Désaccord préavis droit local

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Katatsu Le 23-07-2021 à 15:01

Bonjour,

Je démissione de mon entreprise basé en Alsace 68. Je suis cadre et j'ai utilisé le droit local Alsace Moselle qui me donne 6 semaines de préavis.

Mon employeur refuse celui-ci me prétextant que le préavis de la convention collective (métalurgie paris) doit être pris en compte soir 3 mois.

Il me semble que le préavis le plus avantageux doit être utilisé d'après la loi.

Quel recours puis-je avoir pour faire appliquer le droit local ?

Cordialement,

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milou27 · Answer 1 · Le 23-07-2021 à 18:23

Bonjour

Il semble que la problématique n'a pas encore été tranchée par la cour de cassation...

L'employeur se réfère à l'article L 1234- 17 -1 - :

Article_L1234-17-1

Création LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

-=-=

Les avocats considérent que le salarié doit profiter de la durée la plus avantageuse

EXTRAIT Blog d'avocat : En cas de démission, un salarié travaillant en Alsace Moselle bénéficie toujours du délai le plus favorable. Ainsi, si le droit général (les conventions collectives ou le contrat de travail) impose des délais plus longs, ils ne s?appliquent pas et se trouvent supplantés par le droit local.

Essayez d'en savoir plus en contactant l'inspection du travail de votre région .

Katatsu · Answer 2 · Le 24-07-2021 à 20:00

Katatsu Le 24-07-2021 à 20:00

Merci pour votre réponse.

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Charlotte22357 · Answer 3 · Le 12-05-2022 à 19:13

Bonjour Katatsu et milou27,
J'ai exactement la même situation: j'ai déposé un préavis de démission de 8 semaines afin de partir au 30 juin et commencer un nouveau poste le 1er juillet. Je suis cadre dans le 67. Or mon employeur me dit que la convention prévaut sur le droit local. Comment agir pour leur faire accepter le préavis? Avez-vous refait une lettre en invoquant les articles cités ci-dessus?
en vous remerciant,
Charlotte

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