours travaillés selon l'article 3 du règlement d'assurance chômage, je ne vois pas bien comment l'on peut satisfaire à la condition d'activité antérieure s'il y a eu une discontinuité de 5 jours non travaillés (à ce que dit le message de Moluma)

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 06-07-2024 à 16:44

C'est vrai que les textes sont incontournables (page 8)

A noter : s?agissant de la condition d?affiliation requise pour les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux : conformément à l?article L. 5422-1 II, 1°, ces salariés doivent justifier de conditions d?activité antérieure spécifiques. Ainsi, l?ouverture de droits est subordonnée à une condition d?affiliation d?au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 4 g) - Fiche 2 bis, point 1.1.1). L?affiliation est recherchée en jours travaillés, dans les mêmes conditions que pour toute ouverture de droits.

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Visiteur

Walie Le 01-01-2025 à 14:42

Bonjour,

Je poste ici car mon message précédent dans une nouvelle discussion est resté sans réponse.

Je reviens sur le sujet de l'indemnisation France Travail dans le cadre démission reconversion.
Actuellement en CDI, j'ai un projet de création d'entreprise.
J'ai obtenu l'accord de la commission paritaire avec l'apec. J'ai donc démissionné, en cours de préavis.
En faisant une simulation sur France Travail je réalise qu'il me manque 5 jours sur les 1300 jours nécessaires pour être éligible. J'ai un contrat qui s'est terminé au 31/12/2020 et le suivant a démarré au 04/01/2021.

Ai-je une chance de percevoir l'ARE ? Si ça n'est pas dès la fin de mon contrat suis-je certaine d'avoir un avis positif lors du re examen de mon dossier 4 mois plus tard ?

Merci de votre aide

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Moderateur

milou27 Le 01-01-2025 à 16:37

Bonjour Walie

Si France travail applique la règlementation à la lettre et du fait que votre contrat à pris fin le Jeudi 31 /12/2020 , la dernière semaine travaillée en 2020 totalise 4 jours de travail (au lieu de 5 j )

France travail serait alors fondé à vous dire que vous ne totalisez que 1.299 jours de travail et ne pouvez bénéficier du dispositif sur la démission reconversion

1 semaine civile sous contrat ( Du lundi au dimanche soir) compte pour 5 jours de travail quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 05-07-2024 à 08:36

Bonjour Milou,

Lu sur le site gouvernemental demission-reconversion : "S'il manque un ou des jours, un recours est-il possible auprès de France Travail ? : la condition des 1300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois est une condition réglementaire d'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à laquelle France Travail ne peut juridiquement pas déroger"

voir : https://demission-reconversion.gouv.fr/faq1

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 3 · Le 05-07-2024 à 18:35

Oui ZEN mais comme Moluma nous dit qu'elle a travaillé plus de 1300 jours au cours des 60 derniers mois ,
Il faudrait savoir si elle a travaillé plus de 5 jours par semaine (Ex : 6 jours sur 7) ou bien si les 1300 jours ont été travaillés sur une période plus longue que 60 mois (?)

Zen Maritime · Answer 4 · Le 05-07-2024 à 19:32

Pour ce que j'en sais France Travail prend en compte les périodes couvertes par un contrat de travail et, en termes de décompte, toute période d'une semaine civile sous contrat vaut pour 5 jours travaillés.

Pas moins, même si on n'a travaillé qu'à temps partiel, mais pas plus, même si on a travaillé un jour de plus dans la semaine.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 5 · Le 06-07-2024 à 08:34

OUI - je sais qu'il y a peu de chances que ça passe

Toutefois je pense que ça vaut la peine d'essayer puisque les textes ne parlent pas d'affiliation continue mais de jours travaillés : "Justifier d'au moins 1300 jours travaillés dans les 60 derniers mois"

Si Moluma peut prouver qu'elle a réellement travaillé pendant 1300 jours au cours ces 60 derniers mois , pourquoi France travail n'appliquerait-il pas la même règle que celle appliquée pour ouvrir des droits (à partir de 130 jours de travail ou 910 heures) lorsque le salarié totalise moins de 130 jours mais plus de 910 heures de travail auquel cas France travail ouvre des droits pendant 130 jours .

Zen Maritime · Answer 6 · Le 06-07-2024 à 10:40

Milou, pourquoi dis-tu que "les textes ne parlent pas d'affiliation continue" ?

Car si je me réfère à la circulaire juridique (fiche 2bis page 80), il est clairement écrit que la condition d'activité antérieure spécifique suppose une activité continue durant 5 ans.

Dès lors, et en appliquant le mode de décompte des jours travaillés selon l'article 3 du règlement d'assurance chômage, je ne vois pas bien comment l'on peut satisfaire à la condition d'activité antérieure s'il y a eu une discontinuité de 5 jours non travaillés (à ce que dit le message de Moluma)

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 7 · Le 06-07-2024 à 16:44

C'est vrai que les textes sont incontournables (page 8)

A noter : s?agissant de la condition d?affiliation requise pour les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux : conformément à l?article L. 5422-1 II, 1°, ces salariés doivent justifier de conditions d?activité antérieure spécifiques. Ainsi, l?ouverture de droits est subordonnée à une condition d?affiliation d?au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 4 g) - Fiche 2 bis, point 1.1.1). L?affiliation est recherchée en jours travaillés, dans les mêmes conditions que pour toute ouverture de droits.

Walie · Answer 8 · Le 01-01-2025 à 14:42

Bonjour,

Je poste ici car mon message précédent dans une nouvelle discussion est resté sans réponse.

Je reviens sur le sujet de l'indemnisation France Travail dans le cadre démission reconversion.
Actuellement en CDI, j'ai un projet de création d'entreprise.
J'ai obtenu l'accord de la commission paritaire avec l'apec. J'ai donc démissionné, en cours de préavis.
En faisant une simulation sur France Travail je réalise qu'il me manque 5 jours sur les 1300 jours nécessaires pour être éligible. J'ai un contrat qui s'est terminé au 31/12/2020 et le suivant a démarré au 04/01/2021.

Ai-je une chance de percevoir l'ARE ? Si ça n'est pas dès la fin de mon contrat suis-je certaine d'avoir un avis positif lors du re examen de mon dossier 4 mois plus tard ?

Merci de votre aide

milou27 · Answer 9 · Le 01-01-2025 à 16:37

Bonjour Walie

Si France travail applique la règlementation à la lettre et du fait que votre contrat à pris fin le Jeudi 31 /12/2020 , la dernière semaine travaillée en 2020 totalise 4 jours de travail (au lieu de 5 j )

France travail serait alors fondé à vous dire que vous ne totalisez que 1.299 jours de travail et ne pouvez bénéficier du dispositif sur la démission reconversion

1 semaine civile sous contrat ( Du lundi au dimanche soir) compte pour 5 jours de travail quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine

Walie · Answer 10 · Le 01-01-2025 à 19:41

Visiteur

Walie Le 01-01-2025 à 19:41

visiteur

Bonjour Milou27,
Merci pour votre éclairage... Pensez vous que j'ai une chance d'avoir gaine de cause lors de la commission qui aura lieu 4 mois après le refus ?

Moderateur

milou27 Le 02-01-2025 à 08:39

Bonjour

Je ne sais pas si ce genre de litige relève de la commission mais si c'était le cas, la commission ne pourrait pas déroger à la règlementation

Elle traiterait votre demande d'indemnisation comme toute autre démission qui n'est pas légitime en examinant votre parcours durant les 4 mois d'attente qui suivent la démission pour voir les efforts entrepris pour rechercher du travail ou bien suivre une formation qualifiante

Le seul point que vous pourriez invoquer auprès de France travail pour défendre votre dossier , c'est le fait que votre 2eme contrat ne pouvait pas commencer un 1er Janvier ni le Samedi 2 Janvier qui suit si la nouvelle entreprise était fermée ce jour-là

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milou27 · Answer 11 · Le 02-01-2025 à 08:39

Bonjour

Je ne sais pas si ce genre de litige relève de la commission mais si c'était le cas, la commission ne pourrait pas déroger à la règlementation

Elle traiterait votre demande d'indemnisation comme toute autre démission qui n'est pas légitime en examinant votre parcours durant les 4 mois d'attente qui suivent la démission pour voir les efforts entrepris pour rechercher du travail ou bien suivre une formation qualifiante

Le seul point que vous pourriez invoquer auprès de France travail pour défendre votre dossier , c'est le fait que votre 2eme contrat ne pouvait pas commencer un 1er Janvier ni le Samedi 2 Janvier qui suit si la nouvelle entreprise était fermée ce jour-là

Zen Maritime · Answer 12 · Le 02-01-2025 à 10:32

Moderateur

Zen Maritime Le 02-01-2025 à 10:32

+ 1000 messages

@ Milou bonjour,

pour que la démission-reconversion soit possible il faut que la démission mette fin à un CDI... mais est-ce que les 1300 jours exigés doivent obligatoirement avoir été faits en CDI ou est-ce que l'on peut compter aussi la durée d'un CDD qui aurait précédé le CDI ?

si je pose la question c'est que la durée d'un CDD se compte en jours calendaires, c'est-à-dire en jours de calendrier d'une année civile, laquelle se termine forcément un 31 décembre

que se passe-t-il dès lors si un CDD se termine un jeudi 31 décembre 2020 avant d'être suivi par un CDI qui débute un lundi 4 janvier 2021 ? cette 'discontinuité' qui n'est pas le fait du salarié l'écarte du dispositif ?

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 02-01-2025 à 12:05

@Zen

Les 1300 jours peuvent être travaillés en plusieurs contrats distincts (CDI ou CDD) qui s'enchainent sans trou entre chaque au cours des 60 derniers mois

Il faut décompter les jours de travail en semaines civiles
1 semaine civile sous contrat : 5 jours de travail quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine : 1 jour ou 6 jours réellement travaillés : 5 jours de travail pour France travail

6O derniers mois : 52 semaines X 5 X 5 jours de travail par semaine civile: 1.300 jours de travail

Le cas de Walie est particulier puisqu'il ne pouvait enchainer les 2 derniers contrats sans qu'il y ait un trou d'1 journée : le Vendredi 1er Janvier 2020
(il n'a travaillé que 4 jours dans la semaine)

Je ne pas si France travail en tiendra compte mais j'ai bien peur que non

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-01-2025 à 12:52

Je posais la question du CDD car sur le site démission-reconversion on peut lire qu'il faut être salarié en CDI de droit privé au moment de la démission et que ne sont pas concernés les titulaires d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire.

Mais je suppose que dans le décompte des 1300 jours il y a des situations où le demandeur a effectué successivement un CDD puis un CDI. La condition du CDI ne s'applique qu'au moment de la démission ?

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Walie Le 02-01-2025 à 13:58

Merci beaucoup pour votre temps. Effectivement le contrat du 31/12/2020 s'est arrêté a l'initiative de l'employeur...

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Visiteur

Walie Le 02-01-2025 à 14:05

Par ailleurs qu'en est-il de la piste évoquée sur plusieurs autres cas similaires où le fait que le conseiller cep n'est pas rempli son devoir en vérifiant au préalable que le candidat était éligible à l'ARE avant avait pesé en faveur du candidat ?

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Afficher les 14 commentaires

Moderateur

milou27 Le 02-01-2025 à 15:36

@ ZEN

Le dernier contrat occupé au cours des 5 dernières années ne peut être qu'un CDI puisqu'on ne peut pas démissionner d'un CDD
et dans l'hypothère ou ce même CDD aurait duré plus de 3 mois (65 jours de travail) le salarié aurait de toute façon droit au chomage indemnisé quel que soit son parcours antérieur s'il a travaillé au moins 6 mois en tout au cours des 24 derniers mois (-de 53 ans)

@ Walie - Question intéressante qui a mon avis ne changerait rien à la décision de France travail si la responsabilité du conseiller CEP était engagée

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-01-2025 à 15:58

@ Walie : à ma connaissance le conseiller en évolution professionnelle n'a pas ce devoir comptable de vérifier exactement si les contrats de travail, mis bout à bout, totalisent bien sans discontinuité les 1300 jours travaillés requis.

Mais il informe des conditions à remplir, il indique au candidat à une démission-reconversion comment vérifier s'il est éligible, il peut l'aiguiller vers le site gouvernemental mis en place avec France Travail où se trouve un simulateur, une foire aux questions, ainsi qu'un numéro d'appel pour aide téléphonique au 0801 01 03 02.

S'agissant des missions du CEP, voir ici : https://www.cap-metiers.pro/Fiches-techniques/Aides-financieres-et-insertion/892/Conseil-evolution-professionnelle-CEP/

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Walie Le 02-01-2025 à 19:17

C'est simplement qu'il me semble avoir lu sur ce forum un cas similaire de 17 personnes, en 2022, qui ont eu gain de cause auprès de France Travail au titre qu'ils auraient dû être informés que leur démarche ne pourrait aboutir

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-01-2025 à 19:20

Il ne faut pas confondre l'agent conseiller de France Travail et le conseiller en évolution professionnelle qui lui ne dépend pas de France Travail

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Walie Le 02-01-2025 à 20:15

Ah dans ce cas là il se trouve que courant octobre j'ai eu un rdv avec ma conseillère France Travail attitrée (je m'étais re inscrite avant d'entreprendre le processus démission reconversion). Nous avons eu un entretien d'une heure sur ma situation, dont elle avait le détail sous les yeux, incluant l'interruption de contrat entre 2020 et 2021 (je suis restée inscrite jusqu'à 2023, et j'ai donc actualisé ma situation chaque mois jusqu'à 2023). A aucun moment elle ne m'a fait part de ce détail. J'ai d'ailleurs un compte rendu d'entretien dans lequel elle me décrit la démarche à entreprendre pour la démission reconversion... Pensez-vous que cela peut jouer en ma faveur ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-01-2025 à 09:20

Si elle vous a remis un compte-rendu d'entretien avec la démarche à entreprendre, regardez ce que comportait cette démarche.

En effet, l'agent conseiller peut soutenir avoir rempli son rôle d'information si lors de l'entretien et dans le compte-rendu cela vous renvoit vers un document à lire, un site à consulter, et à plus forte raison le simulateur de droits

Vous dites d'ailleurs vous même que c'est "en faisant une simulation sur France Travail [que] je réalise qu'il me manque 5 jours sur les 1300 jours nécessaires"

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Walie Le 03-01-2025 à 11:22

Merci beaucoup de votre aide.Voici le copié du compte rendu :
"Lors de notre échange du 23 octobre 2024 nous avons fait le point sur votre situation. Comme convenu, je vous adresse la synthèse.

vous êtes actuellement salariée en CDI êtes suivi par l'APEC dans le cadre de votre dossier démission reconversion en vue de votre installation en qualité de vétérinaire libérale. je vous informe sur les différentes étapes: 1.passage en commission et attente de la réponse, 2. démission, 3. inscription au lendemain de votre fin de contrat. Je vous informe sur le choix que vous aurez vis à vis de votre allocation chômage dans le cadre de votre création d'activité non salariée: complément ou capital (ARCE), envoi des fiches informatives. Information délai de déchéance de vos droits (3 ans plus leur durée). Nous convenons de votre désinscription ce jour, vous êtes accompagné dans le cadre du CEP salarié par l'APEC.

Vous trouverez, en annexe, l'ensemble des informations sur : la mise à jour des critères de votre Offre Raisonnable d'Emploi (ORE) définis dans votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) : emploi recherché, type de contrat, salaire, zone géographique

Vous déclarez accepter votre PPAE sur les critères de l'Offre Raisonnable d'Emploi (ORE) définis ensemble.

Je vous remercie de nous renvoyer signée, la version originale de l'annexe, par voie postale ou de la déposer en agence."

Je ne vois aucun renvoie aux 1300j. J'ai trouvé le simulateur toute seule, après avoir eu une prise de conscience le lendemain de ma démission...

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-01-2025 à 13:35

Ce que j'en pense,

Tout d'abord, en procédant par vous même à la simulation de vos droits et en réalisant que la dernière semaine de 2020 ne compterait pas pour une semaine civile de 5 jours travaillés, ce qui compromet votre éligibilité au dispositif démission-reconversion, vous auriez pu envisager de revenir sur votre décision de démissionner, c'était en effet le lendemain de votre annonce de démission, vous pouviez donc écrire à l'employeur avoir agi sur le coup sans en mesurer les conséquences et par suite vous rétracter.

En ce qui concerne aussi bien le conseiller en évolution professionnelle de l'APEC que la conseillère France Travail, tous deux vous sachant diplômée en médecine vétérinaire et déterminée à une reconversion du salariat vers une installation libérale, ils ont possiblement supposé d'après votre niveau intellectuel que vous vous étiez renseignée avant tout sur les critères d'éligibilité (?)

De plus le CEP vous sachant en contact avec France Travail, et France Travail vous sachant sous accompagnement auprès de l'APEC, chacun a pu se dire de son côté que les conditions d'éligibilité avaient été forcément vérifiées (?)

Mais à présent que vous effectuez votre préavis de démission et qu'il y a raisons de craindre un refus de France Travail lorsqu'à rupture de contrat votre dossier sera traité à votre agence par un référent indemnisation, je ne sais pas du tout ce que vous pourriez attendre d'une action, que ce soit vis-à-vis de l'APEC ou vis-à-vis de votre agence France Travail, en invoquant un défaut de conseil.

A ma connaissance, c'est seulement lorsqu'un refus vous sera notifié que vous pourrez éventuellement faire réclamation devant la direction de l'agence France Travail, puis envisager de saisir le médiateur de France Travail, voire jusqu'au défenseur des droits de la République Française et même jusqu'à la justice.

Mais il vous sera peut-être bien difficile de convaincre que, avant de démissionner, les mises en garde vous avaient échappé sur le site https://demission-reconversion.gouv.fr où figurent les étapes à franchir, les conditions à remplir, le numéro d'aide téléphonique et le renvoi en lien vers le simulateur de France Travail.

On peut y lire très clairement que la condition des 1300 jours travaillés est recherchée dans les 60 mois qui précèdent la démission, à raison de 5 jours travaillés pour chaque semaine civile couverte par un contrat de travail. Et il est précisé que "en cas de succession d'employeurs, assurez-vous que vous remplissez la condition d'activité grâce au simulateur sur francetravail.fr"

S'agissant enfin de l'instance paritaire que l'on peut saisir après 121 jours pour une réévaluation de situation, voyez dans le lien ci-après la fiche 1 du document, pages 9 et 10, qui détaille les conditions de ce ré-examen, cela ne porte que sur les démarches effectuées concrètement, par la personne ayant démissionné, pour retravailler au cours des 4 mois post-démission : https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire_n2023-02_du_29_mars_2023.pdf

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Walie Le 03-01-2025 à 14:35

Merci encore une fois pour votre temps
Effectivement vu mon niveau intellectuel supérieur je suis surprise de m'être perdue dans les méandres de l'administration française.
On pourrait penser que le devoir des agents de l'état était d'accompagner tous les usagers dans la même mesure, capacités intellectuelles supérieures ou non ? Aucune responsabilité ne peut être mise en cause car la personne en face a la malheur d'avoir fait des études supérieures ? Je ne comprends pas ce message méprisant. Je suis en difficulté et n'est aucun besoin de recevoir des leçons sur la façon dont je m'y suis prise.

Bonne continuation

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-01-2025 à 17:26

Ce que je vous disais et que vous avez mal pris c'est que les agents conseillers à France Travail catégorisent les demandeurs d'emploi sur des critères de plus ou moins grande autonomie, et compte tenu de votre cursus diplômant ainsi que de votre parcours professionnel et de l'élaboration construite de votre projet de réorientation, il y a de fortes chances pour que vous ayez été considérée comme faisant partie des plus autonomes, l'accompagnement dans ce cas est effectivement moins prononcé, je ne vous donne là aucune leçon et moins encore ferais-je montre de mépris, je ne fais que vous exposer la façon dont cela fonctionne et qui explique, peut-être, que personne n'ait songé à repointer précisément vos périodes de travail d'il y a 4 ans relativement aux conditions d'éligibilité du dispositif démission-reconversion.

Cela dit, vous pouvez vous en prendre au CEP, à l'agent contractuel de France Travail, ainsi qu'à mes propos si cela peut vous soulager, j'espère simplement que cela s'arrangera au mieux pour vous.

Sinon Milou27 pourra aussi vous expliquer comment on neutralise les effets d'une démission pour retrouver droits au chômage indemnisé.

cordialement
zen maritime

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milou27 · Answer 13 · Le 02-01-2025 à 12:05

@Zen

Les 1300 jours peuvent être travaillés en plusieurs contrats distincts (CDI ou CDD) qui s'enchainent sans trou entre chaque au cours des 60 derniers mois

Il faut décompter les jours de travail en semaines civiles
1 semaine civile sous contrat : 5 jours de travail quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la semaine : 1 jour ou 6 jours réellement travaillés : 5 jours de travail pour France travail

6O derniers mois : 52 semaines X 5 X 5 jours de travail par semaine civile: 1.300 jours de travail

Le cas de Walie est particulier puisqu'il ne pouvait enchainer les 2 derniers contrats sans qu'il y ait un trou d'1 journée : le Vendredi 1er Janvier 2020
(il n'a travaillé que 4 jours dans la semaine)

Je ne pas si France travail en tiendra compte mais j'ai bien peur que non

Zen Maritime · Answer 14 · Le 02-01-2025 à 12:52

Je posais la question du CDD car sur le site démission-reconversion on peut lire qu'il faut être salarié en CDI de droit privé au moment de la démission et que ne sont pas concernés les titulaires d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire.

Mais je suppose que dans le décompte des 1300 jours il y a des situations où le demandeur a effectué successivement un CDD puis un CDI. La condition du CDI ne s'applique qu'au moment de la démission ?

cordialement
zen maritime

Walie · Answer 15 · Le 02-01-2025 à 13:58

Walie Le 02-01-2025 à 13:58

Merci beaucoup pour votre temps. Effectivement le contrat du 31/12/2020 s'est arrêté a l'initiative de l'employeur...

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Walie · Answer 16 · Le 02-01-2025 à 14:05

Par ailleurs qu'en est-il de la piste évoquée sur plusieurs autres cas similaires où le fait que le conseiller cep n'est pas rempli son devoir en vérifiant au préalable que le candidat était éligible à l'ARE avant avait pesé en faveur du candidat ?

milou27 · Answer 17 · Le 02-01-2025 à 15:36

@ ZEN

Le dernier contrat occupé au cours des 5 dernières années ne peut être qu'un CDI puisqu'on ne peut pas démissionner d'un CDD
et dans l'hypothère ou ce même CDD aurait duré plus de 3 mois (65 jours de travail) le salarié aurait de toute façon droit au chomage indemnisé quel que soit son parcours antérieur s'il a travaillé au moins 6 mois en tout au cours des 24 derniers mois (-de 53 ans)

@ Walie - Question intéressante qui a mon avis ne changerait rien à la décision de France travail si la responsabilité du conseiller CEP était engagée

Zen Maritime · Answer 18 · Le 02-01-2025 à 15:58

@ Walie : à ma connaissance le conseiller en évolution professionnelle n'a pas ce devoir comptable de vérifier exactement si les contrats de travail, mis bout à bout, totalisent bien sans discontinuité les 1300 jours travaillés requis.

Mais il informe des conditions à remplir, il indique au candidat à une démission-reconversion comment vérifier s'il est éligible, il peut l'aiguiller vers le site gouvernemental mis en place avec France Travail où se trouve un simulateur, une foire aux questions, ainsi qu'un numéro d'appel pour aide téléphonique au 0801 01 03 02.

S'agissant des missions du CEP, voir ici : https://www.cap-metiers.pro/Fiches-techniques/Aides-financieres-et-insertion/892/Conseil-evolution-professionnelle-CEP/

cordialement
zen maritime

Walie · Answer 19 · Le 02-01-2025 à 19:17

C'est simplement qu'il me semble avoir lu sur ce forum un cas similaire de 17 personnes, en 2022, qui ont eu gain de cause auprès de France Travail au titre qu'ils auraient dû être informés que leur démarche ne pourrait aboutir

Zen Maritime · Answer 20 · Le 02-01-2025 à 19:20

Il ne faut pas confondre l'agent conseiller de France Travail et le conseiller en évolution professionnelle qui lui ne dépend pas de France Travail

cordialement
zen maritime

Walie · Answer 21 · Le 02-01-2025 à 20:15

Ah dans ce cas là il se trouve que courant octobre j'ai eu un rdv avec ma conseillère France Travail attitrée (je m'étais re inscrite avant d'entreprendre le processus démission reconversion). Nous avons eu un entretien d'une heure sur ma situation, dont elle avait le détail sous les yeux, incluant l'interruption de contrat entre 2020 et 2021 (je suis restée inscrite jusqu'à 2023, et j'ai donc actualisé ma situation chaque mois jusqu'à 2023). A aucun moment elle ne m'a fait part de ce détail. J'ai d'ailleurs un compte rendu d'entretien dans lequel elle me décrit la démarche à entreprendre pour la démission reconversion... Pensez-vous que cela peut jouer en ma faveur ?

Zen Maritime · Answer 22 · Le 03-01-2025 à 09:20

Si elle vous a remis un compte-rendu d'entretien avec la démarche à entreprendre, regardez ce que comportait cette démarche.

En effet, l'agent conseiller peut soutenir avoir rempli son rôle d'information si lors de l'entretien et dans le compte-rendu cela vous renvoit vers un document à lire, un site à consulter, et à plus forte raison le simulateur de droits

Vous dites d'ailleurs vous même que c'est "en faisant une simulation sur France Travail [que] je réalise qu'il me manque 5 jours sur les 1300 jours nécessaires"

cordialement
zen maritime

Walie · Answer 23 · Le 03-01-2025 à 11:22

Merci beaucoup de votre aide.Voici le copié du compte rendu :
"Lors de notre échange du 23 octobre 2024 nous avons fait le point sur votre situation. Comme convenu, je vous adresse la synthèse.

vous êtes actuellement salariée en CDI êtes suivi par l'APEC dans le cadre de votre dossier démission reconversion en vue de votre installation en qualité de vétérinaire libérale. je vous informe sur les différentes étapes: 1.passage en commission et attente de la réponse, 2. démission, 3. inscription au lendemain de votre fin de contrat. Je vous informe sur le choix que vous aurez vis à vis de votre allocation chômage dans le cadre de votre création d'activité non salariée: complément ou capital (ARCE), envoi des fiches informatives. Information délai de déchéance de vos droits (3 ans plus leur durée). Nous convenons de votre désinscription ce jour, vous êtes accompagné dans le cadre du CEP salarié par l'APEC.

Vous trouverez, en annexe, l'ensemble des informations sur : la mise à jour des critères de votre Offre Raisonnable d'Emploi (ORE) définis dans votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) : emploi recherché, type de contrat, salaire, zone géographique

Vous déclarez accepter votre PPAE sur les critères de l'Offre Raisonnable d'Emploi (ORE) définis ensemble.

Je vous remercie de nous renvoyer signée, la version originale de l'annexe, par voie postale ou de la déposer en agence."

Je ne vois aucun renvoie aux 1300j. J'ai trouvé le simulateur toute seule, après avoir eu une prise de conscience le lendemain de ma démission...

Zen Maritime · Answer 24 · Le 03-01-2025 à 13:35

Ce que j'en pense,

Tout d'abord, en procédant par vous même à la simulation de vos droits et en réalisant que la dernière semaine de 2020 ne compterait pas pour une semaine civile de 5 jours travaillés, ce qui compromet votre éligibilité au dispositif démission-reconversion, vous auriez pu envisager de revenir sur votre décision de démissionner, c'était en effet le lendemain de votre annonce de démission, vous pouviez donc écrire à l'employeur avoir agi sur le coup sans en mesurer les conséquences et par suite vous rétracter.

En ce qui concerne aussi bien le conseiller en évolution professionnelle de l'APEC que la conseillère France Travail, tous deux vous sachant diplômée en médecine vétérinaire et déterminée à une reconversion du salariat vers une installation libérale, ils ont possiblement supposé d'après votre niveau intellectuel que vous vous étiez renseignée avant tout sur les critères d'éligibilité (?)

De plus le CEP vous sachant en contact avec France Travail, et France Travail vous sachant sous accompagnement auprès de l'APEC, chacun a pu se dire de son côté que les conditions d'éligibilité avaient été forcément vérifiées (?)

Mais à présent que vous effectuez votre préavis de démission et qu'il y a raisons de craindre un refus de France Travail lorsqu'à rupture de contrat votre dossier sera traité à votre agence par un référent indemnisation, je ne sais pas du tout ce que vous pourriez attendre d'une action, que ce soit vis-à-vis de l'APEC ou vis-à-vis de votre agence France Travail, en invoquant un défaut de conseil.

A ma connaissance, c'est seulement lorsqu'un refus vous sera notifié que vous pourrez éventuellement faire réclamation devant la direction de l'agence France Travail, puis envisager de saisir le médiateur de France Travail, voire jusqu'au défenseur des droits de la République Française et même jusqu'à la justice.

Mais il vous sera peut-être bien difficile de convaincre que, avant de démissionner, les mises en garde vous avaient échappé sur le site https://demission-reconversion.gouv.fr où figurent les étapes à franchir, les conditions à remplir, le numéro d'aide téléphonique et le renvoi en lien vers le simulateur de France Travail.

On peut y lire très clairement que la condition des 1300 jours travaillés est recherchée dans les 60 mois qui précèdent la démission, à raison de 5 jours travaillés pour chaque semaine civile couverte par un contrat de travail. Et il est précisé que "en cas de succession d'employeurs, assurez-vous que vous remplissez la condition d'activité grâce au simulateur sur francetravail.fr"

S'agissant enfin de l'instance paritaire que l'on peut saisir après 121 jours pour une réévaluation de situation, voyez dans le lien ci-après la fiche 1 du document, pages 9 et 10, qui détaille les conditions de ce ré-examen, cela ne porte que sur les démarches effectuées concrètement, par la personne ayant démissionné, pour retravailler au cours des 4 mois post-démission : https://www.unedic.org/ged/documents/circulars/pdf/PRE-CIRC-Circulaire_n2023-02_du_29_mars_2023.pdf

cordialement
zen maritime

Walie · Answer 25 · Le 03-01-2025 à 14:35

Merci encore une fois pour votre temps
Effectivement vu mon niveau intellectuel supérieur je suis surprise de m'être perdue dans les méandres de l'administration française.
On pourrait penser que le devoir des agents de l'état était d'accompagner tous les usagers dans la même mesure, capacités intellectuelles supérieures ou non ? Aucune responsabilité ne peut être mise en cause car la personne en face a la malheur d'avoir fait des études supérieures ? Je ne comprends pas ce message méprisant. Je suis en difficulté et n'est aucun besoin de recevoir des leçons sur la façon dont je m'y suis prise.

Bonne continuation

Zen Maritime · Answer 26 · Le 03-01-2025 à 17:26

Ce que je vous disais et que vous avez mal pris c'est que les agents conseillers à France Travail catégorisent les demandeurs d'emploi sur des critères de plus ou moins grande autonomie, et compte tenu de votre cursus diplômant ainsi que de votre parcours professionnel et de l'élaboration construite de votre projet de réorientation, il y a de fortes chances pour que vous ayez été considérée comme faisant partie des plus autonomes, l'accompagnement dans ce cas est effectivement moins prononcé, je ne vous donne là aucune leçon et moins encore ferais-je montre de mépris, je ne fais que vous exposer la façon dont cela fonctionne et qui explique, peut-être, que personne n'ait songé à repointer précisément vos périodes de travail d'il y a 4 ans relativement aux conditions d'éligibilité du dispositif démission-reconversion.

Cela dit, vous pouvez vous en prendre au CEP, à l'agent contractuel de France Travail, ainsi qu'à mes propos si cela peut vous soulager, j'espère simplement que cela s'arrangera au mieux pour vous.

Sinon Milou27 pourra aussi vous expliquer comment on neutralise les effets d'une démission pour retrouver droits au chômage indemnisé.

cordialement
zen maritime

Dispositif démission-reconversion : refus d'indemnisation

Forum Démissionner, Prise d'acte

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