Démission en CDD

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Dylan6228 Le 26-08-2022 à 16:57

Bonjour a tous
Ma conjointe a démissionné de son cdd pour garde d'enfant donc elle en à parler à son patron qui à était compréhensible elle lui a fait une lettre expliquant vouloir mettre fin à son contrat a l'amiable son patron lui a envoyer une lettre par recommandé signer et tamponner pour répondre que suite à sa décision d'arrêter son contrat il accepté de rompre ce contrat a l'amiable et d'un commun accord mettre fin au contrat a une date pour récupérer ses heure
En lui disant qu'elle aurait droit au chômage sauf que au moment de donner l'attestation pôle emploi il a cocher rupture du CDD a l'initiative du salarié pour ne pas qu'elle touche le chômage. Elle est aller le voir et il dit que c'est la bonne case qui a était cocher car pour lui c'est pas une rupture à l'amiable.
Si quelqu'un aurait une réponse merci

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milou27 · Answer 1 · Le 27-08-2022 à 08:18

Bonjour

L'ex-employeur de votre conjointe tient un raisonnement incohérent car s'il a fait un courrier confirmant qu'il a accepté de rompre ce contrat à l'amiable et d'un commun accord , il ne peut pas opposer ensuite à votre conjointe que ce n'était pas une rupture à l'amiable !

S'il ne veut pas rectifier le motif de rupture mentionné sur l'attestation pole emploi, je crains et suis même certain que Pole emploi refusera d'indemniser votre conjointe.

Ils vous diront qu'elle n'a qu'a s'adresser aux prud'hommes et que ce n'est pas leur problème

En fait ,l'incompréhension peut venir du fait que bon nombre d'employeurs pensent à tort qu'ils peuvent autoriser le départ anticipé d'un salarié en CDD qui en fait la demande sans que cela relève d'une rupture d'un commun accord

Le code du travail ne prévoit pas cela : ou bien l'employeur autorise le départ anticipé du salarié , ce qui équivaut à une rupture d'un commun accord
ou bien il refuse et mentionne rupture du CDD à l'initiative du salarié

En droit du travail , la garde d'enfant chez un particulier employeur ne peut pas donner lieu à la signature d'un CDD - il s'agit obligatoirement d' un CDI que l'employeur peut résiier par la suite (licenciement) si la garde d'enfant ne se justifie plus

De même, un salarié ne peut mettre fin par anticipation à un CDD qu'avec l'accord de l'employeur

Dylan6228 · Answer 2 · Le 27-08-2022 à 09:29

Dylan6228 Le 27-08-2022 à 09:29

Merci c'est gentil donc c'est possible d'aller au prud'homme ?
En effet pôle emploi nous a dit d'aller voir quelqu'un

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Refu23 · Answer 3 · Le 27-08-2022 à 12:17

Bonjour,

Vous pouvez dans un premier temps adresser un courrier recommandé à votre employeur en lui rappelant qu'il a accepté par écrit la rupture d'un commun accord de votre CDD et en lui demandant de refaire une attestation Pôle emploi sous huitaine. Vous rajoutez "copie à l'inspection du travail".

Vous pouvez également lui rappeler que le fait de mettre une fausse indication sur votre attestation Pôle emploi vous cause nécessairement un préjudice et vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud'hommes. Votre employeur a donc tout intérêt à corriger cette attestation.

Dylan6228 · Answer 4 · Le 27-08-2022 à 13:46

Visiteur

Dylan6228 Le 27-08-2022 à 13:46

visiteur

D'accord j'ai un rendez vous avec une avocat bientôt
Je vais lui envoyer un recommandé mais cela m'étonne que sa va le faire bouger il est persuadé qu'il a le droit de cocher cette case même qu'il a fait une lettre

Moderateur

milou27 Le 27-08-2022 à 17:32

Dans votre lettre, dites à l'employeur que face à son refus de rectifier le motif de rupture du contrat indiqué sur l'attestation Pole Emplois, vous seriez au regret de devoir saisir le conseil de prud'hommes pour demander la rectification de l'attestation de Pole emploi qui vous prive actuellement du droit au chomage indemnisé en regrettant d'en arriver à cette extrémité qui vous obligera à engager des frais pour vous faire représenter par un avocat devant le conseil de pru'hommes tout comme vous-même pour assurer votre défense

Invitez-le à contacter l'inspection du travail pour savoir quels sont les droits de chacun.

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milou27 · Answer 5 · Le 27-08-2022 à 17:32

Dans votre lettre, dites à l'employeur que face à son refus de rectifier le motif de rupture du contrat indiqué sur l'attestation Pole Emplois, vous seriez au regret de devoir saisir le conseil de prud'hommes pour demander la rectification de l'attestation de Pole emploi qui vous prive actuellement du droit au chomage indemnisé en regrettant d'en arriver à cette extrémité qui vous obligera à engager des frais pour vous faire représenter par un avocat devant le conseil de pru'hommes tout comme vous-même pour assurer votre défense

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