Démission sans préavis pendant la grossesse

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Mimi2602 Le 12-01-2022 à 15:10

Bonjour,

Je suis actuellement en CDI et je souhaitais démission car depuis l’annonce de ma grossesse sa se passe très mal. J’ai vu qu’il y avait un article dans le code du travail L1225-34 qui stipule que la femme enceinte peut démissionné sans préavis. J’aimerai avoir la certitude que je n’aurai pas de préjudice si je démissionne sans préavis comme le stipule cette article. Merci par avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 12-01-2022 à 16:56

Bonjour

Aucune problème puisque c'est énoncé dans la loi

LIEN : Peut-on démissionner pendant un congé maternité ? | service-public.fr

EXTRAIT : Oui, la salariée, dont la grossesse est médicalement constatée, peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis.

Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer l'employeur par lettre avec RAR.

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Yutabi · Answer 2 · Le 03-08-2022 à 19:00

Visiteur

Yutabi Le 03-08-2022 à 19:00

visiteur

Bonjour Mimi2602,
Avez vous pu démissionner sans encombres? Je suis dans la même situation que vous.

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