Démission et refus de lettre recommandée

Question

Visiteur

Mkt Le 27-05-2023 à 02:42

Bonjour,

Bonjour à tous je suis dans une impasse.

Je souhaiterais démissionner, j'ai donc effectué la saisine du mediateur de l'apprentissage .

A l'issue du délai de 5 jours après saisine du médiateur j'ai envoyé ma lettre de démission en recommandé à mon employeur.

La lettre de démission est arrivé dans la boîte postale de mon employeur, je lui ai avisé de la disponibilité de la lettre sans réponse et il n'est pas parti la récupérer. S'il ne part pas la récupérer je n'aurais pas l'accusé de réception et le courrier sera retourné.

J'ai pris l'initiative d'envoyer la lettre de démission par mail avec un formulaire de remise en main propre contre décharge. Sans réponse aussi.

( il m'a répondu à des mails mais le mails de la démission non).

Je ne sais plus quoi faire alors que je dois signer un contrat pour 3 juillet.

Merci infiniment.

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FD · Answer 1 · Le 27-05-2023 à 06:35

Bonjour,

En tout état de cause, votre employeur ne peut pas refuser votre démission. Cependant, il peut arriver que votre employeur refuse la lettre de démission en recommandé avec accusé de réception que vous essayez de lui faire parvenir.

Ttout destinataire qui refuse une lettre recommandée en accusé de réception se met en défaut par rapport à son expéditeur. Le refus d'une telle lettre constitue, en quelques sortes, une faute de la part de votre employeur.

Ainsi, il est tout simplement considéré qu'il a pris connaissance de votre démission. Cela vaut à compter du jour où il a refusé votre lettre recommandée avec accusé de réception.

Autrement dit, c'est à ce jour que commence à courir le délai de préavis. Cela vaut même en cas de refus de votre lettre de démission.

A la fin de votre préavis, votre contrat de travail est bien rompu. En cas de litige auprès du Conseil_des_prud'hommes, il ne pourra en tout cas pas s'appuyer sur le fait de ne pas avoir été informé de votre volonté de démissionner.

Il faudrait mieux vous rapprocher d'une aide juridique gratuite ou d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Au vu de l'attitude de votre employeur, il vous sera difficile de récupérer votre solde de tout compte avec les documents.

Cordialement.

Alainverce · Answer 2 · Le 27-05-2023 à 07:54

Moderateur

Alainverce Le 27-05-2023 à 07:54

+ 1000 messages

Bonjour.

"Je ne sais plus quoi faire alors que je dois signer un contrat pour 3 juillet."

Vous n'avez plus rien à faire: vous avez exactement suivi la procédure pour rompre votre contrat et cette rupture est maintenant actée, que votre employeur fasse le mort ou pas.

D'après vous, quelle serait la raison pour que votre employeur agisse ainsi ?

Suivez le conseil de FD pour récupérer votre solde de tout compte.

Cdt.

Visiteur

Mkt Le 27-05-2023 à 12:12

Dans mon département il est difficile de recruter. D'autant plus salaire de misère et on effectue un travail de plusieurs personnes.

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Mkt · Answer 3 · Le 27-05-2023 à 12:12

Mkt Le 27-05-2023 à 12:12

Dans mon département il est difficile de recruter. D'autant plus salaire de misère et on effectue un travail de plusieurs personnes.

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Zen Maritime · Answer 4 · Le 27-05-2023 à 13:41

Moderateur

Zen Maritime Le 27-05-2023 à 13:41

+ 1000 messages

Bonjour,

Il y a peut-être quelque chose que je n'ai pas compris, à ma connaissance lorsqu'un apprenti est à l'initiative d'une volonté de rupture de son contrat d'apprentissage il lui faut effectivement solliciter le médiateur (médiateur de la chambre de commerce et d'industrie dans le secteur privé ou service en charge de la médiation dans le secteur public).

Suite à cette saisine le médiateur selon le Code du travail dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour intervenir et essayer de trouver un accord de rupture entre l'apprenti et le représentant légal de l'entreprise.

Dans votre message vous parlez quant à vous d'un délai de 5 jours au terme duquel vous avez envoyé une lettre de démission. Mais est-ce que dans ce délai de 5 jours il y avait eu un accord de trouvé avec l'employeur ?

En effet, pour ce que j'en sais, s'il n'y a pas d'accord acté le contrat se poursuit. Et si naît un litige cela relève ensuite du tribunal des prud'hommes. Quelque chose m'aurait échappé ?

lien_1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904035

lien_2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195912/

lien_3 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633

cordialement
zen maritime

Visiteur

Mkt Le 27-05-2023 à 14:12

Alors cette lois a changé depuis janvier 2019, l'apprenti à le droit de démission sans accord avec l'employeur. ( pour les contrats signé à partir de 2019)

Pour les contrats avant 2019 l'apprenti ne peux pas démissionner sauf avec justificatif devant le prud'homme.

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-05-2023 à 14:35

Oui vous avez raison, c'est ce qui m'avait échappé (voir article D.6222-21-1 du Code du travail)

Dans ces conditions, à compter de la date où vous avez notifié votre décision à l'employeur, la rupture de contrat peut intervenir une fois passé un délai d'au moins 7 jours.

lien : https://www.alternance-professionnelle.fr/rompre-contrat-apprentissage/

Et puisque vous avez remis votre démission par courrier recommandé avec avis de réception vous avez pour preuves l'avis de passage qui indique que votre courrier a bien été présenté et vous avez l'avis de retour avec la mention "non retiré".

Vous êtes donc libre d'engagement pour signer un autre contrat le 3 juillet prochain.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Mkt Le 27-05-2023 à 14:50

Je vous remercie, je suis en attente du retour du courrier.

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Moderateur

milou27 Le 27-05-2023 à 17:57

Bonjour

Pour ma part , dans l'article D6222-21-1 , je n'ai pas trop compris ce qu'ils veulent dire par " L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 "

Est-ce à dire qu'il faut attendre obligatoirement de rencontrer ce médiateur avant de pouvoir mettre fin unilatéralement et par anticipation au contrat d'apprentissage ? comme semble le spécifier l'article L6222-39

Sinon, à quoi servirait-il de solliciter un médiateur si l'apprenti quitte son emploi avant de le rencontrer ?

Dans cette hypothèse , quid de le légalité de cette rupture de contrat par l'apprenti ?

L'employeur ne pourrait-il pas se retourner contre le salarié pour rupture abusive de contrat ?

L6222-39

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
-=-=

Les textes sont vraiment ambigus ..et au final on ne sait plus trop ce qu'il faudrait faire pour rester dans la légalité

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Mkt · Answer 5 · Le 27-05-2023 à 14:12

Alors cette lois a changé depuis janvier 2019, l'apprenti à le droit de démission sans accord avec l'employeur. ( pour les contrats signé à partir de 2019)

Pour les contrats avant 2019 l'apprenti ne peux pas démissionner sauf avec justificatif devant le prud'homme.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 27-05-2023 à 14:35

Oui vous avez raison, c'est ce qui m'avait échappé (voir article D.6222-21-1 du Code du travail)

Dans ces conditions, à compter de la date où vous avez notifié votre décision à l'employeur, la rupture de contrat peut intervenir une fois passé un délai d'au moins 7 jours.

lien : https://www.alternance-professionnelle.fr/rompre-contrat-apprentissage/

Et puisque vous avez remis votre démission par courrier recommandé avec avis de réception vous avez pour preuves l'avis de passage qui indique que votre courrier a bien été présenté et vous avez l'avis de retour avec la mention "non retiré".

Vous êtes donc libre d'engagement pour signer un autre contrat le 3 juillet prochain.

cordialement
zen maritime

Mkt · Answer 7 · Le 27-05-2023 à 14:50

Mkt Le 27-05-2023 à 14:50

Je vous remercie, je suis en attente du retour du courrier.

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milou27 · Answer 8 · Le 27-05-2023 à 17:57

Bonjour

Pour ma part , dans l'article D6222-21-1 , je n'ai pas trop compris ce qu'ils veulent dire par " L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 "

Est-ce à dire qu'il faut attendre obligatoirement de rencontrer ce médiateur avant de pouvoir mettre fin unilatéralement et par anticipation au contrat d'apprentissage ? comme semble le spécifier l'article L6222-39

Sinon, à quoi servirait-il de solliciter un médiateur si l'apprenti quitte son emploi avant de le rencontrer ?

Dans cette hypothèse , quid de le légalité de cette rupture de contrat par l'apprenti ?

L'employeur ne pourrait-il pas se retourner contre le salarié pour rupture abusive de contrat ?

L6222-39

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
-=-=

Les textes sont vraiment ambigus ..et au final on ne sait plus trop ce qu'il faudrait faire pour rester dans la légalité

soleil51 · Answer 9 · Le 27-05-2023 à 19:12

Membre

soleil51 Le 27-05-2023 à 19:12

+ 1000 messages

bonjour

quand on envoie un courrier en RAR il ne faut pas prévenir le destinataire qu'il va recevoir ce courrier

Visiteur

Mkt Le 27-05-2023 à 19:41

Bonsoir pourquoi ne pas l'avertir qu'il va recevoir le courrier

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Moderateur

Math64 Le 27-05-2023 à 20:14

Tout simplement pour éviter qu'il n'aille pas le chercher ...

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Membre

soleil51 Le 27-05-2023 à 20:19

dans votre cas , c'est ce qu'il a fait

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Visiteur

Mkt Le 27-05-2023 à 22:13

Qu'il aille le chercher ou pas je suis en règle juste que si la lettre retourne chez moi je dois pas l'ouvrir si jamais une procédure judiciaire est ouverte j'ai une piece à conviction.

Car par exemple pour un licenciement si on récupère le recommandé ou pas on est toujours licencié.

Sinon ça serait simple personne n'y irai récupérer sa recommandée comme ça il dira je n'ai pas reçu la recommandé je sais pas.

Sinon ça serait marrant dans le sens personne ne pourrais démissionner si l'employeur joue le jeu du je n'ai pas pris la lettre je connais pas.

PS: que je lui dit ou pas il n'y a pas la lettre dans la boîte au lettre mais l'avis de passage . La lettre c'est en main propre avec signature.

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Mkt · Answer 10 · Le 27-05-2023 à 19:41

Mkt Le 27-05-2023 à 19:41

Bonsoir pourquoi ne pas l'avertir qu'il va recevoir le courrier

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Math64 · Answer 11 · Le 27-05-2023 à 20:14

Math64 Le 27-05-2023 à 20:14

Tout simplement pour éviter qu'il n'aille pas le chercher ...

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soleil51 · Answer 12 · Le 27-05-2023 à 20:19

soleil51 Le 27-05-2023 à 20:19

dans votre cas , c'est ce qu'il a fait

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Mkt · Answer 13 · Le 27-05-2023 à 22:13

Qu'il aille le chercher ou pas je suis en règle juste que si la lettre retourne chez moi je dois pas l'ouvrir si jamais une procédure judiciaire est ouverte j'ai une piece à conviction.

Car par exemple pour un licenciement si on récupère le recommandé ou pas on est toujours licencié.

Sinon ça serait simple personne n'y irai récupérer sa recommandée comme ça il dira je n'ai pas reçu la recommandé je sais pas.

Sinon ça serait marrant dans le sens personne ne pourrais démissionner si l'employeur joue le jeu du je n'ai pas pris la lettre je connais pas.

PS: que je lui dit ou pas il n'y a pas la lettre dans la boîte au lettre mais l'avis de passage . La lettre c'est en main propre avec signature.

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