Démission, préavis et congés payés imposés.

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• Moderateur

  milou27 Le 16-07-2023 à 16:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  NON - le préavis de démission ne sera pas allongé et vous serez libre le 20 Septembre 
  avec en + un bonus  : double salaire pendant 3 semaines
  
  EXTRAIT : Un préavis de démission peut-il avoir lieu pendant les congés payés ? (juritravail.com)
  
  Une exception : la fermeture de l'entreprise pour congés annuels

  Il existe une exception en cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels.

  Lorsque l'entreprise ferme pour congés annuels, vous pouvez tout de même être dans l'obligation de prendre des congés pendant votre préavis.

  Dans ce cas-là, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

  En revanche, votre employeur doit vous verser les indemnités suivantes :

  une indemnité compensatrice pour la période de préavis que vous n'avez pas pu effectuer ;une indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
  ---=-=
  Si problème avec l'employeur au niveau du salaire doublé pendant les 3 semaines de congés imposés - Faites valoir l'arrêt de la cour de cassation
  
  N° 99-45424 du 21/11/2001
  
  https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20011121-9945424
  
  " Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail ;

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  Membre

  palestinooooo Le 17-07-2023 à 10:06

  Merci pour votre réponse.  C'est donc doublement une bonne nouvelle . Cordialement 

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  0

  + -
• Membre

  palestinooooo Le 17-09-2023 à 12:15

    + 10 messages

  
  

  Bonjour , 
  
   Je reviens vers vous au sujet de ma démission.
  J'ai donc posé ma démission par courrier LRAR le 29 juillet 2023. La lettre à été présentée la première fois le 2 août, puis à été finalement réceptionné par mon employeur le 4 août.
  Ayant 2 mois de préavis avec mon statut et ma convention, pouvez vous me confirmer que le vendredi 29 septembre , j'aurais bien respecté le délai,  et que je pourrai ainsi réclamer mon indemnité compensatoire ?
  Bien cordialement 

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  Moderateur

  milou27 Le 17-09-2023 à 16:39

  Bonjour
  
  Le point de départ du préavis est la date de 1ere présentation de la lettre recommandée de démision le 2 Août et sa date de fin sera le Lundi soir 2 octobre
  (Une fin de préavis qui tombe un Dimanche est reportée au Lundi qui suit)  
  
  Essayez de négocier une fin de préavis le Samedi 30/09
  
  Le 30/09 ou le 02/10  , Vous percevrez une indemnité de congés payés + Une indemnité compensatrice pour la période de préavis que vous n'avez pas pu effectuer 

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