Demission en état de grossesse

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  FD Le 12-04-2024 à 07:33

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  Bonjour,

  Démission pendant la grossesse

  Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.

  Elle n'est pas obligée d'effectuer un préavis.

  Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.

  Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.

  Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer son employeur par lettre recommandée avec AR : AR : Accusé de réception de sa volonté de démissionner.

  La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.

  Si la salariée démissionne pendant sa grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de son congé de maternité.

  Code du travail : article L1225-34

  Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
  

  Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19

  Source: servicepublic.fr

  Pour précision:

  * La rupture effective du contrat de travail a donc lieu au moment, où la salariée informe son employeur de sa démission, et qu’elle remplisse les trois conditions permettant de bénéficier de ce régime dérogatoire. Elle ne bénéficie donc d’aucune indemnité compensatrice de préavis.

  Les trois conditions:

  - L’état de grossesse doit être médicalement constaté. Cela nécessite donc d’un certificat médical justifiant de la grossesse de la salariée souhaitant démissionner.

  - La démission doit intervenir avant la naissance de l’enfant

  - La démission doit être exprimée de manière claire et non équivoque.

  Cordialement.
  

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