Demission militaire pour un cdi , rupture conventionnelle et droit au chômage

Question

Visiteur

Debobel Le 31-07-2022 à 15:39

Bonjour,
Mon mari militaire sous contrat depuis 23 ans a demandé sa démission qui sera effective au 1er septembre 2022, il va signer un CDI avec période d essai de 2 mois le 1er septembre 2022.
Si l employeur rompt sa période d'essai le 1er octobre par exemple aura t il droit au chômage ?
Ou alors en cas de rupture conventionnelle au 1er décembre aura t il ses 65 jours travaillés pour effacer la démission ?
Dernière question : doit il s inscrire à pôle emploi le 31 août , même si il commence son cdi le 1er septembre ?
Merci d avance de votre réponse

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milou27 · Answer 1 · Le 31-07-2022 à 16:34

Moderateur

milou27 Le 31-07-2022 à 16:34

+ 1000 messages

Bonjour

Pour que votre mari neutralise les effets de la démission du 1er Septembre et retrouve des droits à l'assurance chomage , il faut qu'il retravaille au moins 65 jours (3 mois, tous emplois repris confondus) et perde involontairement le ou les emplois repris (Fin de CDD, rupture conventionnelle etc..)

Du 01/09 au 31/10 : 45 jours de travail (insuffisant : il faut retravailler 20 jours : 4 semaines pleines)
Du 01/09 au 30/11 : 67 jours de travail (OK)

Aucune obligation de s'inscrire comme demandeur d'emploi le 2 Septembre mais si votre mari ne retrouve qu'un emploi de 2 mois sans rien d'autre derrière... , il vaut mieux s'inscrire le 02/09 pour se voir notifier par Pole emploi un refus de prise en charge ce qui permettrait à votre mari de solliciter la commission paritaire de Pole emploi dès le 2 Janvier 2023 (4 mois après) afin de demander l'ouverture de droits (avec de bonne chances de succès puisque 2 mois retravaillés depuis la démission)

Visiteur

Debobel Le 31-07-2022 à 18:20

Merci de votre réponse rapide.
La question qu on se posait c est dans son cas , du fait qu il ait plus de 3 ans d affiliation ( il est rentré dans l armee en septembre 1999 et a enchaîné plusieurs contrats de 5 ans ), il rentrerait dans le cas de la démission légitime puisque démission d un CDD pour un CDI ? Si c est l employeur qui rompt sa période d essai et de fait son CDI même avant les 65 jours travailles ?
Ou est ce que cette condition ne s applique qu aux salariés du privé?

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Moderateur

milou27 Le 31-07-2022 à 18:56

là...vous me posez une colle

Votre raisonnement se tient mais pour ce qui est des 3 ans d'affiliation continue, je pense que l'assurance chomage se réfère à des contrats de droit privé

EXTRAIT : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du#:~:text=Accord%20d%27application%20n%C2%B0%2014%20du%2014%20avril%202017,du%2014%20avril%202017%20relative%20%C3%A0%20l%27assurance%20ch%C3%B4mage

§ 5 -

Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.
--=

Mais en poussant le raisonnement plus loin , il est vrai que la prise en charge de l'indemnisation chomage pour les militaires relève obligatoirement de Pole emploi et non de l'employeur public (l'Etat) d'oû une transposition possible des textes sur l'accord d'application n° 14 dans la situation évoquée (Public-privé)

A vérifier auprès de Pole emploi

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Visiteur

Debobel Le 01-08-2022 à 13:47

Bonjour
Et vraiment merci pour ces infos car après vérification, effectivement il n est pas régie par le code du travail mais par le code de la defense qui ne considère pas la démission légitime en cas de CDI .
Donc il doit absolument travailler 65 jours pour se recréer des droits au chômage, d'ailleurs concernant le calcul des 65 jours : comment trouvez vous 67 jours entre le 01/09 et le 30/11 ? Moi quand je compte les jours ouvrés du lundi au vendredi je trouve 65 jours mais il y a 2 jours fériés en novembre ce qui ferait " que " 63 jours ?

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Moderateur

milou27 Le 01-08-2022 à 18:39

Le décompte des jours de travail est un peu particulier chez Pole-emploi...

Il ne s'agit pas des jours réellement travaillés et le décompte s'effectue sur la base de 5 jours de travail par semaine civile compléte sous contrat de travail ( du 1er jour travaillé jusqu'au dernier) peu importe les jours réellement travaillés et les jours fériés

Du 1/09 au 30/11 : 4 jours + 12 semaines de 5 jours + 3 jours = 67 jours

Les 65 jours dits de travail ont remplacé les 91 jours calendaires qui étaient décomptés jusqu'en 2017

Cela revient au même à 1 ou 2 jours près et en 2017, les technocrates de Pole emploi étaient sous doute en mal d'inspiration pour sortir une nouveauté dans la règlementation,

Il se sont rattrapés depuis Octobre 2021 en modifiant de fond en comble le mode de calcul de l'indemnisation journalière et sa durée

LIEN : https://monallocation.pole-emploi.fr/

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Visiteur

Debobel Le 01-08-2022 à 19:01

Ah d'accord , effectivement c est particulier comme calcul.
Concernant le fait d effacer la démission en travaillant 65 jours , cela s applique bien à tous les salariés qu ils soient du public ou du privé ?

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0

+ -

Debobel · Answer 2 · Le 31-07-2022 à 18:20

Merci de votre réponse rapide.
La question qu on se posait c est dans son cas , du fait qu il ait plus de 3 ans d affiliation ( il est rentré dans l armee en septembre 1999 et a enchaîné plusieurs contrats de 5 ans ), il rentrerait dans le cas de la démission légitime puisque démission d un CDD pour un CDI ? Si c est l employeur qui rompt sa période d essai et de fait son CDI même avant les 65 jours travailles ?
Ou est ce que cette condition ne s applique qu aux salariés du privé?

milou27 · Answer 3 · Le 31-07-2022 à 18:56

là...vous me posez une colle

Votre raisonnement se tient mais pour ce qui est des 3 ans d'affiliation continue, je pense que l'assurance chomage se réfère à des contrats de droit privé

EXTRAIT : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-14-du#:~:text=Accord%20d%27application%20n%C2%B0%2014%20du%2014%20avril%202017,du%2014%20avril%202017%20relative%20%C3%A0%20l%27assurance%20ch%C3%B4mage

§ 5 -

Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.
--=

Mais en poussant le raisonnement plus loin , il est vrai que la prise en charge de l'indemnisation chomage pour les militaires relève obligatoirement de Pole emploi et non de l'employeur public (l'Etat) d'oû une transposition possible des textes sur l'accord d'application n° 14 dans la situation évoquée (Public-privé)

A vérifier auprès de Pole emploi

Debobel · Answer 4 · Le 01-08-2022 à 13:47

Bonjour
Et vraiment merci pour ces infos car après vérification, effectivement il n est pas régie par le code du travail mais par le code de la defense qui ne considère pas la démission légitime en cas de CDI .
Donc il doit absolument travailler 65 jours pour se recréer des droits au chômage, d'ailleurs concernant le calcul des 65 jours : comment trouvez vous 67 jours entre le 01/09 et le 30/11 ? Moi quand je compte les jours ouvrés du lundi au vendredi je trouve 65 jours mais il y a 2 jours fériés en novembre ce qui ferait " que " 63 jours ?

milou27 · Answer 5 · Le 01-08-2022 à 18:39

Le décompte des jours de travail est un peu particulier chez Pole-emploi...

Il ne s'agit pas des jours réellement travaillés et le décompte s'effectue sur la base de 5 jours de travail par semaine civile compléte sous contrat de travail ( du 1er jour travaillé jusqu'au dernier) peu importe les jours réellement travaillés et les jours fériés

Du 1/09 au 30/11 : 4 jours + 12 semaines de 5 jours + 3 jours = 67 jours

Les 65 jours dits de travail ont remplacé les 91 jours calendaires qui étaient décomptés jusqu'en 2017

Cela revient au même à 1 ou 2 jours près et en 2017, les technocrates de Pole emploi étaient sous doute en mal d'inspiration pour sortir une nouveauté dans la règlementation,

Il se sont rattrapés depuis Octobre 2021 en modifiant de fond en comble le mode de calcul de l'indemnisation journalière et sa durée

LIEN : https://monallocation.pole-emploi.fr/

Debobel · Answer 6 · Le 01-08-2022 à 19:01

Ah d'accord , effectivement c est particulier comme calcul.
Concernant le fait d effacer la démission en travaillant 65 jours , cela s applique bien à tous les salariés qu ils soient du public ou du privé ?

Demission militaire pour un cdi , rupture conventionnelle et droit au chômage

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