Démission et clause de non concurrence

Question

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Taz31 Le 11-10-2023 à 11:17

Bonjour,

Je vous contacte afin d'obtenir de l'aide concernant ma situation.
N'arrivant pas à joindre un agent du droit de travail sur le numéro 0806 000 126 je me permets donc de vous solliciter.

J'ai posé une démission le 22 septembre à mon employeur. Dans cette démission, j'ai demandé une réduction de préavis pour le 3 novembre au lieu du 22 décembre (préavis de trois mois de base en cadre), cela m'a été accepté.
Dans mon contrat, j'ai une clause de non-concurrence qui se présente telle qu'elle :
"Compte-tenu de la nature de ses fonctions le conduisant à obtenir et développer des informations confidentielles et stratégiques tant sur le plan économique, commercial ou technique de la société, et des liens privilégiés qu’il développera avec les partenaires, le Salarié s’engage postérieurement à la rupture de son contrat de travail ou à son départ effectif de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, à ne pas exercer, sous quelques formes que ce soient, une activité concurrente à celle de la société ou à entrer directement ou indirectement au service d’entreprises concurrentes ou développant une activité identique ou similaire.

Cet engagement est limité à une durée d’un (1) an et est limité aux entreprises exerçant une activité commerciale ou ayant des clients en France.

Cette clause de non-concurrence s’appliquera quelle que soit la nature et le motif de la rupture du contrat.

La Société se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice

de la présente clause en informant le Salarié par courrier recommandé dans un délai de quinze (15) jours suivant la rupture de son contrat de travail.

Pendant toute la durée de l’interdiction, il sera versé chaque mois au Salarié une somme égale à un tiers (13) de sa rémunération mensuelle moyenne des trois derniers mois de salaire de présence dans l’entreprise, à l’exclusion de toute forme de prime et/ou gratification.

Toutefois, la Société sera dispensée de ce versement s’il a renoncé dans les délais prévus à l'application de la clause de non-concurrence.

En cas de violation de la clause de non-concurrence par le Salarié, la Société sera libérée du versement de la contrepartie jusqu'au terme de l'obligation de non-concurrence, et le Salarié sera tenu de rembourser la contrepartie versée pendant la période de violation de la clause.

Par ailleurs il est rappelé que le Salarié reste, quoiqu’il en soit, débiteur d’une obligation de confidentialité et de secret

relatifs aux informations dont il a pu avoir connaissance à l’occasion de sa passation de travail au sein de la société,

notamment s’agissant de la clientèle et de l’ensemble des contacts dont il aurait pu avoir connaissance au sein de la Société. Ces données restent propres à la société, et confidentielles."

J'ai donc plusieurs questions :
1. "15 jours suivant la rupture du contrat de travail" = ils doivent me notifier 15 jours après mon départ de l'entreprise ou c'est 15 jours à partir du moment où j'ai posé ma démission ?

2. Si mon employeur me stipule à l'orale le levé de la clause, cela est valide?

3. Si mon employeur m'envoie un mail la levée est valide? Ou il faut absolument une lettre recommandée dans ma boite aux lettres?

4. Si mon employeur refuse comment faire pour l'obliger à me rémunérer si la clause n'est pas levée ? lettre recommandée avec AR ? pour avertissement

5. sur le site https://code.travail.gouv.fr/contribution/1628-quelles-sont-les-conditions-de-la-clause-de-non-concurrence -> Soit ors du départ de salarié (en cas de dispense du préavis) À ce moment-là il me faut attendre 15 jours où ils doivent me l'envoyer avant mon départ de la société?

Étant en télétravail, j'ai démissionné par mail et j'ai bien une preuve de réception de la démission.

Merci de votre aide

cordialement

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Moderateur
Zen Maritime Le 11-10-2023 à 11:50

+ 1000 messages
Bonjour,

1: l'employeur dispose de jusqu'à 15 jours après la date effective de rupture de votre contrat pour vous notifier une renonciation de sa part, cette date effective reste celle où se terminerait votre préavis si vous l'effectuiez

2 et 3: s'il décide de vous libérer de votre clause de non concurrence l'employeur doit vous le notifier formellement par lettre recommandée avec avis de réception

4: si votre employeur ne renonce pas à faire appliquer votre clause de non concurrence il devra bien évidemment vous en payer la contrepartie financière prévue contractuellement, s'il ne le faisait pas vous pourriez vous considérer dégagé de votre obligation et vous pourriez saisir la justice

5: la clause de non concurrence commence à s'appliquer dès le jour vous êtes dispensé de préavis puisque cette dispense de préavis vous autorise à aller prendre un emploi ailleurs, vous devriez donc pouvoir prétendre à la contrepartie financière à partir de ce jour-là

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Taz31 Le 12-10-2023 à 09:35

Bonjour Zen maritime,
merci pour votre réponse. Vu que j'ai une réduction de prévis, votre point 5 stipule en cas de dispense mais la c'est une réduction de préavis donc logiquement j'attends la date de fin donc le 3 novembre puis a partir de ce moment la ils ont 15 jours pour me notifier en recommandé?

entre les terme dispense de préavis, réduction j'ai du mal à comprendre chaque situation
cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-10-2023 à 10:16

Déjà, comme l'a souligné prana67 ce serait utile de savoir si votre clause de non concurrence est ou non valide, notamment sur le point de sa délimitation géographique puisque telle que rédigée cette clause vous interdirait y compris de travailler partout dans le monde s'il s'agissait d'une enreprise ayant des clients en France, bref vous devriez pour cela consulter un avocat spécialisé

maintenant, à supposer que la clause soit tenue pour valide, elle s'applique dès le moment où votre préavis écourté arrive à son terme (réduction = dispense partielle de préavis) donc le 3 novembre puisque vous pourriez à partir de là prendre un emploi ailleurs, la clause vous interdit que ce nouvel emploi soit concurrentiel

et effectivement, en se référant à la jurisprudence mentionnée par prana67, le délai de 15 jours qui permettrait à l'employeur d'y renoncer partirait de là, du 3 novembre (fin de votre préavis écourté), et non de la date ultérieure de rupture effective du contrat de travail

cordialement
zen maritime

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Membre

Prana67 Le 12-10-2023 à 11:12

"et effectivement, en se référant à la jurisprudence mentionnée par prana67, le délai de 15 jours qui permettrait à l'employeur d'y renoncer partirait de là, du 3 novembre (fin de votre préavis écourté), et non de la date ultérieure de rupture effective du contrat de travail"

L'employeur doit renoncer à la clause au plus tard le dernier jour effectivement travaillé, dans le cas présent le 3 novembre. Passé cette date il ne peut plus renoncer à la clause, même si le contrat prévoit un délai de 15 jours.

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Visiteur

Taz31 Le 12-10-2023 à 11:15

Merci Zen Maritime c'est clair. Merci pour votre analyse et les informations ! je vais me renseigner

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Prana67 Le 11-10-2023 à 12:22

+ 500 messages
Bonjour,

*

Pour moi cette clause n'est pas valable. Il manque une limite géographique.

*

Concernant la levée de la clause, vérifiez ce que dit votre convention collective, mais en aucun cas ça ne peut être après votre départ effectif de l'entreprise.

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Membre

Prana67 Le 11-10-2023 à 12:25

un arrêt qui concerne la levée tardive de la clause

"Il a ainsi été jugé que l?employeur qui renonçait à la clause de non-concurrence en se référant aux termes du contrat de travail, après que le salarié, dispensé le salarié du préavis, ait effectivement quitté l?entreprise, agit trop tardivement et est obligé au paiement de l?indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 21 janv. 2015 n° 13-24471)."

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Moderateur

Math64 Le 11-10-2023 à 12:38

La limite est notée, territoire national. Pour la levée tardive, effectivement de la jurisprudence constante va dans ce sens.

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Membre

Prana67 Le 11-10-2023 à 13:20

Pas d'accord Math64. "

"limité aux entreprises exerçant une activité commerciale ou ayant des clients en France."

"Ou ayant des clients en France", ça peut se rapportet à une entreprise située n'importe ou sur terre qui a des clients en France

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-10-2023 à 16:05

@ prana67

c'est vrai que rédigée ainsi on pourrait penser que la clause vise y compris à empêcher taz31 de travailler à Brasilia, à Singapour, où que ce soit dans le monde, au cas où l'entreprise qui l'emploierait aurait quelque relation commerciale et concurrentielle avec des clients établis en France

mais est-ce que ce serait motif à ce que la clause soit complètement invalidée, ou bien un tribunal ne retiendrait-il pas une validité partielle, en cela que l'esprit de la clause vise à empêcher taz31 de travailler concurrentiellement sur le territoire hexagonal ?

cordialement
zen maritime

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Membre

Prana67 Le 11-10-2023 à 17:43

Je ne sais pas ce que pourrait décider un juge. Par contre je peux dire que telle qu'elle est rédigée on ne peut pas connaitre avec certitude la limite géographique.

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Visiteur

Taz31 Le 11-10-2023 à 17:49

Bonjour, merci de vos commentaire et de votre aide rapide. Dans ce sens je n'ai pas d'intêret a réclamer quoi que ce soit?

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Math64 · Accepted Answer · Le 11-10-2023 à 11:44

bonjour,
"J'ai donc plusieurs questions :

1. "15 jours suivant la rupture du contrat de travail" = ils doivent me notifier 15 jours après mon départ de l'entreprise ou c'est 15 jours à partir du moment où j'ai posé ma démission ?

Selon la clause de votre contrat, c'est 15 jours après votre sortie effective des effectifs.

2. Si mon employeur me stipule à l'orale le levé de la clause, cela est valide?

NON car en cas de contestation ou d'action en paiement, il n'aurai pas de preuve de cette levée en outre, un ofrmalisme est prévu par la clause.

3. Si mon employeur m'envoie un mail la levée est valide? Ou il faut absolument une lettre recommandée dans ma boite aux lettres?

La clause est claire; Le non-respect du formalisme entraine l'abscence de valdité de tout autre écrit.

4. Si mon employeur refuse comment faire pour l'obliger à me rémunérer si la clause n'est pas levée ? lettre recommandée avec AR ? pour avertissement

L'employeur doit spontanément appliquer la clause et vous la rénumérer. ce n'est qu'en cas d'abscence d'exécution volontaire qu'il faudra enivsager l'envoi de courrier ou autre.

5. sur le site https://code.travail.gouv.fr/contribution/1628-quelles-sont-les-conditions-de-la-clause-de-non-concurrence -> Soit ors du départ de salarié (en cas de dispense du préavis) ? ce moment-là il me faut attendre 15 jours où ils doivent me l'envoyer avant mon départ de la société?

Pas compris la question. Envoyer quoi ?

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